Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... qu'elles ont été présentées et acceptées par celui sur qui elles sont tirées ; et dans ce temps on ne compte point le jour de l'acceptation , suivant cette règle , qu'en fait de délais , le jour duquel court le délai , n'est pas ...
... qu'elles ont été présentées et acceptées par celui sur qui elles sont tirées ; et dans ce temps on ne compte point le jour de l'acceptation , suivant cette règle , qu'en fait de délais , le jour duquel court le délai , n'est pas ...
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... en même temps le commissionnaire du tireur et de celui à qui la letre est fournie , et qu'en consé- quence la lettre de change porte : Vous paierez à vous - même la somme de tant , valeur reçue comptant d'un tel . Observez que quoique ...
... en même temps le commissionnaire du tireur et de celui à qui la letre est fournie , et qu'en consé- quence la lettre de change porte : Vous paierez à vous - même la somme de tant , valeur reçue comptant d'un tel . Observez que quoique ...
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... en rendant le billet qui lui a été donné pour valeur , retirera la lettre qu'il a donnée . Pareillement , faute d'avoir exprimé en quoi la va- leur a été fournie , la valeur , vis - à - vis des créanciers du tireur , est présumée ...
... en rendant le billet qui lui a été donné pour valeur , retirera la lettre qu'il a donnée . Pareillement , faute d'avoir exprimé en quoi la va- leur a été fournie , la valeur , vis - à - vis des créanciers du tireur , est présumée ...
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... qu'en chiffres . Mais l'accepteur qui pourroit craindre les altéra- tions , peut écrire en lettres , accepté pour la somme de tant . 36. La lettre de change conçue dans la forme que nous venons d'expliquer , est remise entre les mains ...
... qu'en chiffres . Mais l'accepteur qui pourroit craindre les altéra- tions , peut écrire en lettres , accepté pour la somme de tant . 36. La lettre de change conçue dans la forme que nous venons d'expliquer , est remise entre les mains ...
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... qu'en consequence il seroit vrai de dire qu'elle a été vendue pour un prix au - dessous du juste prix , le contrat ne contiendroit pas d'injustice ; parce qu'en ce cas celui qui a bien voulu se contenter d'une rente beaucoup au ...
... qu'en consequence il seroit vrai de dire qu'elle a été vendue pour un prix au - dessous du juste prix , le contrat ne contiendroit pas d'injustice ; parce qu'en ce cas celui qui a bien voulu se contenter d'une rente beaucoup au ...
Contents
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Common terms and phrases
acceptée accepteur acquittée acte actions agens de change articles auroit aval avoit banquier billets à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de commerce Code Napoléon compte contrainte par corps contrat de change contrat de mandat courtiers créanciers Culhat débiteur décharge déclaration défaut délai dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement endosseurs envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugemens jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce navire négocians négociation des lettres obligé passe son ordre payable personne porteur pourroit prescription profit propriétaire protester protêt recevoir refus rembourser remise s'il sera seront sieur simple somme suivant syndics tenu teur tion tireur titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable valeur reçue