Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... envers l'accepteur , 68 ART . V. du quasi - contrat entre celui qui , pour faire honneur au tireur ou à quelqu'un des endos- seurs , acquitte la lettre au refus de celui sur qui elle est tirée et ledit tireur ou endos- seur , • 69 ART ...
... envers l'accepteur , 68 ART . V. du quasi - contrat entre celui qui , pour faire honneur au tireur ou à quelqu'un des endos- seurs , acquitte la lettre au refus de celui sur qui elle est tirée et ledit tireur ou endos- seur , • 69 ART ...
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... envers le tireur de la somme par lui reçue . C'est l'interprétation de Savary , tome 2 , parere 35. ( Article 110 du Code de Com- merce ) . 11. La quatrième espèce est de celles qui sont pour valeur entendue : en voici un exemple . Je ...
... envers le tireur de la somme par lui reçue . C'est l'interprétation de Savary , tome 2 , parere 35. ( Article 110 du Code de Com- merce ) . 11. La quatrième espèce est de celles qui sont pour valeur entendue : en voici un exemple . Je ...
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... envers celui à qui ils la fournissent . Pareillement , lorsque la lettre est tirée sur plusieurs associés qui l'acceptent , ils sont tous ensemble et solidairement accepteurs , et ne sont tous ensemble qu'une même partie dans la négocia ...
... envers celui à qui ils la fournissent . Pareillement , lorsque la lettre est tirée sur plusieurs associés qui l'acceptent , ils sont tous ensemble et solidairement accepteurs , et ne sont tous ensemble qu'une même partie dans la négocia ...
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... envers le porteur , si elle n'est pas acquittée . ( Art . 110 ' du Code de Com- merce ) . 35. Outre ces quatre choses requises par l'ordon nance , il est évident qu'il faut que la lettre de change contienne le nom de celui à qui elle ...
... envers le porteur , si elle n'est pas acquittée . ( Art . 110 ' du Code de Com- merce ) . 35. Outre ces quatre choses requises par l'ordon nance , il est évident qu'il faut que la lettre de change contienne le nom de celui à qui elle ...
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... envers l'autre . Au contraire le contrat qui intervient entre celui qui fournit la lettre de change et celui qui la reçoit , est un contrat consensuel , qui est parfait par le seul consen tement des contractans : car aussi - tôt que ...
... envers l'autre . Au contraire le contrat qui intervient entre celui qui fournit la lettre de change et celui qui la reçoit , est un contrat consensuel , qui est parfait par le seul consen tement des contractans : car aussi - tôt que ...
Contents
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Common terms and phrases
acceptée accepteur acquittée acte actions agens de change articles auroit aval avoit banquier billets à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de commerce Code Napoléon compte contrainte par corps contrat de change contrat de mandat courtiers créanciers Culhat débiteur décharge déclaration défaut délai dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement endosseurs envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugemens jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce navire négocians négociation des lettres obligé passe son ordre payable personne porteur pourroit prescription profit propriétaire protester protêt recevoir refus rembourser remise s'il sera seront sieur simple somme suivant syndics tenu teur tion tireur titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable valeur reçue