28 CHAP. IV. Des différens Contrats que renferme la négociation des Lettres de change, ART. 1. du contrat qui intervient dans la négociation des lettres de change, entre le tireur qui fournit la lettre, et le donneur de valeur à qui elle est fournie, ibid. §. I. de la nature du contrat qui intervient entre le tireur qui fournit la lettre de change, et le donneur de valeur à qui elle est fournie, 29 §. II. des obligations que contracte le tireur par le contrat de change qui intervient entre lui et le donneur de valeur, 37 §. III. des obligations que contracte le donneur de valeur par le contrat de change, 45 §. IV. si le contrat de change qui est intervenu entre le tireur et le donneur de valeur, peut se rẻsoudre ou recevoir quelque changement sans le consentement des deux parties, 46 ART. II. Des contrats entre l'endosseur et celui à qui il passe son ordre, 48 ART. III. du contrat qui intervient entre le tireur et celui sur qui la lettre est tirée, 55 ART. IV. si les endosseurs contractent quelque engagement envers l'accepteur, 68 ART. V. du quasi-contrat entre celui qui, pour faire honneur au tireur ou à quelqu'un des endosseurs, acquitte la lettre au refus de celui sur qui elle est tirée et ledit tireur ou endos seur, 69 ART. VI. du contrat qui intervient entre l'accepteur sur qui la lettre est tirée, et le propriétaire de la lettre, 70 §. I. quel est ce contrat, et comment intervient-il? id. 9. 11. des obligations qui naissent du contrat que L'acceptation renferme, 71 §. III. en quels cas l'accepteur peut-il ou ne peut-il pas être déchargé de son obligation, 72 §. IV. si le propriétaire de la lettre peut avoir quelque action contre celui sur qui elle est tirée, lorsque celui-ci ne l'a pas acceptée, ART. VII. de l'obligation qui nait des avals, 76 qui naissent de la négociation de la lettre de change CHAP. V. De l'exécution de la négociation de la Lettre de change, 79 SECT. I. de ce que doit faire le porteur de la lettre de change, ibid. SECT. II. de ce que doit faire le porteur de la lettre à défaut d'acceptation, ou à défaut de paiement à l'échéance, 82 ART. I. des protéts que doit faire le porteur d'une lettre de change, en cas de refus d'acceptation ou de paiement, §. I. ce que c'est que le protét; sa forme, §. II. à qui le protét doit-il être fait ? 83 ibid. 84 §. III. en quel cas et dans quel temps le porteur peutil et doit-il faire le protét de la lettre de change? 86 IV. de la dénonciation des protéts, et des pour suites en garantie, 94 §. V. suivant quelle loi doit se régler la forme des protêts, le temps de les faire et de les dé noncer? 99 §. VI. de la peine du défaut de protét ou de dénonciation du protét, 100 ART. II. de l'exercice des actions auxquelles le defaut de paiement de la lettre donne ouver 102 ture, CHAP. VI. Des différentes manières dont s'éteignent les créances de la Lettre de change; et des prescriptions qu'on peut lui opposer. 106 107 ART. I. du paiement de la lettre de change, §. I. à qui le paiement de la lettre de change doit-il étre fait? ibid. 5. II. par qui le paiement de la lettre de change peut-il être fait? 113 §. III. quand le paiement de la lettre de change peut-il étre fait, et sur quel pied? 114 ART. II. de la remise. (Art. 1282 du Code Napo léon). §. I. de la remise faite à l'accepteur, 116 117 §. II. de la remise faite au tireur ou à un endos seur; 121 §. I. de la compensation. (Art. 1289 du Cod. Nap.) ibid. §. II. de la novation. (Art. 1271 du Cod. Nap.) 127 §. III. de la confusion. (Art. 1300 du Cod. Nap.) 128 §. II. De la négociation des billets de change et des actions qui résultent de cette négociation, 139 §. III. de l'action contre le débiteur du billet, 141 5. IV. des billets payables à domicile, IV. des personnes qui interviennent dans la négocia- V. du paiement des lettres de change, VIII. de l'engagement de l'accepteur qui est tenu de payer la lettre, nonobstant la faillite du tireur, ibid. XV. de la lettre de change égarée, XVI. de la forme ancienne et nouvelle des protéts. Le protét fait par un notaire emporte-t-il hy- pothèque? XXVI. du protét fait après les délais, et contenant la déclaration que le tireur n'a pas fourni de XXVII. à défaut de protet ou de dénonciation de XXX. la prescription en faveur de la caution et du debiteur de la lettre de change, court méme XXXI. simillitude et différence de la lettre de change XXXII. du porteur qui n'a pas fait de poursuites au ARRÊTS NOTABLES SUR LES LETTRES DE CHANGE ET BILLETS DE COM- MERCE, RENDUS DEPUIS LA PUBLICATION DU 21 Vendémiaire an 11. La simple signature en blanc, apposée au dos d'une lettre de change, en confère-t-elle la propriété au porteur, ou n'é- quivaut-elle qu'à un simple mandat? (Jugé que l'endossement en blanc n'est point un ordre. 18 Brumaire an 11. Lorsque dans un pays d'où une lettre de change est tirée et celui où elle doit étre acquittée, il y a deux calendriers dif- ferens, laquelle des deux manières de compter doit-elle être regardée comme regle détermi- native de l'échéance de la lettre, du nombre de jours de grâce, et par-conséquent du temps utile dans lequel, en cas de non-paiement, le protét doit être signifié ? (Jugé qu'on doit suivre le calendrier en usage dans le 15 Pluviôse an 11. Celui qui réclame une lettre de |