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exécutif qui ne leur inspirait pas de confiance, ne sont pas arrivées cependant de prime-saut au refus du budget. Ce n'était donc pas sans raison que le publiciste dont je viens de parler disait qu'il ne fallait pas s'exagérer la possibilité d'avoir recours à ce moyen. Il n'est pas moins vrai que la Chambre a le droit de refuser l'impôt, comme elle a le droit de repousser tout projet de loi quelconque. Mais c'est là le summum jus, et les conséquences qu'entraînerait une pareille mesure sont trop graves pour qu'on les emploie légèrement. Mais quand nous parlons des droits de la Chambre, nous pouvons dire que le droit de voter l'impôt est une chose essentielle, car sans en venir à l'extrémité dont nous parlons, le vote de l'impôt fournit bien des moyens d'exercer une action sur le gouvernement.

Mais que serait-ce, si le ministre arrivant tous les ans à la Chambre, lui présentait une espèce de tohubohu et lui disait, par exemple, il nous faut un milliard. Le vote serait dérisoire; car il arriverait que quand on voudrait abuser de la force armée, on laisserait en souffrance un autre service et qu'on porterait tout l'argent sur l'armée. Ce vote en bloc, pour tous les services du pays, serait donc une dérision; les Chambres n'auraient jamais le moyen de voir clair dans les affaires du pays. Or l'importance du vote de l'impôt c'est, sans doute, la protection de la bourse des contribuables, mais c'est surtout le droit d'investigation dans les affaires du pays. Or si vous supposez un vote en bloc, cela n'a plus aucune espèce d'importance.

Si, au contraire, il fallait que chaque ministre vînt devant la Chambre et lui dit : Non-seulement je ne vous demande pas de voter en bloc, mais je vous demande de voter tant de mille francs pour le papier dont on fera usage dans mon ministère, tant pour les plumes, etc.; si le ministère de la guerre devait venir demander non 50,000 fr. pour réparer une forteresse, mais 1,000 fr. pour telle chose, 1,000 fr. pour telle autre chose, il arriverait d'abord qu'on n'en finirait pas et que la Chambre ne porterait aucune attention au vote; ou bien il arriverait que la Chambre administrerait le pays à livres, sous et deniers, et que les ministres n'auraient plus aucune action, ni aucune responsabilité. Or quelle pourrait être la responsabilité de la Chambre? aucune; car elle ne peut pas avoir de responsabilité légale.

Voyez donc combien la question de l'impôt est difficile. Faire voter les impôts en masse, c'est une dérision. Faire descendre la Chambre dans les détails, c'est déplacer complétement la responsabilité ministérielle, et faire de la Chambre un mauvais corps administratif. Il y a donc là un problème à résoudre, un moyen à chercher pour que le vote de l'impôt ne soit ni dérisoire pour la Chambre, ni sans protection pour le pays, pour qu'il y ait sauvegarde pour le pouvoir administratif, et en même temps sauvegarde pour le pays. Or, il faut reconnaître qu'on a fait de grands pas dans cette question. Je crois qu'aujourd'hui nous avons trouvé la solution véritable.

QUATRE-VINGT-NEUVIÈME LEÇON

SOMMAIRE

Règles à suivre pour que le vote de l'impôt ne soit ni dérisoire par une trop

grande généralité, ni destructif de toute administration par une spécialité excessive. Tableau des prévisions du budget pour chaque nature de recettes et de dépenses, classification qui doit être faite d'après les caractères essentiels de chaque objet. Compte rendu; double nature d'investigation judiciaire et politique, l'une s'appliquant plus particulièrement aux comptables, l'autre aux ordonnateurs. Douzièmes provisoires. – Principe de la spécialité par chapitres. Crédits supplémentaires et crédits extraordinaires. - Loi des comptes.

MESSIEURS, Le vote de l'impôt est une des plus précieuses prérogatives et une des plus puissantes garanties de notre droit constitutionnel. Mais, pour atteindre le but sans le dépasser, il faut que, par sa généralité, il ne soit pas dérisoire et que par une trop grande spécialité il ne dépouille pas l'administration de son droit et de sa responsabilté, en confondant les pouvoirs. Si l'on étudiait le problème en lui-même, abstraction faite des usages et des précédents, on reconnaîtrait assez facilement les règles générales qui doivent dominer la matière.

Pour que

le vote de l'impôt ne soit ni dérisoire par une trop grande généralité, ni destructif de toute administration par une excessive spécialité, la raison et le bon sens nous disent qu'il faut établir comme règle qu'il sera présenté chaque année, par l'administration, aux assemblées délibérantes, un tableau préalable des dépenses présumées, des recettes présumées, et cela pour chaque nature de dépenses et de recettes.

Je dis que la raison et le bon sens pourraient le dire. Quand on regarde, en effet, la manière dont un homme sensé règle ses affaires domestiques, pour peu que ces affaires aient quelque étendue et quelque importance, se conduit-il autrement? Lui aussi, avant le commencement de l'année, se demande quels sont ses revenus, et, pour connaître approximativement ses revenus de l'année suivante, il examine une à une les diverses sources de ces revenus. S'il a des revenus fixes il les porte comme sommes fixes; s'il en a qui ne soient pas fixes, il cherche à se faire une idée de leur chiffre approximatif, en jetant un regard sur l'avenir pour savoir s'il y aura ou non des circonstances qui puissent influer sur la marche des choses de manière à modifier leur situation de l'année précédente. De même, pour son budget des dépenses, il n'arrivera pas à se faire un compte minutieux de chaque objet dont il pourra avoir besoin dans le courant de l'année, mais il déterminera la dépense d'après la nature des objets. Il saura, par exemple, que pour le loyer et l'entretien de la maison, il faut tant, qu'il faut tant pour la nourriture, tant pour

l'habillement de la famille, etc., sans se demander pourtant quel sera le prix de chaque chose qu'il aura à payer. Eh bien, il en est de même des dépenses publiques. Le bon sens nous dit que cette évaluation préalable et approximative peut et doit se faire pour chaque nature de dépenses et de recettes. Et ici, remarquez-le, supposez une excellente division du travail administratif, car au fond qu'est-ce que l'administration si ce n'est un grand travail susceptible d'une division utile, comme celle qu'on applique dans les autres travaux sociaux, supposez, dis-je, une bonne division du travail administratif, et vous avez la division de votre budget toute faite.

Dans le travail gouvernemental est comprise l'administration de la justice. Voilà un des objets fondamentaux de l'ordre social. L'administration de la justice forme donc une grande section du travail gouvernemental. Et puis cette section se subdivise elle-même : vous avez la justice civile, la justice criminelle, la justice commerciale, la justice militaire, etc. Or, supposons que, dans un tableau des prévisions du budget, nous trouvions ce qui concerne la dépense des tribunaux de commerce au chef du ministère du commerce, parce que ces tribunaux sont composés de commerçants, eh bien, nous dirons que ce n'est pas rationnel, que les tribunaux de commerce sont un fragment de l'administration de la justice, et qu'il importe peu que la justice commerciale soit administrée par des commerçants ou par d'autres juges; qu'elle fait évidemment partie de l'administration de la justice. Ainsi, nous n'hésiterons pas à dire

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