Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 4Guillaumin et cie, 1867 - Constitutional law |
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... tion immédiate de l'unité nationale de la France . Donner un mandat impératif suppose le pouvoir , le pouvoir suppose l'indépendance . Ainsi une localité ne pourrait donner ce mandat qu'autant qu'elle se regarderait comme puissance ...
... tion immédiate de l'unité nationale de la France . Donner un mandat impératif suppose le pouvoir , le pouvoir suppose l'indépendance . Ainsi une localité ne pourrait donner ce mandat qu'autant qu'elle se regarderait comme puissance ...
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... tion 5 , article 7 : « Les représentants de la nation » sont inviolables : ils ne pourront être recherchés , » accusés , ni jugés en aucun temps pour ce qu'ils >> auront dit , écrit ou fait dans l'exercice de leurs >> fonctions de ...
... tion 5 , article 7 : « Les représentants de la nation » sont inviolables : ils ne pourront être recherchés , » accusés , ni jugés en aucun temps pour ce qu'ils >> auront dit , écrit ou fait dans l'exercice de leurs >> fonctions de ...
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... tion de la Chambre ne change rien à l'état de la lé- gislation générale sur le droit de poursuite et d'ar- restation . Seulement il y avait un obstacle résultant de la qualité de Député combinée avec l'actualité de la session . Cet ...
... tion de la Chambre ne change rien à l'état de la lé- gislation générale sur le droit de poursuite et d'ar- restation . Seulement il y avait un obstacle résultant de la qualité de Député combinée avec l'actualité de la session . Cet ...
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... tion de son collége électoral , qui prive la France d'un de ses représentants dans la Chambre des Dé- putés . Cet état de choses ne peut donc pas être toléré . La loi a accordé un délai de quinze jours , si dans ce délai le Député ne se ...
... tion de son collége électoral , qui prive la France d'un de ses représentants dans la Chambre des Dé- putés . Cet état de choses ne peut donc pas être toléré . La loi a accordé un délai de quinze jours , si dans ce délai le Député ne se ...
Page 21
... tion aux travaux forcés à perpétuité , à la déportation , emporte la mort civile . Vous savez aussi que , parmi les peines infâmantes , sont le bannissement et la dé- gradation civique . Or , la dégradation civique , d'après . l'article ...
... tion aux travaux forcés à perpétuité , à la déportation , emporte la mort civile . Vous savez aussi que , parmi les peines infâmantes , sont le bannissement et la dé- gradation civique . Or , la dégradation civique , d'après . l'article ...
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Common terms and phrases
accusation actes ministériels administratif affaires agents amende anglais Angleterre appartient arriver article assemblées délibérantes attributions avons budget cabinet Cham Chambre des Députés Chambre des Pairs Charte de 1814 chose civile commune concussion Conseil d'État Conseil des Cinq-Cents Constitution Constitution de 1791 Corps législatif crime ministériel déclarer délits dépenses devant dire discussion disposition division du travail doit doute exerce fonctions garantie générale gouvernement guerre Haute-Cour homme intérêts juges juridiction justice l'action l'administration l'article l'assemblée l'initiative l'organisation LEÇON SOMMAIRE lois majorité mandat impératif membres ment MESSIEURS ministre moyen nécessaire nomination nommés non-seulement ordonnances pables Parlement particuliers pays pénale personnes peuvent police politique pourrait poursuite pouvoir exécutif pouvoir judiciaire pouvoir législatif présente président principe projet de loi proposition public publique puissance exécutive puissance royale qu'un question raison refuser règlement responsabilité ministérielle Royauté s'il sanction scrutin séance serait session seulement sion sociale société spéciale système représentatif ticle tion trahison tribunaux veto Voilà
Popular passages
Page 220 - La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départements.
Page 249 - Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.
Page 205 - Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle.
Page 61 - La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté.
Page 15 - Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite.
Page 87 - Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la...
Page 346 - Il ne pourra en conséquence être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires , à quelque titre et sous quelque dénomination que ce puisse être.
Page 366 - ... de rendre bonne justice à tous mes sujets; enfin de gouverner conformément aux lois du royaume et à la charte constitutionnelle, que je jure d'observer fidèlement ; qu'ainsi Dieu me soit en aide , et ses saints Évangiles.
Page 12 - Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif.
Page 119 - L'affiche de cette décision dans le département où a été élu le membre qu'elle concerne peut être ordonnée. Art. 67. Si l'Assemblée devient tumultueuse et si le président ne peut la calmer, il se couvre. Si le trouble continue, il annonce qu'il va suspendre la séance.