Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... ordonnance de 1673 , tit . 5 , art . 1 , comme nous le verrons par la suite . ( III ) . 9. La seconde espèce est de celles qui expriment l'es- pèce de valeur qui a été reçue de celui à qui on les a fournies ; ce qui s'exprime ou par ces ...
... ordonnance de 1673 , tit . 5 , art . 1 , comme nous le verrons par la suite . ( III ) . 9. La seconde espèce est de celles qui expriment l'es- pèce de valeur qui a été reçue de celui à qui on les a fournies ; ce qui s'exprime ou par ces ...
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... Ordonnance de 1673. titre 5 , Jousse et Bernier sur cette Ordonnance . Le Répertoire de Jurisprudence , au mot Lettre de Change , le Code de Commerce , titre 8 . 1 Observez que je ne suis pas moins censé être ( 9 )
... Ordonnance de 1673. titre 5 , Jousse et Bernier sur cette Ordonnance . Le Répertoire de Jurisprudence , au mot Lettre de Change , le Code de Commerce , titre 8 . 1 Observez que je ne suis pas moins censé être ( 9 )
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... ordonnance de 1673 , tit . 12 , art . 2 ; et à la contrainte par corps ; ordonnance de 1667 , tit . 34 , art . 4. Voyez les exceptions à l'égard de la contrainte par corps , infrà , chap . 4 , art . 8. Voyez notre Traité des Obliga ...
... ordonnance de 1673 , tit . 12 , art . 2 ; et à la contrainte par corps ; ordonnance de 1667 , tit . 34 , art . 4. Voyez les exceptions à l'égard de la contrainte par corps , infrà , chap . 4 , art . 8. Voyez notre Traité des Obliga ...
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... ordonnance dont nous venons de rapporter la disposition , ne prononce pas la peine de nullité des actes , mais une autre peine . Observez qu'un agent de change n'est pas sujet aux peines de l'ordonnance , et n'est pas censé y avoir con ...
... ordonnance dont nous venons de rapporter la disposition , ne prononce pas la peine de nullité des actes , mais une autre peine . Observez qu'un agent de change n'est pas sujet aux peines de l'ordonnance , et n'est pas censé y avoir con ...
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... ordonnance ayant requis pour la forme de la lettre de change , l'expression du temps du paiement , on en doit ... ordonnance veut que la lettre exprime le nom de celui qui en a donné la valeur . O 34. 4. L'ordonnance veut que la lettre ...
... ordonnance ayant requis pour la forme de la lettre de change , l'expression du temps du paiement , on en doit ... ordonnance veut que la lettre exprime le nom de celui qui en a donné la valeur . O 34. 4. L'ordonnance veut que la lettre ...
Contents
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Common terms and phrases
acceptée accepteur acquittée acte actions agens de change articles auroit aval avoit banquier billets à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de commerce Code Napoléon compte contrainte par corps contrat de change contrat de mandat courtiers créanciers Culhat débiteur décharge déclaration défaut délai dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement endosseurs envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugemens jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce navire négocians négociation des lettres obligé passe son ordre payable personne porteur pourroit prescription profit propriétaire protester protêt recevoir refus rembourser remise s'il sera seront sieur simple somme suivant syndics tenu teur tion tireur titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable valeur reçue