Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris

tés qui acceptent des fonctions publiques salariées. — Exception pour les
officiers de l'armée de terre et de mer promus à l'ancienneté. Durée
de la législature. – Question du renouvellement intégral ou partiel de la
Chambre. – Inconvénients des législatures trop longues. - Objections
contre le renouvellement intégral ou partiel trop fréquent. Systèmes
divers adoptés successivement en Angleterre et en France. - Dissolution
de la Chambre. — Une Chambre peut-elle être régulièrement dissoute
avant d'avoir été régulièrement constituée ? Examen de cette question.

· La dissolution doit être nécessairement suivie de la convocation d'une

nouvelle Chambre dans le délai de trois mois.

QUATRE-VINGTIÈME LEÇON.

Question des deux Chambres. En Angleterre et aux États-Unis, comme

en France, on n'a eu qu'une seule Assemblée délibérante lorsqu'il y avait

une révolution à faire, on est revenu aux deux Chambres pour orga-

niser les résultats de la révolution. – La coexistence des deux Chambres

est pour les uns un principe d'organisation sociale fondé sur l'inégalité

des conditions; pour les autres elle n'est qu'une règle d'organisation pu-

rement politique, un moyen de donner à la discussion des lois plus de

maturité. La Pairie anglaise est une réalisation du premier système;

elle ne représente pas le pays, mais se représente elle-même. Vote par

procuration; droit de la minorité de protester contre les décisions de la

majorité; Pairesses. — Le Sénat américain réalise le second système.

Ancienne Pairie française absorbée peu à peu par la royauté; ce qui en

restait disparaît en 1789. Tentatives de la Restauration pour donner

à la nouvelle Pairie française quelque chose de semblable à la Pairie

anglaise. Ordonnances du 19 août 1815 et du 25 août 1817: hérédité de

la Pairie; titres de noblesse et majorats attachés à chaque Pairie. –

Abolition de l'hérédité en 1830. - La Chambre des Pairs n'est et ne

peut être qu'une magistrature politique.

QUATRE-VINGT-UNIÈME LEÇON.

Conditions d'admissibilité à la pairie. Loi du 29 décembre 1831 introduite

dans la Charte comme nouvel article 23. — Notabilités parmi lesquelles
le Roi peut choisir les Pairs de France. Elles doivent être rangées sous
trois chefs distincts : services rendus au pays (8 2 à 18 et § 20 de la
loi); notabilité intellectuelle ( 19); notabilité de fortune combinée avec

certaines autres conditions (8 21 et 22). – Droits et prérogatives du Pair

de France. — Les Pairs ne peuvent être arrêtés pour quelque cause que

ce soit, même en matière civile, qu'avec l'autorisation de la Chambre et

ne peuvent être jugés que par elle en matière criminelle. Aucun trai-

tement, dotation ni pension ne peuvent être attachés à la dignité de Pair.

- Dotation du Sénat impérial; efforts du Sénat pour la conserver; dispo-

sitions prises par la Restauration en faveur des anciens Sénateurs. 65

QUATRE-VINGT-DEUXIÈME LEÇON.

Obligations des Pairs de France. La qualité de Pair de France ne peut

se perdre que par la perte de la qualité de Français, par la perte des

droits civils et politiques ou par la démission.

Constitution des deux Chambres. — Convocation par le Roi. Les Cham-

bres ne peuvent être convoquées séparément, sauf le cas où la Chambre

des Pairs doit siéger comme Cour de Justice. — Elles doivent être con-

voquées chaque année. La sanction de cette importante disposition se

trouve en France dans le vote annuel de l'impôt et du contingent de l'ar-

mée, comme il se trouve en Angleterre dans le vote annuel de l'impôt

et du mutiny.bill.

QUATRE-VINGT-TROISIÈME LEÇON.

Constitution de la Chambre des Pairs. Président nommé par le Roi.

Modes divers suivis pour la nomination des Commissions chargées de
l'examen des propositions et projets de loi; cette nomination est à la
Chambre des Pairs, donnée facultativement au Président. Police de
l'assemblée. Attributions du Président lorsque la Chambre est formée
en Cour de justice. Le Président est officier de l'État civil pour les
princes et princesses de la famille royale. Grand référendaire. - Di-

vision de la Chambre en bureaux. Publicité des séances.

Constitution de la Chambre des Députés. Bureaux provisoires; doyen

d'âge. – Président nommé par la Chambre. Division en bureaux; ce

sont les bureaux qui nomment les Commissions. Questeurs. 93

QUATRE-VINGT-QUATRIÈME LEÇON.

L'importance des assemblées délibérantes dépend à la fois de leur organisa-

tion et de leurs attributions; mais elle dépend plus encore de l'organisation
que des attributions. Une assemblée vigoureusement constituée acquiert
aisément les attributions qui lui appartiennent rationnellement et qu'on
aurait voulu lui refuser. Chambre des Députés sous la Restauration ; droit
d'initiative acquis indirectement par l'extension du droit d'amendement;

examen minutieux des affaires de l'État au moyen de la discussion des

adresses au Roi, de l'examen des pétitions, etc.

Attributions de la Chambre des Députés : vérification des pouvoirs. Élection

des fonctionnaires de la Chambre. Autorisation de poursuites contre des

Députés. Droit d'accorder les congés, de délivrer les passeports, de re-

cevoir les démissions. Droit de police sur ses membres et sur elle-même

comme assemblée; comparaison des moyens de police de la Chambre des

Députés avec ceux de la Chambre des Communes d'Angleterre. 108

QUATRE-VINGT-CINQUIÈME LEÇON.

Publicité des séances et des délibérations des Chambres anglaises; elle existe

en fait mais non en droit; ce n'est qu'une simple tolérance. — Police de
la Chambre des Députés sur les personnes étrangères à l'assemblée.
Juridiction sur les personnes coupables d'injure ou d'offense envers l'as-
semblée ou même envers un ou plusieurs de ses membres à raison de
leurs fonctions. — Infidélité et mauvaise foi dans le compte rendu des
séances; loi du 25 mars 1822 et loi du 8 octobre 1830. – Mode de pro-
céder de la Chambre quand elle exerce elle-même les poursuites; questions

sur la manière de voter.

Examen des pétitions : ordre du jour, dépot au bureau des renseignements ;

renvoi au ministre compétent : ce renvoi n'a et ne peut avoir d'autre

objet que de recommander au ministre un nouvel examen de l'affaire qui

a donné lieu à la pétition.

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QUATRE-VINGT-SIXIÈME LEÇON.

Droit d'initiative. Il doit appartenir aux trois branches du pouvoir législatif,

et lorsque les Chambres ne l'ont pas directement, elles essaient d'y arriver

par tous les moyens; mais le pouvoir exécutif est le mieux placé pour

l'exercer, et quand il appartient à tous c'est presque toujours lui qui l'exerce

en réalité. — Dispositions des Constitutions de 1791, de 1793, de l'an III,

de l'an VIII, de la Charte de 1814 et de la Charte de 1830. Mode de

présentation de propositions par les membres de l'une et de l'autre

Chambre.

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QUATRE-VINGT-SEPTIÈME LEÇON.

Du droit d'initiative attribué aux Chambres par la Charte de 1830 dérivent

rationnellement le droit d'interpellation et le droit d'enquête. Au droit
d'interpellation se rattache la question de l'entrée des ministres dans les
Chambres. Erreur commise à cet égard par l'Assemblée constituante
en 1789; opinion de Mirabeau. Comment s'exerce en France et en