er tous actes privés soient écrits ou approuvés est-il nécessaire pour constituer une lettre de change? Rés. nég. 244 1. Thermidor an 11. Une lettre de change qualifiee telle, mais où il n'y a point d'accepteur, estelle une véritable lettre de change, ou un billet de change, ou un simple billet à ordre? Rés. nég. 14 Thermidor an 11. 1.° L'effet de commerce que 247 le tireur exprime payable à son ordre, dans une place indiquée, est-il lettre de change, après l'endossement du tireur, ou au profit du tireur?-2.° Les endosseurs sont ils, comme les tireurs, tenus en cas de défaut du protét, ou de denonciation du protét, de garantir le cessionnaire auquel ils transportent la lettre de change, qu'à l'époque de son échéance celui sur lequel elle étoit tirée, avoit provision ou étoit redevable? - 3.o Est-on recevable, aprés le délai pour la cassation, à proposer de nouveaux moyens dans un mémoire ampliatif du premier? Rés. aff. 249 27 Vendémiaire an 12. Le porteur d'une lettre de change qui a laissé écouler le délai pour l'exercice de son action en garantie, est-il fondé à soutenir qu'il est encore recevable à l'exercer, en justifiant qu'il a donné avis du protét au tireur en temps utile? Rés. nég. 251 252 3 Pluviôse an 12. Un billet à ordre payable ou Hâvre, à jour fixe, a-t-il été protesté tardivement 10 jours après son échéance? Rés. nég. 17 Prairial an 12. L'acte par lequel le débiteur de lettres de change déclare hypothéquer, au paiement d'icelles, tel héritage, est-il sujet an droit proportionnel d'un franc pour cent, ou seulement au droit fixe d'un franc? ( Jugé quepareil acte est sujet au droit proportionnel) 255. Brumaire an 13. Le souscripteur d'un effet négo 29 ciable, peut-il en refuser le paiement au por ( 259 porteur qui seroit un préte-nom? Rés. nég. 257 Lo Nivôse an 13. Le porteur de lettres de change, qui décharge l'accepteur de toute obligation, conserve-t-il une action contre les tireurs et endosseurs? Rés. nég. 10 Pluviôse an 13. L'accepteur d'une lettre de change peut-il exciper contre le tiers, au profit duquel l'ordre est passé, de ce que cet ordre est causé valeur en compte, pour se dispenser d'en payer le montant à l'échéance, et jusqu'à l'événement compte à faire avec ce tiers porteur et celui qui lui a passé l'ordre? Rés. nég. 261 16 Pluviôse an 13. Une lettre de change, considérée comme simple mandat, soumet-elle, en cas de non-paiement, les cédans à l'action recursoire de la part du cessionnaire ? Rés. aff. du 262 13 Ventôse an 13. Un billet à ordre, censé valeur en bons offices, est-il valable? Rés. aff. 265 264 8 Germinal an 13. Le porteur d'une traite adirée et remplacée par une seconde, qu'il n'a pu faire protester dans les délais de rigueur, est il recevable à recourir contre les endosseurs? Rés. nég. 28 Germinal an 13. Les tribunaux de commerce sontils compétens pour connoître des billets à ordre souscrits par un marchand, mais dont l'échéancen'est arrivée que depuis qu'il a quitté son état? Rés. aff. Le défaut d'autorisation du mari, est-il un moyen de nullité absolue contre les jugemens rendus en faveur de la femme, et qui puisse être invoque par celui contre lequel ils sont intervenus? Rés. nég.-En matière commerciale, un second jugement peut-il, sur une nouvelle demande, ajouter la contrainte par corps à une première condamnation principale en dernier ressort, lors de laquelle elle n'avoit pas été requise? Rés. nég, 12 Floréal an 13. Un tiers, qui acquitte par interven267 tion une lettre de change, est-il fondé dans son recours contre les endosseurs, bien qu'il leur soit absolument étranger, qu'il n'ait reçu aucun 269 ordre à cet effet, et ne leur ait donné aucun avis、 particulier de ce paiement? Rés. nég. 4 Septembre 1807. Celui qui, dans le dessein de faire circuler des lettres de change, fait graver des modèles sur les traites originales des banquiers dont il veut emprunter les noms, est-il coupable de faux ? Rés. aff. 272 10 Mai 1808. Une saisie faite par un tiers-créancier, sur celui au profit duquel le billet avoit été originairement créé, peut-elle empêcher le remboursement qui doit être fait au porteur? Rés. nég. 273 25 Mai 1808. Lorsqu'on prétend qu'une lettre de change a une cause illicite, peut-on astreindre les porteurs à comparoître en personne, et à produire leurs livres de commerce? Rés. aff. 275 13 Juin 1808. Les tribunaux de commerce peuvent-ils connoître incidemment, de l'état des per sonnes? - Peuvent-il connoître d'une demande en paiement de billet, formée contre un tiers, non comme debiteur personnel, mais comme pouvant être tenu dux dettes de ce débiteur? Rés. nég. 279 4 Octobre 1808. Le tribunal de commerce du lieu où une lettre de change a été négociée, est-il, par cela même, compétent pour connoître des dif ferends relatifs à cette négociation? Rés. nég. Le garant peut-il décliner le tribunal dont le garanti a bien voulu reconnoître la compétence? Rés. aff. 280 31 Octobre 1808. Doit-on considérer comme lettre de change et comme susceptible, en conséquence, de recevoir l'application de la faveur attachée à cet effet, 1. Une traite qui, tirée sur une autre place, seroit indiquée par l'acceptatation de celui qui doit la payer, acquitable dans la ville ou place du tireur? 2.o Une traite qui, étant faite à l'ordre du tireur, et passée par lui à l'ordre d'un tiers, seroit, faute de paiement, protestée à la requête du tireur et non du porteur? 282 22 Novembre 1808. Le tribunal de commerce est incompetent pour connoître de la difficulté élevée sur la propriété d'un billet à ordre, souscrit au profit de l'épouse et revendiqué par le mari.- Il est également incompetent pour décider impli citement que l'épouse avoit des biens paraphernaux et qu'elle a pu disposer, sans le consentement de son mari, d'un effet de commerce. 284 26 Novembre 1808. L'accepteur d'une lettre de change est-il valablement traduit à fin de condamnation en paiement, devant le tribunal du lieu où il s'est obligé de payer la lettre de change, encore que ce tribunal ne soit pas celui de son domicile? Rés. aff. Est-il valablement assi gné au domicile où la lettre de change a dû être puyée ? Rés. aff. Doit-on, en ce cas, pour les délais de l'assignation, avoir égard à l'éloignemont du vrai domicile de l'accepteur? Rés. nég. La prescription établie par l'article 21, titre 5, de l'ordonnance de 1673 peut-elle étre invoquée s'il y a eu jugement de condamnation à la suite du protét? - Peut-on, en cause d'appel, former une demande en garantie? Rés. nég. ibid. 24 Février 1808. Lorsque, pour désintéresser leurs créanciers, deux associés faillis ont abandonné la mise sociale et leur avoir particulier, celui des deux qui avoit plus de fortune, et qui a fait un abandon plus considérable, est-il devenu par-là créancier de son associé, pour raison de ce qu'il a abandonné en plus? Rés. nég. 291 26 Décembre 1803. La lettre de change contenant simulation de remise d'argent d'un lieu sur un autre, est-elle réputée simple promesse, et par cela seul de la compétence des tribunaux civils, lors méme que le paiement en est réclamé par un tiers-porteur, si celui-ci a connu la simu- . lation? Rés. aff. 294 20 Février 1809. L'inscription d'une créance, après la faillite du débiteur, a-t-elle pu conserver une hypothèque antérieurement acquise? 296 27 Février 1809. La femme qui fait habituellement le commerce de son mari, pour son mari, et par-conséquent de son aveu, peut-elle l'obliger par lettres de change dont la cause ne soit pus relative au commerce? Rés. nég. Зог 6 Avril 1809. La déclaration du 2 janvier 1717, re er lative aux hypothèques en matière de reconnoissance de billets et lettres de change, a-t-elle été abrogée par les lois nouvelles sur le régime hypothécaire. Rés. aff. 302 1. Mai 1809. Pour la perfection d'une lettre de change, est-il nécessaire que le PAYEUR indiqué soit un autre individu que le TIREUR? Res. aff. En d'autres termes, lorsqu'il y a'remise de place en place, peut-on tirer sur moimême ? Rés. nég. 306 RENDUES DEPUIS 1791, SUR LE COMMERCE ET LES 315 LETTRES DE CHANGE. Loi relative au timbre. (Du 11 Février 1791). ibid. Loi qui autorise le dépôt du montant des billets à ordre ou autres effets négociables dont le porteur ne se sera pas présenté dans les trois jours qui suivront celui de l'échéance. (Du 6 Thermidor an 3). 316 Loi qui permet de souscrire et mettre en circulation, de gré-à-gré, des effets au. porteur. ( Du_25 Thermidor an 3). 317 Loi qui ordonne une rectification dans celle du 6 thermidor, qui autorise le dépôt du montant des billets à ordre. (Du 28 Thermidor an 3). ibid. Loi sur la Constitution de la République. ( 1. Vendémiaire an 4). Loi qui défend toutes négociations en blanc de lettres de change ou autres effets de commerce. (Du 20 Vendémiaire an 4). er 318 ibid. Loi sur la police de la bourse. (Du 28 Vendémiaire an 4). 319 CHAP. II. De la négociation des lettres de change en France. ibid. |