Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... profit du ti- reur ? -2 . ° Les endosseurs sont ils , comme les tireurs , tenus en cas de défaut du protét , ou de denonciation du protét , de garantir le ces- sionnaire auquel ils transportent la lettre de change , qu'à l'époque de son ...
... profit du ti- reur ? -2 . ° Les endosseurs sont ils , comme les tireurs , tenus en cas de défaut du protét , ou de denonciation du protét , de garantir le ces- sionnaire auquel ils transportent la lettre de change , qu'à l'époque de son ...
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... profit duquel l'ordre est passé , de ce que cet ordre est causé valeur en compte , pour se dispenser d'en payer le montant à l'échéance , et jusqu'à l'événement compte à faire avec ce tiers porteur et celui qui lui a passé l'ordre ? Rés ...
... profit duquel l'ordre est passé , de ce que cet ordre est causé valeur en compte , pour se dispenser d'en payer le montant à l'échéance , et jusqu'à l'événement compte à faire avec ce tiers porteur et celui qui lui a passé l'ordre ? Rés ...
Page ix
... profit duquel le billet avoit été ori- ginairement créé , peut - elle empêcher le rem- boursement qui doit être fait au porteur ? Rés . nég . 273 25 Mai 1808. Lorsqu'on prétend qu'une lettre de change a une cause illicite , peut - on ...
... profit duquel le billet avoit été ori- ginairement créé , peut - elle empêcher le rem- boursement qui doit être fait au porteur ? Rés . nég . 273 25 Mai 1808. Lorsqu'on prétend qu'une lettre de change a une cause illicite , peut - on ...
Page x
... profit de l'épouse et revendiqué par le mari.- Il est également incompetent pour décider impli citement que l'épouse avoit des biens parapher- naux et qu'elle a pu disposer , sans le consen- tement de son mari , d'un effet de commerce ...
... profit de l'épouse et revendiqué par le mari.- Il est également incompetent pour décider impli citement que l'épouse avoit des biens parapher- naux et qu'elle a pu disposer , sans le consen- tement de son mari , d'un effet de commerce ...
Page 2
... profit duquel il la tire , ou à l'ordre de ce dernier , pour être payée par le correspondant de ce tireur dans un autre lieu que celui d'où la lettre est tirée . Cette cession , transport , se fait au moyen de la valeur que celui à qui ...
... profit duquel il la tire , ou à l'ordre de ce dernier , pour être payée par le correspondant de ce tireur dans un autre lieu que celui d'où la lettre est tirée . Cette cession , transport , se fait au moyen de la valeur que celui à qui ...
Contents
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Common terms and phrases
acceptée accepteur acquittée acte actions agens de change articles auroit aval avoit banquier billets à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de commerce Code Napoléon compte contrainte par corps contrat de change contrat de mandat courtiers créanciers Culhat débiteur décharge déclaration défaut délai dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement endosseurs envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugemens jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce navire négocians négociation des lettres obligé passe son ordre payable personne porteur pourroit prescription profit propriétaire protester protêt recevoir refus rembourser remise s'il sera seront sieur simple somme suivant syndics tenu teur tion tireur titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable valeur reçue