Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
From inside the book
Results 1-5 of 36
Page 15
... charges , et de 1,500 liv . d'amende . ( Art . 85 du Code de Commerce ) . Cette défense leur a été faite pour prévenir les mo- nopoles que la connoissance qu'ils ont des affaires de tous les négocians et banquiers de la ville où ils ...
... charges , et de 1,500 liv . d'amende . ( Art . 85 du Code de Commerce ) . Cette défense leur a été faite pour prévenir les mo- nopoles que la connoissance qu'ils ont des affaires de tous les négocians et banquiers de la ville où ils ...
Page 46
... charge envers le tireur qui lui a fourni la lettre , lequel est accessoire au contrat de change qui se fait entre eux . Faute de remplir cette obliga- tion , il est responsable de la perte que souffriroit le tireur , des fonds que ledit ...
... charge envers le tireur qui lui a fourni la lettre , lequel est accessoire au contrat de change qui se fait entre eux . Faute de remplir cette obliga- tion , il est responsable de la perte que souffriroit le tireur , des fonds que ledit ...
Page 50
... banquier à qui l'ordre est passé , se charge de faire remettre au propriétaire de la lettre , lorsqu'il l'aura reçue , le montant de ladite lettre au lieu du do- micile du propriétaire de la lettre , ou en tel ( 50 )
... banquier à qui l'ordre est passé , se charge de faire remettre au propriétaire de la lettre , lorsqu'il l'aura reçue , le montant de ladite lettre au lieu du do- micile du propriétaire de la lettre , ou en tel ( 50 )
Page 51
... charge de lui remettre le montant de celle qu'il a reçue pour lui comme son mandataire . Ceci s'eclaircira par un exemple : Aignan d'Orléans a achete de Victor de Marseille une certaine quantité de boites d'huile pour la somme de mille ...
... charge de lui remettre le montant de celle qu'il a reçue pour lui comme son mandataire . Ceci s'eclaircira par un exemple : Aignan d'Orléans a achete de Victor de Marseille une certaine quantité de boites d'huile pour la somme de mille ...
Page 60
... charge d'aller visiter une terre que je voulois acquerir , les frais de voyage , les salaires que vous avez payés ... chargé , et qui sont faits ex causa mandati : ce n'est que de ces choses que je suis censé , par le contrat de inandat ...
... charge d'aller visiter une terre que je voulois acquerir , les frais de voyage , les salaires que vous avez payés ... chargé , et qui sont faits ex causa mandati : ce n'est que de ces choses que je suis censé , par le contrat de inandat ...
Contents
3 | |
123 | |
131 | |
139 | |
147 | |
154 | |
163 | |
171 | |
192 | |
193 | |
194 | |
196 | |
199 | |
201 | |
203 | |
205 | |
174 | |
178 | |
180 | |
181 | |
182 | |
185 | |
186 | |
187 | |
188 | |
190 | |
191 | |
211 | |
233 | |
239 | |
348 | |
4 | |
10 | |
6 | |
2 | |
8 | |
5 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
acceptée accepteur acquittée acte actions agens de change articles auroit aval avoit banquier billets à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de commerce Code Napoléon compte contrainte par corps contrat de change contrat de mandat courtiers créanciers Culhat débiteur décharge déclaration défaut délai dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement endosseurs envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugemens jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce navire négocians négociation des lettres obligé passe son ordre payable personne porteur pourroit prescription profit propriétaire protester protêt recevoir refus rembourser remise s'il sera seront sieur simple somme suivant syndics tenu teur tion tireur titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable valeur reçue