Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... lieu où il s'est obligé de payer la lettre de change , encore que ce tribunal ne soit pas celui de son domicile ? Rés . aff . Est - il valablement assi gné au domicile où la lettre de change a dû être puyée ? Rés . aff . Doit - on , en ...
... lieu où il s'est obligé de payer la lettre de change , encore que ce tribunal ne soit pas celui de son domicile ? Rés . aff . Est - il valablement assi gné au domicile où la lettre de change a dû être puyée ? Rés . aff . Doit - on , en ...
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... lieu , d'une espèce d'argent contre une autre espèce d'argent , est celui que les docteurs appellent cambium reale vel ma- nuale . 2. Nous n'avons rien à dire sur cette espèce de con- trat de change : celui dont nous nous proposons de ...
... lieu , d'une espèce d'argent contre une autre espèce d'argent , est celui que les docteurs appellent cambium reale vel ma- nuale . 2. Nous n'avons rien à dire sur cette espèce de con- trat de change : celui dont nous nous proposons de ...
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... lieu , pour et en échange d'une somme d'argent que vous yous obligez de me faire compter dans un autre lieu . C'est le contrat de change que les docteurs appellent cambium locale , mercantile , trajectitium , 3. Ce contrat s'exécute par ...
... lieu , pour et en échange d'une somme d'argent que vous yous obligez de me faire compter dans un autre lieu . C'est le contrat de change que les docteurs appellent cambium locale , mercantile , trajectitium , 3. Ce contrat s'exécute par ...
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... lieu à une personne qui se chargeoit de lui en faire compler autant dans un autre lieu . Ainsi nous voyons dans les lettres de Cicéron à Atticus , que Cicéron vou- lant envoyer son fils faire ses études à Athènes , s'in- forme si , pour ...
... lieu à une personne qui se chargeoit de lui en faire compler autant dans un autre lieu . Ainsi nous voyons dans les lettres de Cicéron à Atticus , que Cicéron vou- lant envoyer son fils faire ses études à Athènes , s'in- forme si , pour ...
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... lieu quelquefois et fait la fonction de deux , comme nous le venons de voir de même aussi quelquefois plusieurs personnes ne tiennent lieu que d'une partie ; comme lorsque plu- sieurs associés fournissent ensemble à quelqu'un une lettre ...
... lieu quelquefois et fait la fonction de deux , comme nous le venons de voir de même aussi quelquefois plusieurs personnes ne tiennent lieu que d'une partie ; comme lorsque plu- sieurs associés fournissent ensemble à quelqu'un une lettre ...
Contents
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Common terms and phrases
acceptée accepteur acquittée acte actions agens de change articles auroit aval avoit banquier billets à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de commerce Code Napoléon compte contrainte par corps contrat de change contrat de mandat courtiers créanciers Culhat débiteur décharge déclaration défaut délai dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement endosseurs envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugemens jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce navire négocians négociation des lettres obligé passe son ordre payable personne porteur pourroit prescription profit propriétaire protester protêt recevoir refus rembourser remise s'il sera seront sieur simple somme suivant syndics tenu teur tion tireur titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable valeur reçue