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QUATRE-VINGT-ONZIÈME LEÇON.

Attributions de la Chambre des Pairs en ce qui concerne les affaires particu-
lières : -

Vérification des ordonnances de nomination des Pairs.
Pétitions. — Droit de police sur les personnes étrangères. Jugement des
délits d'offense contre la Chambre. – Juridiction exclusive de la Chambre
sur ses membres ; ils ne peuvent être arrêtés que de son autorité et jugés
que par elle en matière criminelle. - Jugement des ministres mis en ac-

cusation par la Chambre des Députés.

Juridiction de la Chambre des Pairs pour les crimes de haute trahison et les

attentats à la sûreté de l'État.

Arguments présentés pour établir la

nécessité de confier à une juridiction plus élevée que la juridiction ordi-

naire le jugement des crimes politiques. — Haute-Cour nationale de la

Constitution de 1791. Haute-Cour de Justice de la Constitution de

l'an III. Haute-Cour de la Constitution de l'an VIII. Haute-Cour

impériale. Haute juridiction donnée à la Chambre des Pairs par les

Chartes de 1814 et de 1830. Procédure établie par les précédents. 201

QUATRE-VINGT-DOUZIÈME LEÇON.

La royauté, dans notre système constitutionnel, est le centre autour duquel

tous les pouvoirs viennent se coordonner pour former un seul tout; elle
n'est complétement étrangère à aucun des grands pouvoirs de l'État.
Attributions législatives de la royauté : 1° attributions indirectes : Nomi-
nation des Pairs de France, convocation des colléges électoraux, convoca-
tion et prorogation des Chambres, dissolution de la Chambre des Députés.

- 2o attributions directes : Droit d'initiative exercé presque toujours en

fait par le gouvernement seul. Droit de sanction ou de non sanction.

Question du veto. Le veto était impossible en 1789 avec une assemblée

unique et ayant seule l'initiative. Dans un système régulier, il doit être

considéré comme un moyen préventif plutôt que comme un moyen d'ac-

tion direct; il empêche toute proposition extravagante et prévient l'exces-

sive multiplicité des lois. – Veto suspensif; il n'a aucun des avantages

du veto absolu.

219

QUATRE-VINGT-TREIZIÈME LEÇON.

QUATRE-VINGT-QUATORZIÈME LEÇON.

QUATRE-VINGT-QUINZIÈME LEÇON.

QUATRE-VINGT-SEIZIÈME LEÇON.

Administration intérieure de l'Etat. Distinction des intérêts. La coexis-

tence d'intérêts particuliers avec l'intérêt général, est un corollaire
de la formation des sociétés civiles, qui résultent de l'agglomération

QUATRE-VINGT-DIX-HUITIÈME LEÇON.

Applications du principe de la distinction des intérêts. - La commune

occupe une place intermédiaire entre la famille et la société. - Le fait
de la commune a survécu à tous les changements, à toutes les révolu-
tions. – Division de la France en départements substituée à la division
en provinces. Naturalisation rapide de cette nouvelle division qui était
la consécration de l'unité nationale. Division des départements en
arrondissements subdivisés en communes. - Le changement de délimi-
tation d'une commune, moins important au point de vue politique et admi-
nistratif que le changement de délimitation d'un département ou d'un
arrondissement, pourrait avoir des conséquences plus douloureuses pour
les administrés s'il était fait arbitrairement.-- La division par cantons n'a

d'intérêt qu'au point de vue de l'administration judiciaire. - Divisions

territoriales aux points de vue militaire, ecclésiastique, judiciaire et uni-

versitaire.

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QUATRE-VINGT-DIX-NEUVIÈME LEÇON.

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CENTIÈME LEÇON.

Action proprement dite du pouvoir exécutif. – Hiérarchie administrative.

Centralisation. – Agents dépendant de plusieurs départements mi-
nistériels. Subordination nécessaire des agents à leurs supérieurs hié-
rarchiques. La destitution facile du pouvoir exécutif agissant est une des

CENT UNIÈME LEÇON.

CENT DEUXIÈME LEÇON.

CENT TROISIÈME LEÇON.

CENT QUATRIÈME LEÇON.

La responsabilité peut être individuelle ou collective. Tous les membres du

cabinet sont responsables des mesures générales de gouvernement, et, s'il
y a lieu à accusation dans ce cas, on doit les y comprendre tous, sauf à

Dispositions de la Charte de 1814 et de la Charte de 1830 sur la responsa-

bilité ministérielle. — Examen du projet de loi adopté en 1836 par la
Chambre des Pairs. Bases générales de la loi. La responsabilité
criminelle appliquée aux cas de trahison, concussion et prévarieation.
Définitions de ces trois cas de responsabilité. — Proposition, non adoptée,
d'ajouter à la responsabilité politique et à la responsabilité criminelle, la
responsabilité civile. – Formes à suivre par la Chambre des Députés
pour la mise en accusation. Commissaires chargés de soutenir l'accu-
sation. Jugement par la Chambre des Pairs. — Il ne doit pas être
appliqué de peines irrémédiables.

FIN DE LA TABLE DU TOME QUATRIÈME ET DERNIER.

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