Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... créanciers , deux associés faillis ont aban- donné la mise sociale et leur avoir particulier , celui des deux qui avoit plus de fortune , et qui a fait un abandon plus considérable , est - il devenu par - là créancier de son associé ...
... créanciers , deux associés faillis ont aban- donné la mise sociale et leur avoir particulier , celui des deux qui avoit plus de fortune , et qui a fait un abandon plus considérable , est - il devenu par - là créancier de son associé ...
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... des Créances , 417 418 419 CHAP . VIII . des syndics définitifs et de leurs fonc- tions 9 421 SECT . I. de l'Assemblée des Créanciers dont les créan- ces sont vérifiées et affirmées , ibid . SECT . II . du Concordat , 422 423 SECT Fiv ...
... des Créances , 417 418 419 CHAP . VIII . des syndics définitifs et de leurs fonc- tions 9 421 SECT . I. de l'Assemblée des Créanciers dont les créan- ces sont vérifiées et affirmées , ibid . SECT . II . du Concordat , 422 423 SECT Fiv ...
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... Créanciers , CHAP . IX . des différentes espèces de créanciers , et de leurs droits en cas de faillite , SECT . I. dispositions générales , 424 SECT . II . des droits des Créanciers hypothécaires , ibid . 425 426 SECT . III . des droits ...
... Créanciers , CHAP . IX . des différentes espèces de créanciers , et de leurs droits en cas de faillite , SECT . I. dispositions générales , 424 SECT . II . des droits des Créanciers hypothécaires , ibid . 425 426 SECT . III . des droits ...
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... créanciers du tireur , est présumée fictive . Ils peuvent saisir la somme y portée entre les mains de celui sur qui la lettre est tirée , comme ayant toujours appartenu au ti- reur leur débiteur , nonobstant tous les ordres qui en au ...
... créanciers du tireur , est présumée fictive . Ils peuvent saisir la somme y portée entre les mains de celui sur qui la lettre est tirée , comme ayant toujours appartenu au ti- reur leur débiteur , nonobstant tous les ordres qui en au ...
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... créanciers de l'endosseur peuvent , nonobstant et après cet endossement , saisir et arrêter la somme portée par la ... créancier de l'endosseur , il peut opposer la compensation de ce qui lui est dû par l'endosseur , au porteur de son ...
... créanciers de l'endosseur peuvent , nonobstant et après cet endossement , saisir et arrêter la somme portée par la ... créancier de l'endosseur , il peut opposer la compensation de ce qui lui est dû par l'endosseur , au porteur de son ...
Contents
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Common terms and phrases
acceptée accepteur acquittée acte actions agens de change articles auroit aval avoit banquier billets à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de commerce Code Napoléon compte contrainte par corps contrat de change contrat de mandat courtiers créanciers Culhat débiteur décharge déclaration défaut délai dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement endosseurs envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugemens jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce navire négocians négociation des lettres obligé passe son ordre payable personne porteur pourroit prescription profit propriétaire protester protêt recevoir refus rembourser remise s'il sera seront sieur simple somme suivant syndics tenu teur tion tireur titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable valeur reçue