Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... endossement en blanc n'est point un ordre . ibid . 18 Brumaire an 11. Lorsque dans un pays d'où une lettre de change est tirée et celui où elle doit étre acquittée , il y a deux calendriers dif- ferens , laquelle des deux manières de ...
... endossement en blanc n'est point un ordre . ibid . 18 Brumaire an 11. Lorsque dans un pays d'où une lettre de change est tirée et celui où elle doit étre acquittée , il y a deux calendriers dif- ferens , laquelle des deux manières de ...
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... endossement du tireur , ou au profit du ti- reur ? -2 . ° Les endosseurs sont ils , comme les tireurs , tenus en cas de défaut du protét , ou de denonciation du protét , de garantir le ces- sionnaire auquel ils transportent la lettre de ...
... endossement du tireur , ou au profit du ti- reur ? -2 . ° Les endosseurs sont ils , comme les tireurs , tenus en cas de défaut du protét , ou de denonciation du protét , de garantir le ces- sionnaire auquel ils transportent la lettre de ...
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... Endossement , 357 S. VII . de la Solidarité , ibid . § . VIII . de l'aval , ibid . § . IX . du paiement , 5. X. du paiement par intervention , § . XII . des Protéts , 358 359 § . XI . des droits et devoirs du porteur 360 363 6. XIII ...
... Endossement , 357 S. VII . de la Solidarité , ibid . § . VIII . de l'aval , ibid . § . IX . du paiement , 5. X. du paiement par intervention , § . XII . des Protéts , 358 359 § . XI . des droits et devoirs du porteur 360 363 6. XIII ...
Page 6
... endossement à cette personne , valeur reçue comptant d'elle . Cette lettre , avant mon endossement , n'est pas proprement une lettre de change ; ce n'est que par l'endossement que je fais au profit de celui qui m'en donne la valeur ...
... endossement à cette personne , valeur reçue comptant d'elle . Cette lettre , avant mon endossement , n'est pas proprement une lettre de change ; ce n'est que par l'endossement que je fais au profit de celui qui m'en donne la valeur ...
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... endossement la substitution que celui à qui la lettre de change appartient , fait d'une autre personne à la sienne pour en recevoir le paiement à sa place . On appelle cette substitution endossement , parce qu'elle se fait par un acte ...
... endossement la substitution que celui à qui la lettre de change appartient , fait d'une autre personne à la sienne pour en recevoir le paiement à sa place . On appelle cette substitution endossement , parce qu'elle se fait par un acte ...
Contents
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Common terms and phrases
acceptée accepteur acquittée acte actions agens de change articles auroit aval avoit banquier billets à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de commerce Code Napoléon compte contrainte par corps contrat de change contrat de mandat courtiers créanciers Culhat débiteur décharge déclaration défaut délai dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement endosseurs envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugemens jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce navire négocians négociation des lettres obligé passe son ordre payable personne porteur pourroit prescription profit propriétaire protester protêt recevoir refus rembourser remise s'il sera seront sieur simple somme suivant syndics tenu teur tion tireur titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable valeur reçue