Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... protêt fait , faute d'acceptation , par celui au profit de qui l'endossement a été fait ? Pour l'affirmative , on dira que l'endossement devant précéder l'aval , et le protêt n'ayant pu être fait que depuis l'endossement , la date de l ...
... protêt fait , faute d'acceptation , par celui au profit de qui l'endossement a été fait ? Pour l'affirmative , on dira que l'endossement devant précéder l'aval , et le protêt n'ayant pu être fait que depuis l'endossement , la date de l ...
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... protêt , qui sont des actes auxquels il n'a pas de part . C'est l'avis de Savary , dans son parere 16. * Les endossemens en blanc sont sur - tout défendus par le droit commun de tous les états , et il ne peut en ré- sulter d'action que ...
... protêt , qui sont des actes auxquels il n'a pas de part . C'est l'avis de Savary , dans son parere 16. * Les endossemens en blanc sont sur - tout défendus par le droit commun de tous les états , et il ne peut en ré- sulter d'action que ...
Page 35
... protêt ici et que l'argent lui sera rendu ici ; putà , s'il sait que la personne sur qui la lettre est tirée , n'est ni le débiteur ni le correspondant du tireur ; le contrat en ce cas n'est qu'un simple prêt d'argent que ce banquier ...
... protêt ici et que l'argent lui sera rendu ici ; putà , s'il sait que la personne sur qui la lettre est tirée , n'est ni le débiteur ni le correspondant du tireur ; le contrat en ce cas n'est qu'un simple prêt d'argent que ce banquier ...
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... protêt , c'est - à - dire de défaut de paiement de la lettre de change , le tireur qui l'a fournie soit obligé de ... protêt , même avant qu'il ait été donné aucune demande ; ordonnance de 1673 , tit . 6 art . 7 ; 4. ° les frais de ...
... protêt , c'est - à - dire de défaut de paiement de la lettre de change , le tireur qui l'a fournie soit obligé de ... protêt , même avant qu'il ait été donné aucune demande ; ordonnance de 1673 , tit . 6 art . 7 ; 4. ° les frais de ...
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... protêt faute de paiement , est tenu d'indemniser celui à qui il l'a fournie , de tout ce dont celui - ci est tenu envers celui au profit de qui il l'a endossee , tant en principal qu'intérêts et frais , et en outre , des frais par lui ...
... protêt faute de paiement , est tenu d'indemniser celui à qui il l'a fournie , de tout ce dont celui - ci est tenu envers celui au profit de qui il l'a endossee , tant en principal qu'intérêts et frais , et en outre , des frais par lui ...
Contents
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139 | |
147 | |
154 | |
163 | |
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192 | |
193 | |
194 | |
196 | |
199 | |
201 | |
203 | |
205 | |
174 | |
178 | |
180 | |
181 | |
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191 | |
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348 | |
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Common terms and phrases
acceptée accepteur acquittée acte actions agens de change articles auroit aval avoit banquier billets à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de commerce Code Napoléon compte contrainte par corps contrat de change contrat de mandat courtiers créanciers Culhat débiteur décharge déclaration défaut délai dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement endosseurs envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugemens jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce navire négocians négociation des lettres obligé passe son ordre payable personne porteur pourroit prescription profit propriétaire protester protêt recevoir refus rembourser remise s'il sera seront sieur simple somme suivant syndics tenu teur tion tireur titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable valeur reçue