Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
From inside the book
Results 1-5 of 99
Page iv
... ( Art . 1300 du Cod . Nap . ) 128 ART . IV . de la prescription ( Art . 2229 du Code Na- poléon ) des lettres de change , SECONDE PARTIE . 131 DES BILLETS DE CHANGE , BILLETS A ORDRE , AU PORTEUR , ET AUTRES BILLETS DE COMMERCE 9 136 ibid .
... ( Art . 1300 du Cod . Nap . ) 128 ART . IV . de la prescription ( Art . 2229 du Code Na- poléon ) des lettres de change , SECONDE PARTIE . 131 DES BILLETS DE CHANGE , BILLETS A ORDRE , AU PORTEUR , ET AUTRES BILLETS DE COMMERCE 9 136 ibid .
Page 14
... art . 6 , qui porte Tous négocians et marchands , comme aussi » les banquiers , seront réputés majeurs pour le fait » de leur commerce et banque , sans qu'ils puissent être » restitués sous prétexte de minorité » . : les- A l'égard des ...
... art . 6 , qui porte Tous négocians et marchands , comme aussi » les banquiers , seront réputés majeurs pour le fait » de leur commerce et banque , sans qu'ils puissent être » restitués sous prétexte de minorité » . : les- A l'égard des ...
Page 21
... art . 110 , il faut de rigueur énoncer si la lettre de change est par première , seconde ou troisième , etc. ( V. la note 2 ) . Et ceci nous donne lieu d'examiner aujourd'hui le cas où le tireur auroit oublié de remplir une des ...
... art . 110 , il faut de rigueur énoncer si la lettre de change est par première , seconde ou troisième , etc. ( V. la note 2 ) . Et ceci nous donne lieu d'examiner aujourd'hui le cas où le tireur auroit oublié de remplir une des ...
Page 25
... Cette acceptation une fois faite ne peut plus être ré- voquée C'est ce que l'on doit induire de l'art . 124 , qui n'admet pas d'acceptation sonditionnelle . ne devroit avoir d'autre effet que de donner une échéance ( 25 )
... Cette acceptation une fois faite ne peut plus être ré- voquée C'est ce que l'on doit induire de l'art . 124 , qui n'admet pas d'acceptation sonditionnelle . ne devroit avoir d'autre effet que de donner une échéance ( 25 )
Page 56
... art . 116 du Code de Com- merce . Voyez le texte . ) Ainsi il y a provision dans les mains de celui sur qui la lettre de change est tirée , si à son échéance il doit au tireur une somme au moins égale au montant de la lettre de change ...
... art . 116 du Code de Com- merce . Voyez le texte . ) Ainsi il y a provision dans les mains de celui sur qui la lettre de change est tirée , si à son échéance il doit au tireur une somme au moins égale au montant de la lettre de change ...
Contents
3 | |
123 | |
131 | |
139 | |
147 | |
154 | |
163 | |
171 | |
192 | |
193 | |
194 | |
196 | |
199 | |
201 | |
203 | |
205 | |
174 | |
178 | |
180 | |
181 | |
182 | |
185 | |
186 | |
187 | |
188 | |
190 | |
191 | |
211 | |
233 | |
239 | |
348 | |
4 | |
10 | |
6 | |
2 | |
8 | |
5 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
acceptée accepteur acquittée acte actions agens de change articles auroit aval avoit banquier billets à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de commerce Code Napoléon compte contrainte par corps contrat de change contrat de mandat courtiers créanciers Culhat débiteur décharge déclaration défaut délai dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement endosseurs envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugemens jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce navire négocians négociation des lettres obligé passe son ordre payable personne porteur pourroit prescription profit propriétaire protester protêt recevoir refus rembourser remise s'il sera seront sieur simple somme suivant syndics tenu teur tion tireur titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable valeur reçue