Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 4Guillaumin et cie, 1867 - Constitutional law |
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... limites tracées par les articles 43 et 44 de la Charte constitutionnelle . Quant à un trai- tement ou à une indemnité , les Députés français n'en ont point . La loi électorale de 1831 porte en propres termes , article 69 : « Les Députés ...
... limites tracées par les articles 43 et 44 de la Charte constitutionnelle . Quant à un trai- tement ou à une indemnité , les Députés français n'en ont point . La loi électorale de 1831 porte en propres termes , article 69 : « Les Députés ...
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... limites dans lesquelles le droit de la couronne doit se renfermer . Il faut donc satisfaire à certaines condi- tions pour pouvoir être promu à la dignité de Pair de France , la volonté royale ne suffit plus depuis la loi de 1831 , les ...
... limites dans lesquelles le droit de la couronne doit se renfermer . Il faut donc satisfaire à certaines condi- tions pour pouvoir être promu à la dignité de Pair de France , la volonté royale ne suffit plus depuis la loi de 1831 , les ...
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... limites pour les membres de la Chambre des Pairs , la disposition est générale . De même , quand on dit que les Pairs ne peuvent être jugés que par la Chambre en matière criminelle , il faut entendre par là en général tout ce qui n'est ...
... limites pour les membres de la Chambre des Pairs , la disposition est générale . De même , quand on dit que les Pairs ne peuvent être jugés que par la Chambre en matière criminelle , il faut entendre par là en général tout ce qui n'est ...
Page 86
... limites , sans règles , sans conditions ? Non , Messieurs , la Couronne a seule le droit de convoquer les Chambres , mais premièrement la Couronne ne peut pas convoquer une Chambre sans l'autre . Ainsi , l'article 21 de la Charte nous ...
... limites , sans règles , sans conditions ? Non , Messieurs , la Couronne a seule le droit de convoquer les Chambres , mais premièrement la Couronne ne peut pas convoquer une Chambre sans l'autre . Ainsi , l'article 21 de la Charte nous ...
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... limite posée par la Cons- titution au droit qu'a la Couronne de convoquer les Chambres , c'est qu'elle ne peut pas les convoquer séparément . Une deuxième limite plus importante encore , c'est que la convocation des Chambres doit être ...
... limite posée par la Cons- titution au droit qu'a la Couronne de convoquer les Chambres , c'est qu'elle ne peut pas les convoquer séparément . Une deuxième limite plus importante encore , c'est que la convocation des Chambres doit être ...
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Common terms and phrases
accusation actes ministériels administratif affaires agents amende anglais Angleterre appartient arriver article assemblées délibérantes attributions avons budget cabinet Cham Chambre des Députés Chambre des Pairs Charte de 1814 chose civile commune concussion Conseil d'État Conseil des Cinq-Cents Constitution Constitution de 1791 Corps législatif crime ministériel déclarer délits dépenses devant dire discussion disposition division du travail doit doute exerce fonctions garantie générale gouvernement guerre Haute-Cour homme intérêts juges juridiction justice l'action l'administration l'article l'assemblée l'initiative l'organisation LEÇON SOMMAIRE lois majorité mandat impératif membres ment MESSIEURS ministre moyen nécessaire nomination nommés non-seulement ordonnances pables Parlement particuliers pays pénale personnes peuvent police politique pourrait poursuite pouvoir exécutif pouvoir judiciaire pouvoir législatif présente président principe projet de loi proposition public publique puissance exécutive puissance royale qu'un question raison refuser règlement responsabilité ministérielle Royauté s'il sanction scrutin séance serait session seulement sion sociale société spéciale système représentatif ticle tion trahison tribunaux veto Voilà
Popular passages
Page 220 - La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départements.
Page 249 - Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.
Page 205 - Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle.
Page 61 - La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté.
Page 15 - Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite.
Page 87 - Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la...
Page 346 - Il ne pourra en conséquence être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires , à quelque titre et sous quelque dénomination que ce puisse être.
Page 366 - ... de rendre bonne justice à tous mes sujets; enfin de gouverner conformément aux lois du royaume et à la charte constitutionnelle, que je jure d'observer fidèlement ; qu'ainsi Dieu me soit en aide , et ses saints Évangiles.
Page 12 - Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif.
Page 119 - L'affiche de cette décision dans le département où a été élu le membre qu'elle concerne peut être ordonnée. Art. 67. Si l'Assemblée devient tumultueuse et si le président ne peut la calmer, il se couvre. Si le trouble continue, il annonce qu'il va suspendre la séance.