Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... avant mon endossement , n'est pas proprement une lettre de change ; ce n'est que par l'endossement que je fais au profit de celui qui m'en donne la valeur , que se contracte le contrat de change , et qu'elle devient une véritable lettre ...
... avant mon endossement , n'est pas proprement une lettre de change ; ce n'est que par l'endossement que je fais au profit de celui qui m'en donne la valeur , que se contracte le contrat de change , et qu'elle devient une véritable lettre ...
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... avant que d'avoir rendu la lettre au porteur , cette ac- ceptation barree sera de nul effet , comme il a été jugé par arrêt rapporte par La Serra , ch . 10. La raison est que le concours de volontes qui forme un contrat , est un ...
... avant que d'avoir rendu la lettre au porteur , cette ac- ceptation barree sera de nul effet , comme il a été jugé par arrêt rapporte par La Serra , ch . 10. La raison est que le concours de volontes qui forme un contrat , est un ...
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... avant que je l'eusse acceptée , avoit fait saisir entre mes mains ce que je dois ou devrai par la suite à ce propriétaire , j'accepterai en ce cas la lettre , pour payer à qui sera par justice ordonné , avec un tel saisissant , sans que ...
... avant que je l'eusse acceptée , avoit fait saisir entre mes mains ce que je dois ou devrai par la suite à ce propriétaire , j'accepterai en ce cas la lettre , pour payer à qui sera par justice ordonné , avec un tel saisissant , sans que ...
Page 38
... avant de satisfaire à son obligation , qu'on lui donnât caution de la valeur . 62. Le second chef d'obligation que contracte par ce contrat de change le tireur , envers le donneur de valeur , est l'obligation des dommages et intérêts du ...
... avant de satisfaire à son obligation , qu'on lui donnât caution de la valeur . 62. Le second chef d'obligation que contracte par ce contrat de change le tireur , envers le donneur de valeur , est l'obligation des dommages et intérêts du ...
Page 39
... avant qu'il ait été donné aucune demande ; ordonnance de 1673 , tit . 6 art . 7 ; 4. ° les frais de protêt et autres pro- cédures dont il sera parlé infrà ; 5. ° les frais du voyage que celui à qui la lettre a été fournie a fait au lieu ...
... avant qu'il ait été donné aucune demande ; ordonnance de 1673 , tit . 6 art . 7 ; 4. ° les frais de protêt et autres pro- cédures dont il sera parlé infrà ; 5. ° les frais du voyage que celui à qui la lettre a été fournie a fait au lieu ...
Contents
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139 | |
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196 | |
199 | |
201 | |
203 | |
205 | |
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178 | |
180 | |
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188 | |
190 | |
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Common terms and phrases
acceptée accepteur acquittée acte actions agens de change articles auroit aval avoit banquier billets à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de commerce Code Napoléon compte contrainte par corps contrat de change contrat de mandat courtiers créanciers Culhat débiteur décharge déclaration défaut délai dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement endosseurs envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugemens jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce navire négocians négociation des lettres obligé passe son ordre payable personne porteur pourroit prescription profit propriétaire protester protêt recevoir refus rembourser remise s'il sera seront sieur simple somme suivant syndics tenu teur tion tireur titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable valeur reçue