Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... défaut d'acceptation , ou à défaut de paie- ment à l'échéance , 82 ART . I. des protéts que doit faire le porteur d'une lettre de change , en cas de refus d'acceptation ou de paiement , § . I. ce que c'est que le protét ; sa forme ...
... défaut d'acceptation , ou à défaut de paie- ment à l'échéance , 82 ART . I. des protéts que doit faire le porteur d'une lettre de change , en cas de refus d'acceptation ou de paiement , § . I. ce que c'est que le protét ; sa forme ...
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... exigibilité ? 205 XXVI . du protét fait après les délais , et contenant la déclaration que le tireur n'a pas fourni de fonds . XXVII . à défaut de protet ou de dénonciation de ibid . protét , le tireur peut - il être tenu de DES CHAPITRES.
... exigibilité ? 205 XXVI . du protét fait après les délais , et contenant la déclaration que le tireur n'a pas fourni de fonds . XXVII . à défaut de protet ou de dénonciation de ibid . protét , le tireur peut - il être tenu de DES CHAPITRES.
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... défaut du protét , ou de denonciation du protét , de garantir le ces- sionnaire auquel ils transportent la lettre de change , qu'à l'époque de son échéance celui sur lequel elle étoit tirée , avoit provision ou étoit redevable ? - 3.o ...
... défaut du protét , ou de denonciation du protét , de garantir le ces- sionnaire auquel ils transportent la lettre de change , qu'à l'époque de son échéance celui sur lequel elle étoit tirée , avoit provision ou étoit redevable ? - 3.o ...
Page viii
... défaut d'autorisation du mari , est - il un moyen de nullité absolue contre les ju- gemens rendus en faveur de la femme , et qui puisse être invoque par celui contre lequel ils sont intervenus ? Rés . nég . - En matière commer- ciale ...
... défaut d'autorisation du mari , est - il un moyen de nullité absolue contre les ju- gemens rendus en faveur de la femme , et qui puisse être invoque par celui contre lequel ils sont intervenus ? Rés . nég . - En matière commer- ciale ...
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... défaut de cette expression , ne vaudra pas comme lettre de change , et ne poura valoir que comme un simple man¬ dat donné à celui à qui la lettre est adressée , de payer la somme marquée par la lettre , et comme une simple ...
... défaut de cette expression , ne vaudra pas comme lettre de change , et ne poura valoir que comme un simple man¬ dat donné à celui à qui la lettre est adressée , de payer la somme marquée par la lettre , et comme une simple ...
Contents
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Common terms and phrases
acceptée accepteur acquittée acte actions agens de change articles auroit aval avoit banquier billets à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de commerce Code Napoléon compte contrainte par corps contrat de change contrat de mandat courtiers créanciers Culhat débiteur décharge déclaration défaut délai dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement endosseurs envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugemens jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce navire négocians négociation des lettres obligé passe son ordre payable personne porteur pourroit prescription profit propriétaire protester protêt recevoir refus rembourser remise s'il sera seront sieur simple somme suivant syndics tenu teur tion tireur titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable valeur reçue