Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 4Guillaumin et cie, 1867 - Constitutional law |
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... accusation portée à la Chambre des Députés . Je commence donc par les attributions et pouvoirs de la Chambre des Députés , en conservant la division que j'ai établie il y a un instant , attributions et pouvoirs relatifs à des affaires ...
... accusation portée à la Chambre des Députés . Je commence donc par les attributions et pouvoirs de la Chambre des Députés , en conservant la division que j'ai établie il y a un instant , attributions et pouvoirs relatifs à des affaires ...
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... accusation . Nous en parlerons quand nous traiterons des agents du pou- voir exécutif et de leur responsabilité . Nous avons à dire quelques mots sur l'exercice du droit de pétition . Nous en avons parlé déjà en tant que nous l'avons ...
... accusation . Nous en parlerons quand nous traiterons des agents du pou- voir exécutif et de leur responsabilité . Nous avons à dire quelques mots sur l'exercice du droit de pétition . Nous en avons parlé déjà en tant que nous l'avons ...
Page 178
... accusation ? Et cette accusation même , comme nous l'avons vu , appartient à la Chambre des Députés . Ainsi , vous voyez qu'il y a , au fond , deux ordres d'investigation , l'une qui s'applique plus particuliè- rement aux comptables ...
... accusation ? Et cette accusation même , comme nous l'avons vu , appartient à la Chambre des Députés . Ainsi , vous voyez qu'il y a , au fond , deux ordres d'investigation , l'une qui s'applique plus particuliè- rement aux comptables ...
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... accusation par la Chambre des Députés . La Chambre des Députés a le droit d'ac- cuser les ministres et de les traduire devant la Cham- bre des Pairs qui , seule , dit la Charte , a le droit de les juger . Mais la responsabilité ...
... accusation par la Chambre des Députés . La Chambre des Députés a le droit d'ac- cuser les ministres et de les traduire devant la Cham- bre des Pairs qui , seule , dit la Charte , a le droit de les juger . Mais la responsabilité ...
Page 209
... accusation . C'était évidemment une action politique . On conçoit bien l'accusation du Corps lé- gislatif quand il s'agit de délits ministériels , mais , ici , l'intervention du Corps législatif pour mettre en accusation un citoyen par ...
... accusation . C'était évidemment une action politique . On conçoit bien l'accusation du Corps lé- gislatif quand il s'agit de délits ministériels , mais , ici , l'intervention du Corps législatif pour mettre en accusation un citoyen par ...
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Common terms and phrases
accusation actes ministériels administratif affaires agents amende anglais Angleterre appartient arriver article assemblées délibérantes attributions avons budget cabinet Cham Chambre des Députés Chambre des Pairs Charte de 1814 chose civile commune concussion Conseil d'État Conseil des Cinq-Cents Constitution Constitution de 1791 Corps législatif crime ministériel déclarer délits dépenses devant dire discussion disposition division du travail doit doute exerce fonctions garantie générale gouvernement guerre Haute-Cour homme intérêts juges juridiction justice l'action l'administration l'article l'assemblée l'initiative l'organisation LEÇON SOMMAIRE lois majorité mandat impératif membres ment MESSIEURS ministre moyen nécessaire nomination nommés non-seulement ordonnances pables Parlement particuliers pays pénale personnes peuvent police politique pourrait poursuite pouvoir exécutif pouvoir judiciaire pouvoir législatif présente président principe projet de loi proposition public publique puissance exécutive puissance royale qu'un question raison refuser règlement responsabilité ministérielle Royauté s'il sanction scrutin séance serait session seulement sion sociale société spéciale système représentatif ticle tion trahison tribunaux veto Voilà
Popular passages
Page 220 - La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départements.
Page 249 - Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.
Page 205 - Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle.
Page 61 - La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté.
Page 15 - Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite.
Page 87 - Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la...
Page 346 - Il ne pourra en conséquence être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires , à quelque titre et sous quelque dénomination que ce puisse être.
Page 366 - ... de rendre bonne justice à tous mes sujets; enfin de gouverner conformément aux lois du royaume et à la charte constitutionnelle, que je jure d'observer fidèlement ; qu'ainsi Dieu me soit en aide , et ses saints Évangiles.
Page 12 - Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif.
Page 119 - L'affiche de cette décision dans le département où a été élu le membre qu'elle concerne peut être ordonnée. Art. 67. Si l'Assemblée devient tumultueuse et si le président ne peut la calmer, il se couvre. Si le trouble continue, il annonce qu'il va suspendre la séance.