Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... fournie , ibid . § . I. de la nature du contrat qui intervient entre le tireur qui fournit la lettre de change , et le donneur de valeur à qui elle est fournie , 29 § . II . des obligations que contracte le tireur par le contrat de ...
... fournie , ibid . § . I. de la nature du contrat qui intervient entre le tireur qui fournit la lettre de change , et le donneur de valeur à qui elle est fournie , 29 § . II . des obligations que contracte le tireur par le contrat de ...
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... fournie , et qui portent purement et simplement , valeur reçue : ( Art . 11o du Code de Commerce ) . 1 L'usage de cette première espèce de lettres de change est défendu par l'ordonnance de 1673 , tit . 5 , art . 1 , comme nous le ...
... fournie , et qui portent purement et simplement , valeur reçue : ( Art . 11o du Code de Commerce ) . 1 L'usage de cette première espèce de lettres de change est défendu par l'ordonnance de 1673 , tit . 5 , art . 1 , comme nous le ...
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... fournie à celui qui a donné la lettre de change . Savary nous ap- prend que cette quatrième espèce de lettre de change n'est plus en usage . Le tireur , dans cette espèce , ne fait plus de diffi- culté d'exprimer valeur reçue comptant ...
... fournie à celui qui a donné la lettre de change . Savary nous ap- prend que cette quatrième espèce de lettre de change n'est plus en usage . Le tireur , dans cette espèce , ne fait plus de diffi- culté d'exprimer valeur reçue comptant ...
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... fournie , et qu'en consé- quence la lettre de change porte : Vous paierez à vous - même la somme de tant , valeur reçue comptant d'un tel . Observez que quoique dans cette négociation il ne paroisse que trois personnes , il y en a ...
... fournie , et qu'en consé- quence la lettre de change porte : Vous paierez à vous - même la somme de tant , valeur reçue comptant d'un tel . Observez que quoique dans cette négociation il ne paroisse que trois personnes , il y en a ...
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... fournie , et en quoi , si c'est en argent , " ou si c'est en marchandises ou autres effets . ( ibid ) . C'est un droit nouveau établi par l'ordonnance pour ' empêcher les fraudes des banqueroutiers , qui ayant des lettres de change qui ...
... fournie , et en quoi , si c'est en argent , " ou si c'est en marchandises ou autres effets . ( ibid ) . C'est un droit nouveau établi par l'ordonnance pour ' empêcher les fraudes des banqueroutiers , qui ayant des lettres de change qui ...
Contents
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Common terms and phrases
acceptée accepteur acquittée acte actions agens de change articles auroit aval avoit banquier billets à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de commerce Code Napoléon compte contrainte par corps contrat de change contrat de mandat courtiers créanciers Culhat débiteur décharge déclaration défaut délai dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement endosseurs envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugemens jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce navire négocians négociation des lettres obligé passe son ordre payable personne porteur pourroit prescription profit propriétaire protester protêt recevoir refus rembourser remise s'il sera seront sieur simple somme suivant syndics tenu teur tion tireur titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable valeur reçue