D DATE. Le défaut de date ni l'omission de lieu ne DÉPÔT DU MONTANT DES BILLETS. Est autorisé DOMICILE. Voyez COMPÉTENCE. à l'échéance, recevoir ou protester, 46. Ne s'oblige pas de faire accepter, ibid. DROIT DE CHANGE. Quel est le droit de change? 30. Quelle injustice peut se commettre à l'égard du droit de change? 30 et 31. Voyez BANQUIER et USURE. E ECCLÉSIASTIQUES. Tout négoce leur est défendu, 13, ÉCHÉANCE. Il est d'usage de faire protester les effets de commerce les veilles de fêtes et dimanches, 195. Opinion de Savary contraire à cet usage, ibid. Du porteur qui n'a pas fait de poursuites au jour de l'échéance, 237. Est-ce le calendrier du domicile du tireur ou le calendrier du domicile du tiré qui règle le jour de l'échéance? 205 et 241. Un billet à ordre payable au Havre, à jour fixe, a-t-il été protesté tardivement dix jours après son échéance? 252. Dispositions du Code de comm. (art. 129) sur l'échéance, 356. ENDOSSEMENT. Définition de l'endossement, 12. Il s'appelle aussi passer à l'ordre..., ibid. Les endossemens sont de deux espèces, ibid., 21, 54 et 107. Les premiers sont ainsi conçus pour moi à payerez un tel, ibid. Les seconds sont: payez à un tel, valeur reçue, ibid. Ces mots équivalent à un transport, ibid. Cette seconde personne, étant propriétaire, peut faire un second endossement, ibid. De la forme des endossemens, 21. Sont sujets aux mêmes formes que la lettre de change, 22. Doivent être datés, ibid. Les antidates sont défendues, ibid. Le défaut de date dans l'endossement peut-il être suppléé par celui de l'aval, ibid., ou par celui d'un protêt? ibid. Les endossemens en blanc sont prohibés, 23. Il n'importe de quelle main l'endossement est rempli, ibid. L'endossement qui n'a pas toutes les formalités requises ne vaut que pour ordre de payer, ibid. Dans ce cas, l'endosseur demeure toujours propriétaire, ibid. Et celui sur qui la lettre est tirée, s'il est créancier de l'endosseur, peut opposer la compensation, ibid. De l'endossepayerez à un tel, 24. De l'endossement des billets de change, 183. De l'action en ment pour moi garantie du propriétaire des billets de change coutre l'endosseur, ibid. Le proprietaire du billet de change peut exercer cette action contre tous les endosseurs solidairement, 140. Quid du billet de change endossé après les dix jours de l'endossement non date? 178. Une signature en blanc est-elle un endossement ou n'est-ce qu'un simple mandat? 239. Dispositions du Code de commerce (art. 136 et suiv.) sur l'endossemeut, 357. ENDOSSEUR. Voyez ENDOSSEMENT. Qu'entend-on par endossemeus? 12. Ils sont de deux espèces, ibid., 21, 54 et 107. De l'endossement qui n'est qu'un simple mandat, ibid. De celui qui équivaut à un transport, ibid. L'endossement qui n'a pas toutes les formalités requises ne vaut que pour ordre de payer, ibid. Dans ce cas, l'endosseur demeure toujours propriétaire, ibid. Et celui sur qui la lettre est tirée, s'il est créancier de l'endosseur, peut opposer la compensation, 23. Le premier endossement vicieux ne peut être suivi d'un autre endossement valable, 24. Des contrats entre l'endosseur et celui à qui il passe son ordre, 48. Des effets de l'endossement, 49. L'endossement est une cession, ibid. Il saisit à l'instant, à la différence du transport, qui doit être signifié, ibid. L'endossement fait la veille de la faillite saisit, ibid. L'endossement contenant ordre rend le porteur mandataire, 50. Il est obligé, en ce cas, à faire accepter, à recevoir, à en remettre la valeur, ou à faire protester, ibid. La lettre de change par laquelle le banquier remet les fonds à l'endosseur est aux risques du banquier, 51. Lorsque le banquier fait passer à l'endosseur les fonds qu'il a touchés par voie de lettre de change donnée par un tiers, aux risques de qui est la lettre, s'il survient une faillite? 52. Si les endosseurs contractent quelques engagemens envers l'accepteur, 68. Du quasi-contrat entre celui qui, pour faire honneur au tireur, ou à quelqu'un des endosseurs, acquitte la lettre au refus de celui sur qui elle est tirée, et ledit tireur ou endosseur, 69. Les endosseurs sont-ils, comme les tireurs, tenus, en cas de défaut du protet, ou de dénonciation du protêt, de garantir le cessionnaire auquel ils transportent la lettre de change, qu'à l'époque de son échéance, celui sur lequel elle étoit tiree avoit provision ou étoit redevable? 249. Le porteur des lettres de change qui décharge l'accepteur peut-il conserver une action contre les tireurs et endosseurs? 259. ERREUR. Voyez FAUX. EXIGIBILITÉ. Est-ce le calendrier en usage dans le lieu où la lettre de change doit être payée qui détermine son exigibilité? 205 et 245. EXPLOIT. Celui signifie en parlant à sa salariée (sa servante), est-il valable? 244. F FAILLITE. Dans quel cas y a-t-il faillite (Code de commerce, art. 437), 409. Est de deux espèces, la simple et la frauduleuse; et des tribunaux qui les jugent (Code de comm., art. 438 et suiv.), ibid. De l'ouverture de la faillite, de la part d'un particulier ou d'une société (Code de comm., art. 440), ibid. Le failli est dessaisi de plein droit de l'adininistration de tous ses biens (Code de commerce, art. 442), 410. Des actes contractés par le débiteur dans les dix jours qui précèdent la faillite (Code de commerce, art. 445), ibid. Des sommes payées dans les dix jours antérieurs à celui de la faillite (Code de commerce, art. 446), ibid. L'ouverture de la faillite rend les dettes exigibles (Code de commerce, art. 348), ibid. Quid s'il y a d'autres débiteurs solidaires? ibid. De l'apposition des scellés après la faillite; dans quel cas et de quelle manière doit-elle avoir lieu (Code de commerce, art. 446)? ibid. De la nomination du juge-commissaire et des agens de la faillite; de quelle manière sont-ils nommés (Code de commerce, art. 454)? 411. Des fonctions préalables des agens, et des premières dispositions à l'égard du failli (Code de comm., art. 462 et suiv.), 412. Dans quel cas un sauf conduit peut-il être accordé au failli (Code de commerce, art. 466 · et suiv.)? 413. Du bilan (Code de commerce, art. 470 et suiv.), 414. De sa forine, ibid. De la nomination des syndics provisoires (Code de commerce, art.476), 415. De la cessation des fonctions des agens (Code de Commerce commerce, art. 481), 416. Des indemnités pour les FEMMES. Voyez MARCHANDE. Les femmes sous puis- |