Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... compte , pour se dispenser d'en payer le montant à l'échéance , et jusqu'à l'événement compte à faire avec ce tiers porteur et celui qui lui a passé l'ordre ? Rés . nég . 261 16 Pluviôse an 13. Une lettre de change , considérée comme ...
... compte , pour se dispenser d'en payer le montant à l'échéance , et jusqu'à l'événement compte à faire avec ce tiers porteur et celui qui lui a passé l'ordre ? Rés . nég . 261 16 Pluviôse an 13. Une lettre de change , considérée comme ...
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... compte Il ne faut pas confondre la lettre de change avec le contrat de change . La lettre de change appartient à l'exécution du contrat de change : elle est le moyen par lequel ce contrat s'exécute ; elle le suppose et l'é- tablit ...
... compte Il ne faut pas confondre la lettre de change avec le contrat de change . La lettre de change appartient à l'exécution du contrat de change : elle est le moyen par lequel ce contrat s'exécute ; elle le suppose et l'é- tablit ...
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... compte » ; et je la lui fais ассер- ter . Il est dit valeur en moi - même , parce que je n'en ai encore reçu la valeur de personne : ensuite je donne ici cette lettre acceptée à un courtier pour me chercher une personne qui m'en donne ...
... compte » ; et je la lui fais ассер- ter . Il est dit valeur en moi - même , parce que je n'en ai encore reçu la valeur de personne : ensuite je donne ici cette lettre acceptée à un courtier pour me chercher une personne qui m'en donne ...
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... compte . Cette espèce de lettre de change valeur en compte , est aujourd'hui d'un fréquent usage . Elle se fait , de même que celles de la seconde espèce , en exécution d'un contrat de change : celui qui me la fournit , échange l'argent ...
... compte . Cette espèce de lettre de change valeur en compte , est aujourd'hui d'un fréquent usage . Elle se fait , de même que celles de la seconde espèce , en exécution d'un contrat de change : celui qui me la fournit , échange l'argent ...
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... compte point le jour de l'acceptation , suivant cette règle , qu'en fait de délais , le jour duquel court le délai , n'est pas ordinairement compté dans le delai ; Dies à quo , non computatur in termino . Si donc j'ai une lettre de ...
... compte point le jour de l'acceptation , suivant cette règle , qu'en fait de délais , le jour duquel court le délai , n'est pas ordinairement compté dans le delai ; Dies à quo , non computatur in termino . Si donc j'ai une lettre de ...
Contents
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Common terms and phrases
acceptée accepteur acquittée acte actions agens de change articles auroit aval avoit banquier billets à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de commerce Code Napoléon compte contrainte par corps contrat de change contrat de mandat courtiers créanciers Culhat débiteur décharge déclaration défaut délai dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement endosseurs envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugemens jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce navire négocians négociation des lettres obligé passe son ordre payable personne porteur pourroit prescription profit propriétaire protester protêt recevoir refus rembourser remise s'il sera seront sieur simple somme suivant syndics tenu teur tion tireur titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable valeur reçue