Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
From inside the book
Results 1-5 of 92
Page ix
... peuvent - ils connoître incidemment , de l'état des per sonnes ? - Peuvent - il connoître d'une demande en paiement de billet , formée contre un tiers , non comme debiteur personnel , mais comme pouvant être tenu dux dettes de ce ...
... peuvent - ils connoître incidemment , de l'état des per sonnes ? - Peuvent - il connoître d'une demande en paiement de billet , formée contre un tiers , non comme debiteur personnel , mais comme pouvant être tenu dux dettes de ce ...
Page 13
... peuvent intervenir dans la négociation des lettres de change , et contracter tous les engagemens qui résultent de cette négociation , pour lesquels ils sont soumis à la jurisdiction consulaire ; ordonnance de 1673 , tit . 12 , art . 2 ...
... peuvent intervenir dans la négociation des lettres de change , et contracter tous les engagemens qui résultent de cette négociation , pour lesquels ils sont soumis à la jurisdiction consulaire ; ordonnance de 1673 , tit . 12 , art . 2 ...
Page 14
... peuvent intervenir dans la négo- ciation des lettres de change , en tirer et en accepter sans espérance de ... peuvent , sans être autorisées , contracter valablement tous les engagemens qui se contractent dans les négociations des ...
... peuvent intervenir dans la négo- ciation des lettres de change , en tirer et en accepter sans espérance de ... peuvent , sans être autorisées , contracter valablement tous les engagemens qui se contractent dans les négociations des ...
Page 16
... peuvent seulement certifier la signature de ceux qui ont signé les lettres ; d . art . 2 . ( Art . 85 du Code de Commerce ) . Quoique ces personnes , en intervenant dans la négo- ciation des lettres de change , contreviennent à l'ordon ...
... peuvent seulement certifier la signature de ceux qui ont signé les lettres ; d . art . 2 . ( Art . 85 du Code de Commerce ) . Quoique ces personnes , en intervenant dans la négo- ciation des lettres de change , contreviennent à l'ordon ...
Page 19
... peuvent saisir la somme y portée entre les mains de celui sur qui la lettre est tirée , comme ayant toujours appartenu au ti- reur leur débiteur , nonobstant tous les ordres qui en au roient été passés ; et le porteur ne peut avoir main ...
... peuvent saisir la somme y portée entre les mains de celui sur qui la lettre est tirée , comme ayant toujours appartenu au ti- reur leur débiteur , nonobstant tous les ordres qui en au roient été passés ; et le porteur ne peut avoir main ...
Contents
3 | |
123 | |
131 | |
139 | |
147 | |
154 | |
163 | |
171 | |
192 | |
193 | |
194 | |
196 | |
199 | |
201 | |
203 | |
205 | |
174 | |
178 | |
180 | |
181 | |
182 | |
185 | |
186 | |
187 | |
188 | |
190 | |
191 | |
211 | |
233 | |
239 | |
348 | |
4 | |
10 | |
6 | |
2 | |
8 | |
5 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
acceptée accepteur acquittée acte actions agens de change articles auroit aval avoit banquier billets à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de commerce Code Napoléon compte contrainte par corps contrat de change contrat de mandat courtiers créanciers Culhat débiteur décharge déclaration défaut délai dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement endosseurs envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugemens jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce navire négocians négociation des lettres obligé passe son ordre payable personne porteur pourroit prescription profit propriétaire protester protêt recevoir refus rembourser remise s'il sera seront sieur simple somme suivant syndics tenu teur tion tireur titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable valeur reçue