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commence une autre session quand elle revient. Voilà pourquoi la défense dont je parle a été mise sous le chef de la Chambre des Pairs plutôt que sous celui de la Chambre des Députés.

Ainsi donc une première limite posée par la Constitution au droit qu'a la Couronne de convoquer les Chambres, c'est qu'elle ne peut pas les convoquer séparément.

Une deuxième limite plus importante encore, c'est que la convocation des Chambres doit être annuelle. La Couronne peut convoquer les Chambres, une, deux, trois ou quatre fois dans un an; elle ne peut pas laisser passer l'année sans les convoquer. C'est le texte précis de la Charte. « Le Roi convoque chaque année les deux Chambres, » dit l'article 42. Ainsi ce qui est arrivé souvent en Angleterre, où les Rois sont restés quelquefois plusieurs années sans convoquer les Chambres, ne peut se retrouver chez nous. Mais quelle est la sanction de cette disposition de l'article 42 ? Si une sanction était nécessaire, si ce n'était pas là une de ces dispositions pour lesquelles l'opinion publique a le plus de force, vous trouveriez la sanction dans la Charte elle-même. Voici, en effet, ce que dit l'article 41 : « L'impôt foncier n'est » consenti que pour un an; les impositions indirec» tes peuvent l'être pour plusieurs années. » Les impôts sont décrétés annuellement. Qu'arriverait-il donc si les Chambres n'étaient pas convoquées, c'est que, à l'expiration du temps pour lequel les impôts auraient été décrétés, on ne pourrait plus percevoir l'impôt; les contribuables pourraient refuser de les

payer, et les tribunaux ne pourraient pas les y forcer. Voilà la sanction, et une sanction des plus efficaces du système représentatif, le vote annuel de l'impôt, et, en l'absence de ce vote annuel, illégalité de tout impôt, culpabilité de tout juge, de tout fonctionnaire public qui se prêterait aux mesures prises pour faire payer des contributions qui ne seraient plus légalement imposées. Vous voyez donc quel concours de volontés préventives il faudrait pour qu'un pareil système pût exister même momentanément. Il faudrait des citoyens au milieu desquels il ne se trouverait pas un seul Hampden, un seul homme qui osât refuser l'impôt; il faudrait des fonctionnaires qui osassent se prêter à cette exaction, des tribunaux qui osassent prononcer de pareils jugements, et une force publique qui osât les faire exécuter.

L'article 69 de la Charte disait : « Il sera pourvu » successivement par des lois séparées, et dans le » plus court délai possible, aux objets qui suivent.... » 4° le vote annuel du contingent de l'armée. » Impôt d'hommes comme d'écus, vote annuel. Or, ce veu de la Charte de 1830 a été réalisé par la loi du 11 octobre 1830. Cette loi a établi que le contingent annuel de l'armée serait voté chaque année par

la Chambre; il ne pourrait pas être voté pour deux ans. Qu'arriverait-il donc si, une année, les Chambres n'étaient pas réunies ? Il n'y aurait pas d'impôt qu'on pût légalement percevoir, et on ne pourrait pas légalement appeler un seul homme sous les armes. Les soldats dont le temps de service serait achevé auraient droit à leur congé, et pas un seul conscrit ne pourrait

être forcé de se rendre sous les drapeaux. Il faudrait, pour avoir de l'argent et des hommes, commettre une double illégalité.

L'Angleterre nous avait précédés dans ces faits et dans ces institutions dont la France a été longtemps privée, et elle y a trouvé les moyens de résister aux entreprises du despotisme. Plus d'une fois, les Rois d'Angleterre avaient essayé de gouverner de longues années sans convoquer le Parlement; lorsque le Parlement se montrait difficile pour voter les subsides, lorsqu'il y avait quelque brouillerie entre les Rois et le Parlement, les Rois essayaient de gouverner sans le Parlement. Ils le pouvaient jusqu'à un certain point, tantôt parce que les perceptions en argent que faisait la Couronne ne lui étaient pas allouées par le Parlement, de sorte qu'il y avait un certain revenu qui était indépendant des subsides du Parlement. Vous savez de quels moyens odieux s'étaient servis les Rois d'Angleterre pour se passer des subsides de la nation, et comment ils n'avaient pas rougi de se mettre à la solde de l'étranger. Quelquefois aussi ils avaient essayé, par des interprétations abusives de la puissance royale, de lever des impôts sans le concours du Parlement.

Aussi, lorsqu'enfin éclata la grande Révolution de 1640, il y eut une réaction même sous ce point de vue, une réaction telle qu'on adopta des moyens violents pour obliger le Roi à convoquer le Parlement. Ensuite les choses rentrèrent dans une voie régulière, et en dernier résultat, après la Révolution de 1688, l'Angleterre a garanti la convocation annuelle de son

Parlement par deux moyens tout à fait analogues à ceux qui sont en vigueur chez nous. Le premier, c'est le vote annuel de l'impôt. Toutes ces perceptions indirectes abusives de la Couronne ont été supprimées ; la Couronne vit des allowances que lui vote le Parlement et comme Couronne, c'est-à-dire pour sa liste civile, et comme gouvernement.

L'autre garantie est ce que les Anglais appellent le mutiny bill, le bill sur la révolte, sur l'insubordination des troupes. L'armée anglaise vit, comme toutes les armées du monde, sous une loi exceptionnelle, sous une justice particulière. Les délits militaires sont du ressort des cours militaires, et pendant longtemps la législation des cours militaires a été abandonnée complétement au pouvoir arbitraire du gouvernement. Mais par ce qu'on appelle le mutiny bill, il est statué que ce bill, qui autorise la justice des cours militaires, qui légitime leur procédure, donne le droit de ramener les déserteurs sous les drapeaux, ainsi que de punir tous les actes d'insubordination dans l'armée, n'est qu'un bill annuel, et qu'au bout de l'année si le bill n'est pas renouvelé, toute cette juridiction militaire disparaît. Ainsi le jour où le mutiny bill ne serait pas renouvelé, toutes les troupes pourraient déserter ; il n'y aurait pas un seul tribunal militaire qui pût siéger sans crime, et les juges militaires qui condamneraient à mort un soldat pour délit militaire seraient jugés par les autres cours comme assassins.

Il est arrivé, il y a peu de mois, que le ministère anglais avait oublié le jour où le mutiny bill expirait;

il s'est trouvé obligé d'avoir son bill en quarantehuit heures. Si l'oubli avait duré quelques jours de plus, il y aurait eu quelque temps pendant lequel l'armée anglaise n'aurait été retenue sous les drapeaux que par sa bonne volonté. Vous voyez donc qu'il est nécessaire que le Parlement anglais soit convoqué tous les ans. Autrement, on risquerait de n'avoir ni argent ni armée.

Nous n'avons pas le mutiny bill, mais nous avons quelque chose qui en tient lieu dans le vote annuel du contingent. Si ce vote n'avait pas lieu, nous aurions bien encore une armée pour le moment, mais il n'y arriverait plus de conscrits, tandis que les soldats ayant achevé leur temps pourraient s'en aller. Le moyen anglais est plus fort que le nôtre, mais le nôtre est suffisant.

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