Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... Prescription , I vol .; des Contrats de Societé , du Voisinage , de la Garde paternelle , I vol . ; des Contrats de Bienfaisance , 2 vol .; du Traité des Hypothèques , 2 vol .; le Traité du Commerce , I vol . , paroissent actuellement ...
... Prescription , I vol .; des Contrats de Societé , du Voisinage , de la Garde paternelle , I vol . ; des Contrats de Bienfaisance , 2 vol .; du Traité des Hypothèques , 2 vol .; le Traité du Commerce , I vol . , paroissent actuellement ...
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... prescriptions qu'on peut lui opposer . 106 107 ART . I. du paiement de la lettre de change , § . I. à qui le paiement de la lettre de change doit - il étre fait ? ibid . 5. II . par qui le paiement de la lettre de change peut - il être ...
... prescriptions qu'on peut lui opposer . 106 107 ART . I. du paiement de la lettre de change , § . I. à qui le paiement de la lettre de change doit - il étre fait ? ibid . 5. II . par qui le paiement de la lettre de change peut - il être ...
Page iv
... prescription ( Art . 2229 du Code Na- poléon ) des lettres de change , SECONDE PARTIE . 131 DES BILLETS DE CHANGE , BILLETS A ORDRE , AU PORTEUR , ET AUTRES BILLETS DE COMMERCE 9 136 ibid . ART . I. des billets de change , § . I. des ...
... prescription ( Art . 2229 du Code Na- poléon ) des lettres de change , SECONDE PARTIE . 131 DES BILLETS DE CHANGE , BILLETS A ORDRE , AU PORTEUR , ET AUTRES BILLETS DE COMMERCE 9 136 ibid . ART . I. des billets de change , § . I. des ...
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... prescription en faveur de la caution et du debiteur de la lettre de change , court méme contre les mineurs , XXXI . simillitude et différence de la lettre de change et du billet de change , XXXII . du porteur qui n'a pas fait de ...
... prescription en faveur de la caution et du debiteur de la lettre de change , court méme contre les mineurs , XXXI . simillitude et différence de la lettre de change et du billet de change , XXXII . du porteur qui n'a pas fait de ...
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... prescription établie par l'ar- ticle 21 , titre 5 , de l'ordonnance de 1673 peut - elle étre invoquée s'il y a eu jugement de condamnation à la suite du protét ? - Peut - on , en cause d'appel , former une demande en garantie ? Rés ...
... prescription établie par l'ar- ticle 21 , titre 5 , de l'ordonnance de 1673 peut - elle étre invoquée s'il y a eu jugement de condamnation à la suite du protét ? - Peut - on , en cause d'appel , former une demande en garantie ? Rés ...
Contents
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Common terms and phrases
acceptée accepteur acquittée acte actions agens de change articles auroit aval avoit banquier billets à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de commerce Code Napoléon compte contrainte par corps contrat de change contrat de mandat courtiers créanciers Culhat débiteur décharge déclaration défaut délai dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement endosseurs envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugemens jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce navire négocians négociation des lettres obligé passe son ordre payable personne porteur pourroit prescription profit propriétaire protester protêt recevoir refus rembourser remise s'il sera seront sieur simple somme suivant syndics tenu teur tion tireur titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable valeur reçue