QUATRE-VINGT-TROISIÈME LEÇON

SOMMAIRE

Constitution de la Chambre des Pairs. — Président nommé par le Roi. Modes divers suivis pour la nomination des Commissions chargées de l'examen des propositions et projets de loi; cette nomination est à la Chambre des Pairs, donnée facultativement au Président. Police de Attributions du Président lorsque la Chambre est formée en Cour de justice. Le Président est officier de l'État civil pour les princes et princesses de la famille royale. Grand référendaire. - Di

l'assemblée.

Publicité des séances.

vision de la Chambre en bureaux. Constitution de la Chambre des Députés.

d'âge. Président nommé par la Chambre. sont les bureaux qui nomment les Commissions.

MESSIEURS,

Les formes de la convocation des deux Chambres ont été déjà indiquées. Le Roi convoque les Chambres par une ordonnance qui fixe le jour de l'ouverture de la session, et alors les Pairs reçoivent des lettres closes ainsi que les Députés. Il y a ce qu'on appelle la séance royale dont les formes vous sont sans doute connues et que vous trouverez détaillées dans les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du titre 1er de la loi règlementaire du 13 août 1814.

Quand l'ouverture a été faite, le garde des sceaux

annonce que la session est ouverte. La session est ouverte, mais les Chambres, et en particulier celle des Députés, ne sont pas encore constituées. Voyons donc comment les Chambres se constituent, s'erganisent pour pouvoir ensuite vaquer à leurs fonctions, entreprendre les travaux qui leur sont confiés.

L'organisation de la Chambre des Pairs suppose une présidence. Il y a un président, des vice-présidents, un grand référendaire. Le président de la chambre des Pairs est nommé par le Roi. « La Cham» bre des Pairs, dit l'article 25 de la Charte, est pré» sidée par le chancelier de France, et, en son » absence, par un Pair nommé par le Roi. » Sous la Restauration, il y avait un chancelier de France, aujourd'hui il y a seulement un président de la Chambre des Pairs. Il y a, en deuxième lieu, des vicesprésidents, en troisième lieu, un grand référendaire, dignité créée par l'ordonnance du 4 juin 1814, par la même ordonnance qui a affecté le palais du Luxembourg et ses dépendances à la Chambre des Pairs.

Enfin, il y a quatre secrétaires. Au moment où la Chambre commence la session, les quatre Pairs les plus jeunes remplissent provisoirement les fonctions de secrétaires. Le bureau provisoire se compose du président qui n'est pas provisoire et des quatre pairs les plus jeunes présents à la séance. Ils forment le bureau provisoire. Ensuite on procède à la formation du bureau définitif, c'est-à-dire à la nomination des quatre membres qui doivent remplir pendant la session les fonctions de secrétaires.

Quelles sont les fonctions, les attributions du président de la Chambre des Pairs? Elles sont nombreuses. Premièrement : « Le président maintient l'ordre » dans la Chambre et fait observer le règlement; il » accorde la parole, pose les questions, proclame le >> résultat des votes, prononce les décisions de la » Chambre et porte la parole en son nom. » Ce sont là les fonctions que lui attribue l'article 1er du règlement de la Chambre des Pairs.

Secondement, et en cela il se distingue du président de la Chambre des Députés, il a une autre attribution très-importante et qui offre chez nous une double solution à une des plus belles questions du mécanisme des Assemblées délibérantes, je veux parler de la nomination des commissions.

C'est une chose d'une haute importance que la nomination des commissions auxquelles une assemblée délibérante renvoie l'examen des questions et des projets qui lui sont présentés. L'influence que ce premier travail exerce sur la délibération est trèsgrande. C'est une question qui a vivement occupé les publicistes voués à l'étude pratique du système représentatif que de savoir quel est le meilleur moyen d'arriver à un bon choix de commissaires. Les uns ont pensé que les nominations devaient être faites par la Chambre elle-même, à la majorité, les autres ont répondu qu'il y avait là une perte de temps trèsgrande, et ce mode de nomination des commissions leur a paru présenter un autre grand inconvénient, c'est qu'il n'y aurait jamais dans les commissions aucun membre de la minorité.

Je m'arrête un moment sur cette question, parce que je la crois assez importante. Le système de la Chambre des Députés est un système mixte. C'est bien la Chambre qui nomme les commissaires dans un certain sens conforme à la majorité, mais elle les nomme dans les bureaux. La Chambre est partagée en bureaux tirés au sort. Sans doute, il peut arriver que le sort distribue les éléments dans le même ordre qu'ils doivent avoir naturellement, mais cela n'arrive qu'avec le temps. C'est là ce qui perd ordinairement les joueurs qui se fondent sur cette espèce d'équité du sort. Il est bien vrai que celui qui jouerait en doublant toujours son enjeu, finirait par gagner, mais une nuit ou un jour peuvent ne pas suffire, parce que les chances de probabilité ne se balancent qu'à la longue. Il y a donc du hasard dans cette opération isolée qui fait qu'on tire les membres des bureaux au sort. Si les membres de la minorité se trouvent ensemble dans quelques bureaux, la minorité aura des commissaires dans les commissions, mais s'ils sont distribués comme la Chambre ellemême on tombe dans l'inconvénient que je viens de signaler.

Tirer les commissaires au sort ne serait pas chose sérieuse.

Il y avait un dernier mode et c'est celui que la Chambre des Pairs a adopté. « Si la Chambre décide >> que la proposition ou résolution sera renvoyée à >> une commission, le président la consulte pour >> savoir si elle entend la nommer elle-même ou en >> confier le choix au président. Dans le dernier

>> cas, le président désigne et proclame, séance >> tenante, les membres de la commission. - Dans » le premier, la Chambre fixe le jour où il sera pro» cédé, dans les bureaux, à leur nomination » (Article 16 du règlement). C'est le mode anglais et aussi le mode suisse. On a laissé, non obligatoirement mais facultativement, la nomination des commissaires au président de l'Assemblée. Avec cette réserve que la nomination ne lui est donnée que facultativement, on n'a guère à redouter que le président fasse ses choix avec partialité, parce qu'il pourrait craindre de voir la Chambre lui refuser pour l'avenir l'exercice de cette faculté.

On peut ajouter qu'il n'y a d'efficace que la responsabilité individuelle. Quand la Chambre tout entière a nommé, il n'y a de reproche à faire à personne. Il arrive ce que j'ai vu dans un procès jugé à mon sens d'une manière tout à fait inique. Je m'adressai à tous les juges individuellement et je n'en trouvai pas un seul qui reconnût avoir fait partie de la majorité. Il n'y a donc pas de responsabilité lorsqu'elle n'est pas individuelle. Mais quand la nomination des commissaires est confiée au président, la responsabilité est très-grande. En Angleterre, on s'est toujours bien trouvé de ce mode de procéder; c'est une chose qui n'excite là aucune espèce d'observation. On met ordinairement dans la commission les membres qui ont le mieux parlé pour ou contre la mesure et il y a des membres de toutes les opinions. Dans l'Assemblée dont j'ai fait partie, la même méthode a été employée avec succès.