Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... mois de la date de la lettre de change ait plus ou moins de jours . Ce temps court du jour de la date de la lettre de change , icelui non compris . Une lettre payable à une usance est donc une lettre payable dans les trente jours du ...
... mois de la date de la lettre de change ait plus ou moins de jours . Ce temps court du jour de la date de la lettre de change , icelui non compris . Une lettre payable à une usance est donc une lettre payable dans les trente jours du ...
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... mois ; savoit , celui des Rois , celui de Pâques , celui d'Août , et celui de la Toussaints . Les lettres de change payables à ces temps de foite , ne font mention que du temps de la foire , sans faire autre mention précise du jour ...
... mois ; savoit , celui des Rois , celui de Pâques , celui d'Août , et celui de la Toussaints . Les lettres de change payables à ces temps de foite , ne font mention que du temps de la foire , sans faire autre mention précise du jour ...
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... mois de paiement , jusqu'au sixième in- clusivement ; après lequel et icelui passé , les porteurs peuvent , tout le reste du courant du mois , faire pro- tester faute d'acceptation ; et suivant l'art . 9 , les lettres acceptées qui n ...
... mois de paiement , jusqu'au sixième in- clusivement ; après lequel et icelui passé , les porteurs peuvent , tout le reste du courant du mois , faire pro- tester faute d'acceptation ; et suivant l'art . 9 , les lettres acceptées qui n ...
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... mois ; de trois pour l'Italie , l'Allemagne et la Suisse ; de quatre pour l'Espagne , et de six pour le Portugal , la Suède et le Danemarck ; art . 14. Ce délai est compté du lendemain du protét , jusqu'au jour de l'ac tion en garantie ...
... mois ; de trois pour l'Italie , l'Allemagne et la Suisse ; de quatre pour l'Espagne , et de six pour le Portugal , la Suède et le Danemarck ; art . 14. Ce délai est compté du lendemain du protét , jusqu'au jour de l'ac tion en garantie ...
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... mois , lorsque les lettres sont tirées au - dedans du royaume . C'est la disposition de l'article 9 du ré- glement de 1664 , qui règle aussi différemment les dé- lais pour celles tirées des pays étrangers , auquel le roi déclare par son ...
... mois , lorsque les lettres sont tirées au - dedans du royaume . C'est la disposition de l'article 9 du ré- glement de 1664 , qui règle aussi différemment les dé- lais pour celles tirées des pays étrangers , auquel le roi déclare par son ...
Contents
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Common terms and phrases
acceptée accepteur acquittée acte actions agens de change articles auroit aval avoit banquier billets à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de commerce Code Napoléon compte contrainte par corps contrat de change contrat de mandat courtiers créanciers Culhat débiteur décharge déclaration défaut délai dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement endosseurs envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugemens jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce navire négocians négociation des lettres obligé passe son ordre payable personne porteur pourroit prescription profit propriétaire protester protêt recevoir refus rembourser remise s'il sera seront sieur simple somme suivant syndics tenu teur tion tireur titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable valeur reçue