QUATRE-VINGT-ONZIÈME LEÇON. - Attributions de la Chambre des Pairs en ce qui concerne les affaires particu- cusation par la Chambre des Députés. Juridiction de la Chambre des Pairs pour les crimes de haute trahison et les attentats à la sûreté de l'État. Arguments présentés pour établir la nécessité de confier à une juridiction plus élevée que la juridiction ordi- naire le jugement des crimes politiques. Haute-Cour nationale de la Constitution de 1791. - Haute-Cour de Justice de la Constitution de l'an III. Haute-Cour de la Constitution de l'an VIII. Haute-Cour impériale. Haute juridiction donnée à la Chambre des Pairs par les Chartes de 1814 et de 1830. Procédure établie par les précédents. 201 QUATRE-VINGT-DOUZIÈME LEÇON. -- La royauté, dans notre système constitutionnel, est le centre autour duquel fait par le gouvernement seul. - Droit de sanction ou de non sanction. Question du veto. Le veto était impossible en 1789 avec une assemblée unique et ayant seule l'initiative. Dans un système régulier, il doit être considéré comme un moyen préventif plutôt que comme un moyen d'ac- tion direct; il empêche toute proposition extravagante et prévient l'exces- sive multiplicité des lois. - Veto suspensif; il n'a aucun des avantages QUATRE-VINGT-TREIZIÈME LEÇON. Sanction, promulgation et publication des lois. entre les actes du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif et du pouvoir ju- diciaire. Réfutation de l'opinion que le pouvoir judiciaire serait une branche de l'administration générale du pays confiée au pouvoir exécutif. Véritable sens de la phrase: « Toute justice émane du Roi. ». QUATRE-VINGT-QUATORZIÈME LEÇON. Prétentions de la royauté anglaise au pouvoir suprà légal. Jacques II et le - QUATRE-VINGT-QUINZIÈME LEÇON. 243 Règlements d'administration publique et ordonnances rendues dans la forme QUATRE-VINGT-SEIZIÈME LEÇON. -- 255 Si le droit de déclarer la guerre appartient au pouvoir exécutif, c'est le puissances étrangères. Lettres de marque. Droit de représailles. - -Embargo. Cartel; suspension d'armes; - - traité de paix. - - - armistice; trève; Le droit de faire les traités appartient à la Cou- QUATRE-VINGT-DIX-SEPTIÈME LEÇON. Administration intérieure de l'Etat. 265 Distinction des intérêts. La coexis- tence d'intérêts particuliers avec l'intérêt général, est un corollaire d'unités primordiales; il faut donc une administration générale et une administration locale, Division du travail nécessaire dans l'adminis- tration comme dans l'industrie. Principes dirigeants pour arriver à une QUATRE-VINGT-DIX-HUITIÈME LEÇON. Applications du principe de la distinction des intérêts. La commune occupe une place intermédiaire entre la famille et la société. Le fait de la commune a survécu à tous les changements, à toutes les révolu- tions. Division de la France en départements substituée à la division en provinces. Naturalisation rapide de cette nouvelle division qui était la consécration de l'unité nationale. Division des départements en arrondissements subdivisés en communes. Le changement de délimi- tation d'une commune, moins important au point de vue politique et admi- nistratif que le changement de délimitation d'un département ou d'un arrondissement, pourrait avoir des conséquences plus douloureuses pour les administrés s'il était fait arbitrairement. La division par cantons n'a d'intérêt qu'au point de vue de l'administration judiciaire. Divisions territoriales aux points de vue militaire, ecclésiastique, judiciaire et uni- QUATRE-VINGT-DIX-NEUVIÈME LEÇON. Application du principe de la division du travail : départements ministériels. - L'administration en 1791 divisée en six ministères : justice, intérieur, contributions et revenus publics, guerre, marine, affaires étrangères. Commissions substituées aux ministères par la loi de germinal an II. - Retour au système des ministères en l'an IV. - Modifications diver- ses dans la composition des ministères. Ministère du Trésor. Ministère de l'administration de la guerre. Ministère des cultes. Ministère de la Maison du Roi. —La création et l'organisation des minis- tères appartiennent au pouvoir exécutif, sauf l'approbation des Chambres pour les augmentations de dépenses qui peuvent en résulter. Il faut distinguer dans l'action gouvernementale l'action pure et simple et CENTIÈME LEÇON. Action proprement dite du pouvoir exécutif. - - Hiérarchie administrative. - Centralisation. — Agents dépendant de plusieurs départements mi- - conditions essentielles du gouvernement représentatif. — L'agent supé- CENT UNIÈME LEÇON. 321 Conseil des ministres. - Ancien conseil du Roi. Conseil d'État. - Rôle - Réorganisations diverses important du Conseil d'Etat sous l'Empire. du Conseil d'État.- Nécessité incontestée de cette institution: difficultés parer exactement, en pratique, les attributions du pouvoir judiciaire de celles du pouvoir administratif. - Examen des articles 48, 53 et 54 de la Charte. - Changement important de rédaction dans l'article 63 de la Charte de 1814, devenu l'article 54 de la Charte de 1830. Comment doit être entendue la phrase : nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. — Inamovibilité des juges; exceptions à ce principe. - Grands juges d'Angleterre. Magistrature française. Jury. Publicité des débats judiciaires. Participation indirecte de la puissance royale au pouvoir judiciaire : nomination des juges; droit de poursuite; droit de CENT TROISIÈME LEÇON. Légitimité et 343 Serment imposé à la royauté. Déclaration de Louis XVIII; serment prêté à CENT QUATRIÈME LEÇON. - 365 La responsabilité peut être individuelle ou collective. Tous les membres du faire ensuite la part qui revient réellement à chacun. - Faits. qui ren- trent dans la responsabilité ministérielle : actes ministériels proprement dits; actes qu'un ministre peut commettre comme ministre, mais qui ne sont pas proprement des actes ministériels; actes qu'il peut commettre comme simple particulier. En pratique, tous les délits ministériels doivent être réduits à deux classes, les délits privés et les délits contre la chose publique. Responsabilité politique, responsabilité criminelle, res- ponsabilité civile. Difficulté de faire une bonne loi sur la respon- Dispositions de la Charte de 1814 et de la Charte de 1830 sur la responsa- - Chambre des Pairs. Bases générales de la loi. La responsabilité FIN DE LA TABLE DU TOME QUATRIÈME ET DERNIER. |