Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 4Guillaumin et cie, 1867 - Constitutional law |
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Page 26
... arriver d'ailleurs ? On voudrait , sinon exclure , du moins inquiéter le Député qui ne paierait que tout juste le cens ; on lui ferait un dégrèvement de quelques francs , ne fût - ce que pour faire naître un débat . Et tout cela sans ...
... arriver d'ailleurs ? On voudrait , sinon exclure , du moins inquiéter le Député qui ne paierait que tout juste le cens ; on lui ferait un dégrèvement de quelques francs , ne fût - ce que pour faire naître un débat . Et tout cela sans ...
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... arriver à la députa- tion uniquement , exclusivement pour faire dans la Chambre ses propres affaires et ne prendre aucun soin des affaires du pays . Et alors les élections comme les candidatures gagnent en sincérité et en patrio- tisme ...
... arriver à la députa- tion uniquement , exclusivement pour faire dans la Chambre ses propres affaires et ne prendre aucun soin des affaires du pays . Et alors les élections comme les candidatures gagnent en sincérité et en patrio- tisme ...
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... Angleterre . De sorte qu'il préfère abréger d'une année la durée de la Chambre pour faire arriver les élections dans un moment qu'il croit plus propice à ses intérêts et aux intérêts du pays SOIXANTE - DIX - NEUVIÈME LEÇON . 43.
... Angleterre . De sorte qu'il préfère abréger d'une année la durée de la Chambre pour faire arriver les élections dans un moment qu'il croit plus propice à ses intérêts et aux intérêts du pays SOIXANTE - DIX - NEUVIÈME LEÇON . 43.
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... arriver à la Chambre des Pairs . La troisième source de capacité pour la nomina- tion à la pairie , dérive de la fortune , d'après les § 21 et 22 du même article 23 de la Charte . Les Pairs de France peuvent être choisis d'après le § 21 ...
... arriver à la Chambre des Pairs . La troisième source de capacité pour la nomina- tion à la pairie , dérive de la fortune , d'après les § 21 et 22 du même article 23 de la Charte . Les Pairs de France peuvent être choisis d'après le § 21 ...
Page 71
... arriver aujourd'hui à la Chambre des Pairs dans l'âge de la jeunesse . Il n'y a que les princes du sang ; quant aux autres , c'est à peu près impossible , car ce n'est pas à vingt ans , ni à vingt - cinq qu'on peut avoir été dix ans ...
... arriver aujourd'hui à la Chambre des Pairs dans l'âge de la jeunesse . Il n'y a que les princes du sang ; quant aux autres , c'est à peu près impossible , car ce n'est pas à vingt ans , ni à vingt - cinq qu'on peut avoir été dix ans ...
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Common terms and phrases
accusation actes ministériels administratif affaires agents amende anglais Angleterre appartient arriver article assemblées délibérantes attributions avons budget cabinet Cham Chambre des Députés Chambre des Pairs Charte de 1814 chose civile commune concussion Conseil d'État Conseil des Cinq-Cents Constitution Constitution de 1791 Corps législatif crime ministériel déclarer délits dépenses devant dire discussion disposition division du travail doit doute exerce fonctions garantie générale gouvernement guerre Haute-Cour homme intérêts juges juridiction justice l'action l'administration l'article l'assemblée l'initiative l'organisation LEÇON SOMMAIRE lois majorité mandat impératif membres ment MESSIEURS ministre moyen nécessaire nomination nommés non-seulement ordonnances pables Parlement particuliers pays pénale personnes peuvent police politique pourrait poursuite pouvoir exécutif pouvoir judiciaire pouvoir législatif présente président principe projet de loi proposition public publique puissance exécutive puissance royale qu'un question raison refuser règlement responsabilité ministérielle Royauté s'il sanction scrutin séance serait session seulement sion sociale société spéciale système représentatif ticle tion trahison tribunaux veto Voilà
Popular passages
Page 220 - La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départements.
Page 249 - Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.
Page 205 - Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle.
Page 61 - La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté.
Page 15 - Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite.
Page 87 - Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la...
Page 346 - Il ne pourra en conséquence être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires , à quelque titre et sous quelque dénomination que ce puisse être.
Page 366 - ... de rendre bonne justice à tous mes sujets; enfin de gouverner conformément aux lois du royaume et à la charte constitutionnelle, que je jure d'observer fidèlement ; qu'ainsi Dieu me soit en aide , et ses saints Évangiles.
Page 12 - Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif.
Page 119 - L'affiche de cette décision dans le département où a été élu le membre qu'elle concerne peut être ordonnée. Art. 67. Si l'Assemblée devient tumultueuse et si le président ne peut la calmer, il se couvre. Si le trouble continue, il annonce qu'il va suspendre la séance.