fait? ibid. Le protêt fait par un notaire emporte-t-il hypothèque? 191. De la forme ancienne et nouvelle des protêts, ibid. De la nullité des protêts, 192. Est-il des cas où l'on soit dispensé du protêt? 199. Des poursuites qui doivent suivre le protét, 201. Du protet fait après les délais, et contenant la déclaration que le tireur n'a pas fourni de fonds, 205. A défaut de protêt, ou de dénonciation de protet, le tireur peut-il être tenu de justifier qu'il avoit fourni caution? 207. Celui qui a mis son aval sur une lettre de change peut-il opposer au porteur, qui ne lui en a pas signifié le protét, conformément à l'article 13 du titre 5 de l'ordonnance de 1673, la fin de non-recevoir établie par l'article 15 du même titre? 212. Le porteur d'une lettre de change qui a laissé écouler le délai pour l'exercice de son action en garantie, est-il fondé à soutenir qu'il est encore recevable à l'exercer, en justifiant qu'il a donné avis du protêt au tireur en temps utile? 251. Le porteur d'une traite qu'il n'a pu faire protester dans les délais, est-il recevable à recourir contre les endosseurs? 265. Avis du Conseil d'État sur les formes à observer dans les protêts des effets de commerce, 336. Le porteur n'est dispensé du protêt (Code de commerce, art. 163), 361. Du protêt en cas de faillite, ibid. Des protêts (Code de commerce, art. 173 et suiv.), 363. PROVISION. De la provision que l'on accorde aux banquiers, 53. Différence de cette provision avec celle qui est destinée à solder la lettre de change, ibid. en la note. Lorsque le porteur d'ordre n'est pas banquier, il n'y a lieu à aucun salaire, à moins de convention contraire, 54. Toutes les fois qu'un négociant est créancier d'une autre négociant, il peut tirer sur son débiteur sans son aveu, 56. Principes du Code de commerce à cet égard, ibid. Quid si le tiré n'accepte que sous condition que le tireur lui remettra des fonds? 57. Principes actúels sur les accep tations conditionnelles, ibid. Le tireur qui avoit des fonds dans les mains de celui sur qui il a tiré, au jour de l'échéance, est déchargé de toute garantie, 237. Lorsque la lettre n'énonce pas le nom de celui qui a fourni la valeur, ni le montant de la valeur, ni en Traité du Contrat de Change, Gg quoi elle a été fournie, les créanciers du tireur peuvent Q QUALITÉS. Celles que doivent avoir les personnes qui R RECHANGE. Celui qui a fourni la lettre de change doit de RECONNOISSANCE. La déclaration du 2 janvier 1717, REMISE DE LA LETTRE. De la remise faite à l'accepteur, protêt, décharge-t-elle les endosseurs? 119. De la remise forcée, 120. De la remise faite au tireur ou à un endosseur, 121. REMISE DE PLACE EN PLACE. La remise d'un lieu à un autre est ce qui constitue l'essence de la lettre de change, 17. La lettre n'est autre chose qu'un prêt, lorsqu'il n'y a pas de remise de place en place, 34. (Voyez PRET.) Lorsque le banquier fait passer à l'endosseur les fonds qu'il a touchés par voie de lettre de change donnée par un tiers, aux risques de qui est la lettre, s'il survient une faillite? 52. RESCRIPTION. Ce que c'est, 147. Rescription pour acquitter une dette, ou adsignatio, se passe entre trois personnes, 148. Renferme deux mandats; obligations qui en naissent, ibid. Différence d'une rescription acceptée et de la délégation, ibid. Et du transport, 149. Rescription acceptée n'équipolle qu'à saisie arrêt, 150. Rescription n'oblige pas de faire des poursuites, et le porteur peut la rendre tempore congruo, 152. Le rescrivant peut la révoquer, ibid. Rescription pour cause de prêt ou de donation, ibid. Du mandat que cette rescription renferme, 153. RETRAITE DES LETTRES DE CHANGE. Loi du 29 nivôse an 4, sur les retraites des lettres de change tirées de France sur l'étranger, 323. S SAISIE. De la saisie des effets de commerce, 188. De la permission du juge, ibid. Une saisie faite par un tiers-créancier sur celui au profit duquel le billet avoit été originairement créé, peut-elle empêcher le remboursement qui doit être fait au porteur, 273. SÉPARATION DE BIENS. Doit être instruite et signée conformément aux Codes civil et de procédure (Code de commerce, art. 65), 345. Dispositions du Code de procédure à cet égard (art. 865 et suiv.), 346. Le jugement de séparation ou de divorce entre mari et femme dont l'un est commerçant, est soumis aux formalités de l'article 872 du Code de procédure (Code de commerce, art. 66), 347. Tout contrat de mariage entre deux époux dont l'un est commerçant, doit être exposé au greffe du tribunal de commerce sur un tableau à ce destiné (Code de comm., art. 67), 347. Peine contre le notaire qui ne fait pas cette remise (Code de commerce, art. 68), ibid. Tout époux sépare de biens, ou marié sous le regime dotal, doit faire la même remise (Code de commerce, art. 69); ibid, La même remise doit être faite par les époux qui sont dans ce cas, lors de la publication de la loi (Code de commerce, art. 70), 348. SIGNATURE. De la signature au dos d'un billet, 178. La simple signature en blanc apposée au dos d'une lettre de change, en confère-t-elle la propriété au porteur, ou n'équivaut-elle qu'à un simple mandat? 239. SIMULATION. La simulation de remise de place rendelle la lettre de change simple promesse, et cette promesse devient-elle de la compétence des tribunaux civils? 294. SOCIÉTÉ. Lorsque, pour désintérisser leurs créanciers, deux associés faillis ont abandonné leur mise sociale et leur bien particulier, celui des deux qui a fait l'abandon le plus considérable est-il devenu par là créancier de son associé? 291. Des diverses sociétés et leurs règles (Code de commerce, art. 18 et suiv.), 341. De la société en nom collectif (Code de comm. art. 20), ibid. Les associés en nom collectif sont tous solidaires, lors même qu'un seul associé a signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale (Code de commerce, 22), ibid. De la société en commandite; est régie sous un nom social (Code de commerce, art. 23), ibid. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale (Code de commerce, art. 25), ibid. Le commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence de ses fonds de mise (Code de commerce, art. 26), ibid. Ne peut être employé dans la gestion de la société, pas même en vertu de la procuration (Code de commerce, art. 27), 342. Autrement il devient solidaire pour toutes les dettes de la société (Code de comm., art. 28), ibid. De la société anonyme (Code de commerce, art. 29), ibid. Les associés ne sont passibles que du montant de leur intérêt dans la société (Code de commerce, art. 33), ibid. De la division du capital SOLIDARITÉ. Le propriétaire de la lettre de change peut T TÉMOINS. La preuve par témoins ne peut être admise TEMPS DU PAIEMENT. La contre-lettre qui ne contient TIMBRE. Loi du 11 février 1791 sur le timbre des |