Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... Mari sur la personne et les biens de la Femme , 2 vol .; du Contrat de Vente , Ivol .; du Contrat de Louage , du Contrat des Cheptels , du Contrat de Louage des Voituriers , 1 vol .; du Contrat de Constitution de Rente et du Contrat de ...
... Mari sur la personne et les biens de la Femme , 2 vol .; du Contrat de Vente , Ivol .; du Contrat de Louage , du Contrat des Cheptels , du Contrat de Louage des Voituriers , 1 vol .; du Contrat de Constitution de Rente et du Contrat de ...
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... mari , est - il un moyen de nullité absolue contre les ju- gemens rendus en faveur de la femme , et qui puisse être invoque par celui contre lequel ils sont intervenus ? Rés . nég . - En matière commer- ciale , un second jugement peut ...
... mari , est - il un moyen de nullité absolue contre les ju- gemens rendus en faveur de la femme , et qui puisse être invoque par celui contre lequel ils sont intervenus ? Rés . nég . - En matière commer- ciale , un second jugement peut ...
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... mari.- Il est également incompetent pour décider impli citement que l'épouse avoit des biens parapher- naux et qu'elle a pu disposer , sans le consen- tement de son mari , d'un effet de commerce . 284 26 Novembre 1808. L'accepteur d'une ...
... mari.- Il est également incompetent pour décider impli citement que l'épouse avoit des biens parapher- naux et qu'elle a pu disposer , sans le consen- tement de son mari , d'un effet de commerce . 284 26 Novembre 1808. L'accepteur d'une ...
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... mari , pour son mari , et par - conséquent de son aveu , peut - elle l'obliger par lettres de change dont la cause ne soit pus relative au commerce ? Rés . nég . Зог 6 Avril 1809. La déclaration du 2 janvier 1717 , re- er lative aux ...
... mari , pour son mari , et par - conséquent de son aveu , peut - elle l'obliger par lettres de change dont la cause ne soit pus relative au commerce ? Rés . nég . Зог 6 Avril 1809. La déclaration du 2 janvier 1717 , re- er lative aux ...
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... mari , il n'est pas douteux que celles qui sont mar- chandes publiques ( c'est - à - dire celles qui , au sçu de leur mari , font un commerce dont leurs maris ne se mêlent pas ) , peuvent , sans être autorisées , contracter valablement ...
... mari , il n'est pas douteux que celles qui sont mar- chandes publiques ( c'est - à - dire celles qui , au sçu de leur mari , font un commerce dont leurs maris ne se mêlent pas ) , peuvent , sans être autorisées , contracter valablement ...
Contents
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Common terms and phrases
acceptée accepteur acquittée acte actions agens de change articles auroit aval avoit banquier billets à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de commerce Code Napoléon compte contrainte par corps contrat de change contrat de mandat courtiers créanciers Culhat débiteur décharge déclaration défaut délai dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement endosseurs envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugemens jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce navire négocians négociation des lettres obligé passe son ordre payable personne porteur pourroit prescription profit propriétaire protester protêt recevoir refus rembourser remise s'il sera seront sieur simple somme suivant syndics tenu teur tion tireur titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable valeur reçue