Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... présenté dans les trois jours qui suivront celui de l'échéance . ( Du 6 Thermidor an 3 ) . 316 Loi qui permet de souscrire et mettre en circulation , de gré - à - gré , des effets au . porteur . ( Du_25 Thermidor an 3 ) . 317 Loi qui ...
... présenté dans les trois jours qui suivront celui de l'échéance . ( Du 6 Thermidor an 3 ) . 316 Loi qui permet de souscrire et mettre en circulation , de gré - à - gré , des effets au . porteur . ( Du_25 Thermidor an 3 ) . 317 Loi qui ...
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... présente . 13. La seconde espèce est de celles qui sont à tant de jours de vue , comme à six jours de vue , à huit jours de vue , etc. Ces lettres renferment un terme de paiement qui ne court que du jour de la vue , c'est - ( 7 )
... présente . 13. La seconde espèce est de celles qui sont à tant de jours de vue , comme à six jours de vue , à huit jours de vue , etc. Ces lettres renferment un terme de paiement qui ne court que du jour de la vue , c'est - ( 7 )
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... présenté à l'echeance à George de Rouen , qui a fait refus de payer , il a fait son protét et il a pris de l'argent d'un ban- quier de Rouen pour une lettre de change qu'il lui a donnée , tirée sur mon correspondant de Hambourg . Il a ...
... présenté à l'echeance à George de Rouen , qui a fait refus de payer , il a fait son protét et il a pris de l'argent d'un ban- quier de Rouen pour une lettre de change qu'il lui a donnée , tirée sur mon correspondant de Hambourg . Il a ...
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... présenté , est un deboursé auquel le man- dat du tireur a donné lieu ; et l'on re peut en cela repro- cher aucune faute à ce banquier , puisqu'on suppose que la falsification étoit telle , qu'elle pouvoit surpren- dre un homme inte ...
... présenté , est un deboursé auquel le man- dat du tireur a donné lieu ; et l'on re peut en cela repro- cher aucune faute à ce banquier , puisqu'on suppose que la falsification étoit telle , qu'elle pouvoit surpren- dre un homme inte ...
Page 72
... celui sur qui la lettre est tirée , pour qu'il l'accepte . C'est pourquoi si l'accepteur peut prouver que le porteur , lorsqu'il lui a présenté la lettre , avoit connois . sance de la prochaine faillite du tireur , il ( 72 )
... celui sur qui la lettre est tirée , pour qu'il l'accepte . C'est pourquoi si l'accepteur peut prouver que le porteur , lorsqu'il lui a présenté la lettre , avoit connois . sance de la prochaine faillite du tireur , il ( 72 )
Contents
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131 | |
139 | |
147 | |
154 | |
163 | |
171 | |
192 | |
193 | |
194 | |
196 | |
199 | |
201 | |
203 | |
205 | |
174 | |
178 | |
180 | |
181 | |
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185 | |
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187 | |
188 | |
190 | |
191 | |
211 | |
233 | |
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348 | |
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Common terms and phrases
acceptée accepteur acquittée acte actions agens de change articles auroit aval avoit banquier billets à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de commerce Code Napoléon compte contrainte par corps contrat de change contrat de mandat courtiers créanciers Culhat débiteur décharge déclaration défaut délai dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement endosseurs envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugemens jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce navire négocians négociation des lettres obligé passe son ordre payable personne porteur pourroit prescription profit propriétaire protester protêt recevoir refus rembourser remise s'il sera seront sieur simple somme suivant syndics tenu teur tion tireur titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable valeur reçue