Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 4Guillaumin et cie, 1867 - Constitutional law |
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... place , vous ne serez plus Député . » Et ce qui importe encore plus , c'est que la Chambre augmente par là son ... places . L'autorité de la Chambre y gagne donc . Lors de la discussion de 1828 on disait : « 30 COURS DE DROIT ...
... place , vous ne serez plus Député . » Et ce qui importe encore plus , c'est que la Chambre augmente par là son ... places . L'autorité de la Chambre y gagne donc . Lors de la discussion de 1828 on disait : « 30 COURS DE DROIT ...
Page 111
... place dans les idées du système représentatif , à quoi sert tout cela . Si les ministres doivent être membres de la Chambre , inutile de prévoir la nécessité de leur réserver dans la Chambre des places officielles . Tout au plus aurait ...
... place dans les idées du système représentatif , à quoi sert tout cela . Si les ministres doivent être membres de la Chambre , inutile de prévoir la nécessité de leur réserver dans la Chambre des places officielles . Tout au plus aurait ...
Page 117
... place , la » parole au président et l'avoir obtenue . » Qu'ar- riverait - il si un membre s'écartait de l'ordre , si , au lieu de discuter avec dignité et avec toute la gravité qu'exige l'examen des affaires du pays , il se livrait à ...
... place , la » parole au président et l'avoir obtenue . » Qu'ar- riverait - il si un membre s'écartait de l'ordre , si , au lieu de discuter avec dignité et avec toute la gravité qu'exige l'examen des affaires du pays , il se livrait à ...
Page 140
... les vrais besoins du pays . De là cette règle si souvent répétée , que celui qui veut trop de- vancer son temps se place , en quelque sorte , hors du pays , comme celui qui , sans tenir compte 140 COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL .
... les vrais besoins du pays . De là cette règle si souvent répétée , que celui qui veut trop de- vancer son temps se place , en quelque sorte , hors du pays , comme celui qui , sans tenir compte 140 COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL .
Page 175
... place forte . On lui représente qu'il y a tel point de la frontière qui est dégarni . Eh bien , l'Assemblée vote l'établissement de la place forte sur cette frontière . Comment la discussion se fera - t - elle ? Dans la discussion , non ...
... place forte . On lui représente qu'il y a tel point de la frontière qui est dégarni . Eh bien , l'Assemblée vote l'établissement de la place forte sur cette frontière . Comment la discussion se fera - t - elle ? Dans la discussion , non ...
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Common terms and phrases
accusation actes ministériels administratif affaires agents amende anglais Angleterre appartient arriver article assemblées délibérantes attributions avons budget cabinet Cham Chambre des Députés Chambre des Pairs Charte de 1814 chose civile commune concussion Conseil d'État Conseil des Cinq-Cents Constitution Constitution de 1791 Corps législatif crime ministériel déclarer délits dépenses devant dire discussion disposition division du travail doit doute exerce fonctions garantie générale gouvernement guerre Haute-Cour homme intérêts juges juridiction justice l'action l'administration l'article l'assemblée l'initiative l'organisation LEÇON SOMMAIRE lois majorité mandat impératif membres ment MESSIEURS ministre moyen nécessaire nomination nommés non-seulement ordonnances pables Parlement particuliers pays pénale personnes peuvent police politique pourrait poursuite pouvoir exécutif pouvoir judiciaire pouvoir législatif présente président principe projet de loi proposition public publique puissance exécutive puissance royale qu'un question raison refuser règlement responsabilité ministérielle Royauté s'il sanction scrutin séance serait session seulement sion sociale société spéciale système représentatif ticle tion trahison tribunaux veto Voilà
Popular passages
Page 220 - La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départements.
Page 249 - Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.
Page 205 - Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle.
Page 61 - La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté.
Page 15 - Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite.
Page 87 - Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la...
Page 346 - Il ne pourra en conséquence être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires , à quelque titre et sous quelque dénomination que ce puisse être.
Page 366 - ... de rendre bonne justice à tous mes sujets; enfin de gouverner conformément aux lois du royaume et à la charte constitutionnelle, que je jure d'observer fidèlement ; qu'ainsi Dieu me soit en aide , et ses saints Évangiles.
Page 12 - Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif.
Page 119 - L'affiche de cette décision dans le département où a été élu le membre qu'elle concerne peut être ordonnée. Art. 67. Si l'Assemblée devient tumultueuse et si le président ne peut la calmer, il se couvre. Si le trouble continue, il annonce qu'il va suspendre la séance.