Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... date de la lettre de change , VII . des ordres antidatės 9 171 174 178 189 VIII . de l'engagement de l'accepteur qui est tenu de payer la lettre , nonobstant la faillite du tireur , IX . des effets de l'aval , ibid . 181 182 X. de ceux ...
... date de la lettre de change , VII . des ordres antidatės 9 171 174 178 189 VIII . de l'engagement de l'accepteur qui est tenu de payer la lettre , nonobstant la faillite du tireur , IX . des effets de l'aval , ibid . 181 182 X. de ceux ...
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... date de la lettre de change ait plus ou moins de jours . Ce temps court du jour de la date de la lettre de change , icelui non compris . Une lettre payable à une usance est donc une lettre payable dans les trente jours du jour de la ...
... date de la lettre de change ait plus ou moins de jours . Ce temps court du jour de la date de la lettre de change , icelui non compris . Une lettre payable à une usance est donc une lettre payable dans les trente jours du jour de la ...
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... date ou l'erreur dans la date de la lettre , ne peuvent être opposés , par le tireur qui l'a ́ écrite , ni par l'accepteur qui l'a acceptée , non plus que l'omission du lieu où elle a été écrite . * 3 37. Il nous reste à observer qu'on ...
... date ou l'erreur dans la date de la lettre , ne peuvent être opposés , par le tireur qui l'a ́ écrite , ni par l'accepteur qui l'a acceptée , non plus que l'omission du lieu où elle a été écrite . * 3 37. Il nous reste à observer qu'on ...
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... date , et qui a jugé nul un endossement où la date avoit été omise . Les antidates sont expressément défendues , à peine de faux ; art . 26 . 40. On a fait la question de savoir si le défaut de la date que l'ordonnance requiert dans l ...
... date , et qui a jugé nul un endossement où la date avoit été omise . Les antidates sont expressément défendues , à peine de faux ; art . 26 . 40. On a fait la question de savoir si le défaut de la date que l'ordonnance requiert dans l ...
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... date , et n'ayant pas en conséquence transféré la propriété de la lettre de change à celui à qui l'ordre a été passé , l'endosseur qui a conservé la propriété de la lettre , ne peut plus sans son fait en être dépouillé par l'aval ou par ...
... date , et n'ayant pas en conséquence transféré la propriété de la lettre de change à celui à qui l'ordre a été passé , l'endosseur qui a conservé la propriété de la lettre , ne peut plus sans son fait en être dépouillé par l'aval ou par ...
Contents
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Common terms and phrases
acceptée accepteur acquittée acte actions agens de change articles auroit aval avoit banquier billets à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de commerce Code Napoléon compte contrainte par corps contrat de change contrat de mandat courtiers créanciers Culhat débiteur décharge déclaration défaut délai dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement endosseurs envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugemens jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce navire négocians négociation des lettres obligé passe son ordre payable personne porteur pourroit prescription profit propriétaire protester protêt recevoir refus rembourser remise s'il sera seront sieur simple somme suivant syndics tenu teur tion tireur titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable valeur reçue