Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... jours de grâce , 193 à jour férié . 194 XIX . de l'échéance des lettres de change " XX . distinction à l'égard des jours de grâce 196 XXI . du délai dans lequel le protét doit étre fait , 199 XXII . est - il des cas où l'on soit ...
... jours de grâce , 193 à jour férié . 194 XIX . de l'échéance des lettres de change " XX . distinction à l'égard des jours de grâce 196 XXI . du délai dans lequel le protét doit étre fait , 199 XXII . est - il des cas où l'on soit ...
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... jour fixe , a - t - il été protesté tardivement 10 jours après son échéance ? Rés . nég . 17 Prairial an 12. L'acte par lequel le débiteur de lettres de change déclare hypothéquer , au paiement d'icelles , tel héritage , est - il sujet ...
... jour fixe , a - t - il été protesté tardivement 10 jours après son échéance ? Rés . nég . 17 Prairial an 12. L'acte par lequel le débiteur de lettres de change déclare hypothéquer , au paiement d'icelles , tel héritage , est - il sujet ...
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... jours de vue , comme à six jours de vue , à huit jours de vue , etc. Ces lettres renferment un terme de paiement qui ne court que du jour de la vue , c'est - ( 7 )
... jours de vue , comme à six jours de vue , à huit jours de vue , etc. Ces lettres renferment un terme de paiement qui ne court que du jour de la vue , c'est - ( 7 )
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... jour de la vue , c'est - à - dire , du jour qu'elles ont été présentées et acceptées par celui sur qui elles sont tirées ; et dans ce temps on ne compte point le jour de l'acceptation , suivant cette règle , qu'en fait de délais , le ...
... jour de la vue , c'est - à - dire , du jour qu'elles ont été présentées et acceptées par celui sur qui elles sont tirées ; et dans ce temps on ne compte point le jour de l'acceptation , suivant cette règle , qu'en fait de délais , le ...
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... jour . Suivant un réglement du 2 juin 1667 , rendu pour Lyon , art . 1 , les paiemens doivent se faire depuis le premier jour jusqu'au sixième inclusivement ; er l'on peut commencer dès le septième jour les poursuites faute de paiement ...
... jour . Suivant un réglement du 2 juin 1667 , rendu pour Lyon , art . 1 , les paiemens doivent se faire depuis le premier jour jusqu'au sixième inclusivement ; er l'on peut commencer dès le septième jour les poursuites faute de paiement ...
Contents
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Common terms and phrases
acceptée accepteur acquittée acte actions agens de change articles auroit aval avoit banquier billets à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de commerce Code Napoléon compte contrainte par corps contrat de change contrat de mandat courtiers créanciers Culhat débiteur décharge déclaration défaut délai dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement endosseurs envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugemens jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce navire négocians négociation des lettres obligé passe son ordre payable personne porteur pourroit prescription profit propriétaire protester protêt recevoir refus rembourser remise s'il sera seront sieur simple somme suivant syndics tenu teur tion tireur titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable valeur reçue