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du majorat, et à la descendance naturelle et légitime de celui-ci de mâle en mâle et par ordre de primogénituré, de manière que le majorat et la pairie soient toujours réunis sur la même tête.

Il y eut donc, vous le voyez, quelques tentatives pour faire de la pairie nouvelle quelque chose qui eût quelque ressemblance avec la pairie anglaise. C'était là lutter contre le nouvel ordre de choses, et, en conséquence, lutter inutilement.

La Chambre des Pairs actuelle, je le répète, est une magistrature politique. Dans la Charte de 1830, la Chambre des Pairs a été maintenue, mais elle n'est plus héréditaire. C'est la disposition du $ 29 de la loi du 29 décembre 1831, qui forme l'article 23 de la Charte. Dans la révision de la Charte, en 1830, on avait dit : « L'article 23 de la Charte sera soumis à » un nouvel examen. » Il fut en effet soumis à la révision, et l'une des dispositions de la loi, qui est devenue l'article 23 de la Charte, porte : « Leur di» gnité est conférée à vie, et n'est

pas

transmissible » par droit d'hérédité. » Mais je le répète, quand même la pairie serait héréditaire, elle n'en serait pas moins une simple magistrature politique. Ce sont les souvenirs des traditions féodales, qui ont donné à la Chambre des Pairs anglaise ces prérogatives dont je viens de vous indiquer quelques-unes. Dans un pays où la féodalité a complétement disparu, dans un pays où le principe de l'égalité civile est le principe dominant, il est évident qu'il n'y a et qu'il ne peut y avoir, dans l'organisation du pouvoir, que des fonctions politiques, des fonctions très-élevées, mais

toujours et uniquement des fonctions politiques.

Après ces faits et ces notions générales, nous allons faire, sur la Chambre des Pairs, le même travail que nous avons fait sur la Chambre des Députés. Nous allons examiner comment on devient Pair de France, quelle est la mission du Pair de France, quels sont ses droits particuliers en tant que Pair de France, et enfin comment on peut perdre la qualité de Pair de France. Alors nous aurons les éléments des deux Chambres, et nous pourrons constituer ces deux branches du pouvoir législatif. Nous nous poserons alors ces deux questions : Quelles sont les attributions de l'une, quelles sont les attributions de l'autre de ces deux branches du pouvoir législatif ? Enfin, question dernière et finale, comment chacune de ces deux branches du pouvoir législatis exerce-t-elle les attri

la loi leur confère ? Vous voyez le cadre complet de notre travail à cet égard.

butions que

QUATRE-VINGT-UNIÈME LEÇON

SOMMAIRE

Conditions d'admissibilité à la pairie. Loi du 29 décembre 1831 introduite

dans la Charte comme nouvel article 23. – Notabilités parmi lesquelles le Roi peut choisir les Pairs de France. Elles doivent être rangées sous trois chefs distincts : services rendus au pays (2 à 18 et X 20 de la loi); notabilité intellectuelle ( 19); notabilité de fortune combinée avec certaines autres conditions ( 21 et 2?). – Droits et prérogatives du Pair de France. Les Pairs ne peuvent être arrêtés pour quelque cause que ce soit, même en matière civile qu'avec l'autorisation de la Chambre et ne peuvent être jugés que par elle en matière criminelle. - Aucun traitement, dotation ni pension ne peuvent être attachés à la dignité de Pair. - Dotation du Sénat impérial; efforts du Sénat pour la conserver; dispositions prises par la Restauration en faveur des anciens Sénateurs,

MESSIEURS,

L'hérédité de la pairie ayant été abolie par

la loi de 1831, il n'y a aujourd'hui qu'un seul moyen de devenir Pair de France. Çe moyen, c'est la nomination, l'élection si vous voulez, et cette élection est confiée à la Couronne. « La nomination des membres de la Chambre des Pairs, dit le g 1er de l'article 23 de la Charte, qui est aujourd'hui la loi fondamentale de la pairie française, la nomination des membres de la Chambre des Pairs appartient au Roi. »

Le nombre des Pairs de France n'est pas limité. Le § 28 de l'article 23 établit en propres termes que le nombre des Pairs est illimité. Mais le Roi n'est pas libre de conférer la dignité de Pair à toute personne quelconque. La loi a posé des conditions, a tracé des limites dans lesquelles le droit de la couronne doit se renfermer. Il faut donc satisfaire à certaines conditions pour pouvoir être promu à la dignité de Pair de France, la volonté royale ne suffit plus depuis la loi de 1831, les Pairs doivent être pris dans certaines catégories. Et les catégories de personnes aptes à être promues à la dignité de Pair peuvent être rangées sous trois chefs distincts. Les unes tirent leur capacité des services rendus au pays, les autres de leur notabilité intellectuelle, s'il est permis de s'exprimer ainsi, les autres enfin de leur fortune, de leur notabilité pécuniaire combinée avec certaines autres conditions.

Je dis que les uns tirent leur capacité à pouvoir être nommés Pairs de France des services rendus au pays. Ce sont les personnes désignées dans l'article 23, S 2 à 18. Ainsi : « Le Président de la Cham» bre des Députés et autres assemblées législatives. » On a dit ici « et autres assemblées législatives » parce qu'il pourrait exister des hommes qui auraient présidé les anciennes assemblées législatives autres que la Chambre des Députés. « — Les Députés qui » auront fait partie de trois législatures, ou qui » auront six ans d'exercice; les maréchaux et » amiraux de France; - les lieutenants généraux et » vice-amiraux des armées de terre et de mer après

(

» deux ans de grade; » c'est la condition qui les distingue des premiers, il leur faut deux ans de grade, «— les Ministres à département. » On dit ministres à département pour les distinguer de ceux qui auraient pu

être nommés ministres sans portefeuille. Ainsi, vous pouvez vous rappeler qu'après la révolution de juillet, le premier cabinet se trouvait composé de ministres à portefeuille et de ministres sans portefeuille. Eh bien, ici on dit ministres à département, c'est-à-dire ministres places à la tête des départements ministériels entre lesquels se divise l'administration générale du royaume : - «Les ambassadeurs après » trois ans et les ministres plénipotentiaires après » six ans de fonctions. » Vous savez qu'il y a une hiérarchie diplomatique. Tous les agents diplomatiques n'ont pas le même rang ; le premier rang appartient aux ambassadeurs, viennent ensuite les ministres plénipotentiaires et les envoyés extraordinaires, puis les ministres résidents, etc.; cela finit par le simple chargé d'affaires. Ainsi, pour être apte à devenir Pair, il faut être ambassadeur ou ministre plénipotentiaire et remplir ces fonctions depuis trois ans dans le premier cas, et dans le second depuis six ans. « — Les conseillers d'État après dix ans de service » ordinaire; Les préfets de département et les » préfets maritimes après dix ans de fonctions. » Vous savez que la France n'est pas seulement divisée en départements administratifs; il y a sous d'autres rapports des divisions différentes, sous le rapport militaire il y a les divisions militaires, sous le rapport judiciaire il y a les ressorts de cours royales, sous le

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