Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... endosseur et celui à qui il passe son ordre , 48 ART . III . du contrat qui intervient entre le tireur et celui sur qui la lettre est tirée , 55 ART . IV . si les endosseurs contractent quelque enga- gement envers l'accepteur , 68 ART ...
... endosseur et celui à qui il passe son ordre , 48 ART . III . du contrat qui intervient entre le tireur et celui sur qui la lettre est tirée , 55 ART . IV . si les endosseurs contractent quelque enga- gement envers l'accepteur , 68 ART ...
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... endosseurs 203 XXV . quel est le calendrier qui doit déterminer le jour de l'exigibilité ? 205 XXVI . du protét fait après les délais , et contenant la déclaration que le tireur n'a pas fourni de fonds . XXVII . à défaut de protet ou de ...
... endosseurs 203 XXV . quel est le calendrier qui doit déterminer le jour de l'exigibilité ? 205 XXVI . du protét fait après les délais , et contenant la déclaration que le tireur n'a pas fourni de fonds . XXVII . à défaut de protet ou de ...
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... endosseurs ? Rés . nég . 28 Germinal an 13. Les tribunaux de commerce sont- ils compétens pour connoître des billets à ordre souscrits par un marchand , mais dont l'échéan- cen'est arrivée que depuis qu'il a quitté son état ? Rés . aff ...
... endosseurs ? Rés . nég . 28 Germinal an 13. Les tribunaux de commerce sont- ils compétens pour connoître des billets à ordre souscrits par un marchand , mais dont l'échéan- cen'est arrivée que depuis qu'il a quitté son état ? Rés . aff ...
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... endosseurs , accepteurs et porteurs de la lettre sont les principales parties dans la négocia tion de la lettre de ... endosseur , ou de l'accepteur . ( Art . 140 du Code de Commerce ) . § . II . De la qualité que doivent avoir les ...
... endosseurs , accepteurs et porteurs de la lettre sont les principales parties dans la négocia tion de la lettre de ... endosseur , ou de l'accepteur . ( Art . 140 du Code de Commerce ) . § . II . De la qualité que doivent avoir les ...
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... endosseurs . C'est pour éviter les fraudes , y ayant lieu de soupçonner qu'ils seroient intéressés à la négociation lorsqu'ils se rendroient ainsi cautions . Ils peuvent seulement certifier la signature de ceux qui ont signé les lettres ...
... endosseurs . C'est pour éviter les fraudes , y ayant lieu de soupçonner qu'ils seroient intéressés à la négociation lorsqu'ils se rendroient ainsi cautions . Ils peuvent seulement certifier la signature de ceux qui ont signé les lettres ...
Contents
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Common terms and phrases
acceptée accepteur acquittée acte actions agens de change articles auroit aval avoit banquier billets à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de commerce Code Napoléon compte contrainte par corps contrat de change contrat de mandat courtiers créanciers Culhat débiteur décharge déclaration défaut délai dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement endosseurs envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugemens jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce navire négocians négociation des lettres obligé passe son ordre payable personne porteur pourroit prescription profit propriétaire protester protêt recevoir refus rembourser remise s'il sera seront sieur simple somme suivant syndics tenu teur tion tireur titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable valeur reçue