Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce Robert ... ordonnance de 1673 peut - elle étre invoquée s'il y a eu jugement de condamnation à la suite du protét ? - Peut - on ...
de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce Robert ... ordonnance de 1673 peut - elle étre invoquée s'il y a eu jugement de condamnation à la suite du protét ? - Peut - on ...
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de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce Robert ... ordonnance de 1673 , tit . 5 , art . 1 , comme nous le verrons par la suite . ( III ) . 9. La seconde espèce est de ...
de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce Robert ... ordonnance de 1673 , tit . 5 , art . 1 , comme nous le verrons par la suite . ( III ) . 9. La seconde espèce est de ...
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... de change . Ce temps est réglé par l'ordonnance de 1673 , tit . 5 , art . 5 , à trente jours , soit que le mois de la date de la lettre de change ait plus ou moins de jours . Ce temps court du jour de la date de la lettre de change ...
... de change . Ce temps est réglé par l'ordonnance de 1673 , tit . 5 , art . 5 , à trente jours , soit que le mois de la date de la lettre de change ait plus ou moins de jours . Ce temps court du jour de la date de la lettre de change ...
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... de change pour la valeur qu'il lui en compte ou qu'il s'oblige de lui compter on l'appelle donneur de valeur , ou remittens . * Voyez sur tout ceci l'Ordonnance de 1673. titre 5 , Jousse et Bernier sur cette Ordonnance . Le Répertoire de ...
... de change pour la valeur qu'il lui en compte ou qu'il s'oblige de lui compter on l'appelle donneur de valeur , ou remittens . * Voyez sur tout ceci l'Ordonnance de 1673. titre 5 , Jousse et Bernier sur cette Ordonnance . Le Répertoire de ...
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... de profession , peuvent intervenir dans la négo- ciation des lettres de change , en tirer et en accepter sans espérance de restitution . C'est ce qui résulte de la disposition de l'ordonnance de 1673 , tit . 1 , art . 6 , qui porte Tous ...
... de profession , peuvent intervenir dans la négo- ciation des lettres de change , en tirer et en accepter sans espérance de restitution . C'est ce qui résulte de la disposition de l'ordonnance de 1673 , tit . 1 , art . 6 , qui porte Tous ...
Contents
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Common terms and phrases
acceptée accepteur acquittée acte actions agens de change articles auroit aval avoit banquier billets à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de commerce Code Napoléon compte contrainte par corps contrat de change contrat de mandat courtiers créanciers Culhat débiteur décharge déclaration défaut délai dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement endosseurs envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugemens jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce navire négocians négociation des lettres obligé passe son ordre payable personne porteur pourroit prescription profit propriétaire protester protêt recevoir refus rembourser remise s'il sera seront sieur simple somme suivant syndics tenu teur tion tireur titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable valeur reçue