Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... premier ? Rés . aff . 249 27 Vendémiaire an 12. Le porteur d'une lettre de change qui a laissé écouler le délai pour l'exer- cice de son action en garantie , est - il fondé à soutenir qu'il est encore recevable à l'exercer , en ...
... premier ? Rés . aff . 249 27 Vendémiaire an 12. Le porteur d'une lettre de change qui a laissé écouler le délai pour l'exer- cice de son action en garantie , est - il fondé à soutenir qu'il est encore recevable à l'exercer , en ...
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... PREMIER . DU COMMERCE EN GÉNÉRAL , TITRE I. " Des commerçans . TITRE II . Des livres de commerce . TITRE III . Des Sociétés . 338 ibid . 339 341 SECT . I. des diverses Sociétés , et de leurs Règles , ibid . SECT . II . des contestations ...
... PREMIER . DU COMMERCE EN GÉNÉRAL , TITRE I. " Des commerçans . TITRE II . Des livres de commerce . TITRE III . Des Sociétés . 338 ibid . 339 341 SECT . I. des diverses Sociétés , et de leurs Règles , ibid . SECT . II . des contestations ...
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... premier , nous examinerons quelle est l'ori- gine du contrat de change et de la lettre de change , et quelles en sont les différentes espèces . Nous trailerons dans le deuxième , des personnes qui interviennent dans la négociation de la ...
... premier , nous examinerons quelle est l'ori- gine du contrat de change et de la lettre de change , et quelles en sont les différentes espèces . Nous trailerons dans le deuxième , des personnes qui interviennent dans la négociation de la ...
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... PREMIER . Quelle est l'origine du Contrat de change et de la lettre de change ; et quelles sont les différentes espèces de lettres de change . § . I. Quelle est l'origine du contrat de change et de la lettre de change . 6. IL n'y a ...
... PREMIER . Quelle est l'origine du Contrat de change et de la lettre de change ; et quelles sont les différentes espèces de lettres de change . § . I. Quelle est l'origine du contrat de change et de la lettre de change . 6. IL n'y a ...
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... premier d'octobre , l'accepteur aura de droit , suivant le texte de la lettre , un terme de paiement de six jours , qui ne courra que depuis le premier octobre , icelui jour non compris , et n'expirera par - conséquent que le 7 octobre ...
... premier d'octobre , l'accepteur aura de droit , suivant le texte de la lettre , un terme de paiement de six jours , qui ne courra que depuis le premier octobre , icelui jour non compris , et n'expirera par - conséquent que le 7 octobre ...
Contents
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Common terms and phrases
acceptée accepteur acquittée acte actions agens de change articles auroit aval avoit banquier billets à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de commerce Code Napoléon compte contrainte par corps contrat de change contrat de mandat courtiers créanciers Culhat débiteur décharge déclaration défaut délai dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement endosseurs envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugemens jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce navire négocians négociation des lettres obligé passe son ordre payable personne porteur pourroit prescription profit propriétaire protester protêt recevoir refus rembourser remise s'il sera seront sieur simple somme suivant syndics tenu teur tion tireur titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable valeur reçue