Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... portée entre les mains de celui sur qui la lettre est tirée , comme ayant toujours appartenu au ti- reur leur débiteur , nonobstant tous les ordres qui en au roient été passés ; et le porteur ne peut avoir main - levée de la saisie qu ...
... portée entre les mains de celui sur qui la lettre est tirée , comme ayant toujours appartenu au ti- reur leur débiteur , nonobstant tous les ordres qui en au roient été passés ; et le porteur ne peut avoir main - levée de la saisie qu ...
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... portée par la lettre de change , entre les mains de celui sur qui elle est tirée , sans que celui au profit de qui l'ordre est passé , quoiqu'antérieurement s'y puisse opposer ; art . 25 . D'où il suit , 2. ° que si celui sur qui la ...
... portée par la lettre de change , entre les mains de celui sur qui elle est tirée , sans que celui au profit de qui l'ordre est passé , quoiqu'antérieurement s'y puisse opposer ; art . 25 . D'où il suit , 2. ° que si celui sur qui la ...
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... portée par la lettre ; et elle est censée faite pour ceite somme , lorsqu'il n'y a aucune somme désignée dans l'acceptation . Si elle étoit faite pour une somme moin- dre , ce seroit un refus d'accepter pour le surplus , et l'on ...
... portée par la lettre ; et elle est censée faite pour ceite somme , lorsqu'il n'y a aucune somme désignée dans l'acceptation . Si elle étoit faite pour une somme moin- dre , ce seroit un refus d'accepter pour le surplus , et l'on ...
Page 39
... portée par cette lettre , je n'aie pu faire les einplettes que je me proposois de faire à cette foire , je ne pourrois pas pré- tendre contre vous , par forme de dommages et intérêts , l'estimation du profit qu'il y eût eu à faire sur ...
... portée par cette lettre , je n'aie pu faire les einplettes que je me proposois de faire à cette foire , je ne pourrois pas pré- tendre contre vous , par forme de dommages et intérêts , l'estimation du profit qu'il y eût eu à faire sur ...
Page 40
... portée par la lettre qui n'a pas éte acquittée , et donner à ce ban- quier en échange de l'argent qu'il reçoit de lui , une lettre de change de cette somme tirée à vue sur celui qui lui avoit fourni la sienne , ou sur quelque autre per ...
... portée par la lettre qui n'a pas éte acquittée , et donner à ce ban- quier en échange de l'argent qu'il reçoit de lui , une lettre de change de cette somme tirée à vue sur celui qui lui avoit fourni la sienne , ou sur quelque autre per ...
Contents
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199 | |
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Common terms and phrases
acceptée accepteur acquittée acte actions agens de change articles auroit aval avoit banquier billets à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de commerce Code Napoléon compte contrainte par corps contrat de change contrat de mandat courtiers créanciers Culhat débiteur décharge déclaration défaut délai dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement endosseurs envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugemens jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce navire négocians négociation des lettres obligé passe son ordre payable personne porteur pourroit prescription profit propriétaire protester protêt recevoir refus rembourser remise s'il sera seront sieur simple somme suivant syndics tenu teur tion tireur titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable valeur reçue