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le refus de serment du père ne préjudiciait pas au droit du fils. Les termes de la loi s'expliquent donc par ce fait qu'elle a été rendue lorsque la question de l'hérédité de la Pairie était encore pendante.

Enfin, une dernière obligation particulière du Pair de France, en tant que Pair de France, c'est l'obligation de se conformer au règlement de la Chambre.

Il me reste maintenant à dire quelques mots sur les circonstances en vertu desquelles on peut perdre la qualité de Pair de France.

La pairie est inamovible, elle a cela de commun avec les fonctions de l'ordre judiciaire, elle est conférée à vie. Cependant il est évident qu'on n'est pas Pair de France si on n'a pas les qualités substantielles que cette magistrature politique exige. Si on perd la qualité de Français, on cesse d'être Pair de France, un étranger ne peut être Pair de France, puisque même un étranger naturalisé ne peut l'être s'il n'a pas des lettres de grande naturalisation.

Ce que je dis de la perte de la qualité de Français, doit nécessairement s'appliquer à un fait quelconque, par lequel un Pair de France serait privé de la jouissance des droits civils et politiques. Il est évident qu'il ne pourrait plus remplir aucunes fonctions publiques, à plus forte raison ne pourrait-il plus remplir une fonction politique.

Mais ces deux cas exceptés, perte de la qualité de Français et perte des droits civils et politiques, il n'y a guère d'autres cas dans lesquels on puisse perdre la qualité de Pair. Nous avons vu, parmi les condi

tions d'admissibilité, la fortune, la qualité de membre de certaines corporations scientifiques ou littéraires. Eh bien, supposez qu'un homme, après avoir été nommé Pair de France ,vienne à perdre cette fortune qui a été une des conditions de son admissibilité, supposez que, par une circonstance qu'on ne peut guère prévoir, il perde sa qualité de membre de l'Institut; eh bien, il ne cessera pas d'être Pair de France, pas plus qu'un Député, une fois admis dans la Chambre ne perdra la qualité de Député s'il cesse de payer le

cens.

Peut-on cesser d'être Pair de France par démission ? C'est là une question importante dans la Chambre des Députés, parce que la Chambre des Députés doit être composée d'un certain nombre de personnes et que, quand il vient à en manquer une, le collége électoral qui l'avait nommée, a le droit de la remplacer. Dans la Chambre des Pairs, la question a moins d'importance. Comme le nombre des Pairs est illimité, le Roi peut nommer dix Pairs sans qu'un seul meure ou se retire. La question de la démission à la Chambre des Pairs n'a, au fond, aucune importance pratique, celui qui refuse de prêter serment après avoir été nommé Pair de France, donne par là sa démission implicitement, si l'on peut appeler démission le refus de remplir des fonctions avant d'avoir commencé à les remplir; celui qui refuse le serment s'abstient plutôt qu'il ne donne sa démission. Quoi qu'il en soit de la question de mots, peu importe, il est clair que le refus de serment est une espèce de démission et quelque opinion qu'on veuille avoir sur

la démission explicite, il est certain qu’un Pair de France qui ne veut pas remplir ses fonctions ne peut pas y être forcé.

Enfin, il est certain que les autres moyens par lesquels on perd la qualité de Député, ne sont pas applicables au Pair de France.

Voilà ce que nous avions à dire sur les éléments dont se composent les deux assemblées délibérantes qui partagent avec la Couronne le pouvoir législatif dans le système français. Voilà les éléments dont se compose la Chambre des Députés, voilà les éléments dont se compose la Chambre des Pairs. Mais jusqu'ici nous avons considéré ces éléments, si je puis parler ainsi, dans leur individualité. Nous avons cherché à connaître comment un citoyen français peut être élevé à la dignité de Pair de France ou appelé par la confiance de ses concitoyens à la Chambre des Député et quels sont les devoirs et obligations particulières que ces fonctions imposent à ceux qui en sont investis. Mais nous n'avons pas encore une Chambre des Députés et une Chambre des Pairs, puisque, ainsi que nous l'avons dit à l'occasion d'une question constitutionnelle assez curieuse, un corps n'existe pas encore tant qu'il n'est pas constitué. Quelle est donc l'organisation de ces deux branches du pouvoir législatif, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés.

C'est avant tout la convocation qui donne naissance à la constitution des Chambres et en particulier à la constitution de la Chambre des Députés. La convocation, nous l'avons déjà dit, c'est l'action de la puis

sance royale par laquelle les deux Chambres sont appelées à se réunir, à se constituer, à concourir à l'exercice de la puissance législative. L'article 42 de la Charte dit : « Le Roi convoque chaque année les » deux Chambres. » La convocation des Chambres est donc un droit de la Couronne comme leur prorogation, comme la dissolution de la Chambre des députés.

Mais ce droit de convocation, ce droit de la puissance royale, est-il sans limites, sans règles, sans conditions? Non, Messieurs, la Couronne a seule le droit de convoquer les Chambres, mais premièrement la Couronne ne peut pas convoquer une Chambre sans l'autre. Ainsi, l'article 21 de la Charte nous dit : « Elle (la Chambre des Pairs) est convoquée par le » Roi en même temps que la Chambre des Députés. » La session de l'une commence et finit en même » temps que celle de l'autre. » Ainsi, toute tentative d'une branche de la puissance législative de fonctionner sans l'autre est prévue et défendue par la Charte. Ni la Chambre des Pairs, ni la Chambre des Députés ne peut siéger seule, tout acte de puissance législative qui émanerait de l'une ou de l'autre, quand même il aurait la sanction royale, ne serait pas une loi. Mais il y a plus, le législateur n'a pas même voulu que les deux Chambres siégeassent successivement, qu'on pût porter un projet de loi devant la Chambre des Pairs, la Chambre des Députés n'étant pas assemblée, et puis clore la session de la Chambre des Pairs et convoquer la Chambre des Députés pour n'avoir qu’une Chambre délibérante à la fois. Le législateur ne l'a pas voulu ; il a voulu que le gouvernement

eût à traiter à la fois avec l'une et avec l'autre. L'article 42 parle de la convocation et de la prorogation comme de choses s'appliquant en même temps à l'une et à l'autre Chambre. Voici maintenant l'article 22 : « Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait » tenue hors du temps de la session de la Chambre » des Députés, est illicite et nulle de plein droit. » Il n'y a qu'une seule exception, c'est le cas où la Chambre des Pairs siége comme cour de justice et uniquement pour remplir les fonctions judiciaires. Mais hors ce cas, il lui est défendu de siéger sans la Chambre des Députés et les actes qu'elle ferait alors seraient nuls de plein droit.

Pourquoi cette défense est-elle énoncée sous le chef de la Chambre des Pairs plutôt que sous celui de la Chambre des Députés? Par une raison toute simple, c'est que la Chambre des Députés, une fois dissoute, n'existe plus. Une fois que l'ordonnance de dissolution a paru, il n'y a plus ni président, ni secrée taires, ni Députés. Mais la Chambre des Pairs n'est pas dans le même cas; il y a toujours des Pairs de France, ils sont les mêmes, ils sont inamovibles, ils ont leur président, leur grand référendaire ; c'est un corps qui n'est pas réuni, mais qui peut l'être d'un moment à l'autre, tandis que la Chambre des Députés peut s'ajourner, peut être prorogée et dissoute. Quand elle ne fait que s'ajourner, c'est comme si la Chambre existait toujours. C'est une chose qu'il ne faut pas perdre de vue. Quand il n'y a qu'ajournement, la session dure toujours ; quand il y a prorogation, il y a la Chambre qui termine une session et

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