Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page ii
... l'accepteur , 68 ART . V. du quasi - contrat entre celui qui , pour faire honneur au tireur ou à quelqu'un des endos- seurs , acquitte la lettre au refus de celui sur qui elle est tirée et ledit tireur ou endos- seur , • 69 ART . VI ...
... l'accepteur , 68 ART . V. du quasi - contrat entre celui qui , pour faire honneur au tireur ou à quelqu'un des endos- seurs , acquitte la lettre au refus de celui sur qui elle est tirée et ledit tireur ou endos- seur , • 69 ART . VI ...
Page iii
... ( Art . 1282 du Code Napo- léon ) . § . I. de la remise faite à l'accepteur , 116 117 § . II . de la remise faite au tireur ou à un endos- seur ; 121 ART . III . des autres manières dont s'éteignent les DES CHAPITRES . iii.
... ( Art . 1282 du Code Napo- léon ) . § . I. de la remise faite à l'accepteur , 116 117 § . II . de la remise faite au tireur ou à un endos- seur ; 121 ART . III . des autres manières dont s'éteignent les DES CHAPITRES . iii.
Page v
... l'accepteur qui est tenu de payer la lettre , nonobstant la faillite du tireur , IX . des effets de l'aval , ibid . 181 182 X. de ceux qui doivent accepter la lettre de change , XI . de l'acceptation par lettres missives , 185 XII . des ...
... l'accepteur qui est tenu de payer la lettre , nonobstant la faillite du tireur , IX . des effets de l'aval , ibid . 181 182 X. de ceux qui doivent accepter la lettre de change , XI . de l'acceptation par lettres missives , 185 XII . des ...
Page viii
... l'accepteur de toute obligation , con- serve - t - il une action contre les tireurs et endos- seurs ? Rés . nég . 10 Pluviôse an 13. L'accepteur d'une lettre de change peut - il exciper contre le tiers , au profit duquel l'ordre est ...
... l'accepteur de toute obligation , con- serve - t - il une action contre les tireurs et endos- seurs ? Rés . nég . 10 Pluviôse an 13. L'accepteur d'une lettre de change peut - il exciper contre le tiers , au profit duquel l'ordre est ...
Page x
... L'accepteur d'une lettre de change est - il valablement traduit à fin de condamna- tion en paiement , devant le tribunal du lieu où il s'est obligé de payer la lettre de change , encore que ce tribunal ne soit pas celui de son domicile ...
... L'accepteur d'une lettre de change est - il valablement traduit à fin de condamna- tion en paiement , devant le tribunal du lieu où il s'est obligé de payer la lettre de change , encore que ce tribunal ne soit pas celui de son domicile ...
Contents
3 | |
123 | |
131 | |
139 | |
147 | |
154 | |
163 | |
171 | |
192 | |
193 | |
194 | |
196 | |
199 | |
201 | |
203 | |
205 | |
174 | |
178 | |
180 | |
181 | |
182 | |
185 | |
186 | |
187 | |
188 | |
190 | |
191 | |
211 | |
233 | |
239 | |
348 | |
4 | |
10 | |
6 | |
2 | |
8 | |
5 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
acceptée accepteur acquittée acte actions agens de change articles auroit aval avoit banquier billets à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de commerce Code Napoléon compte contrainte par corps contrat de change contrat de mandat courtiers créanciers Culhat débiteur décharge déclaration défaut délai dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement endosseurs envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugemens jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce navire négocians négociation des lettres obligé passe son ordre payable personne porteur pourroit prescription profit propriétaire protester protêt recevoir refus rembourser remise s'il sera seront sieur simple somme suivant syndics tenu teur tion tireur titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable valeur reçue