Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... RAPPORT AVEC LES NOUVELLES LOIS ; AVEC des Notes sur les changemens apportés dans la Législation du Commerce ; le Recueil de toutes les Lois rendues depuis 1790 , le texte du Code de Commerce , et les Arrêts les plus notables ; Par M ...
... RAPPORT AVEC LES NOUVELLES LOIS ; AVEC des Notes sur les changemens apportés dans la Législation du Commerce ; le Recueil de toutes les Lois rendues depuis 1790 , le texte du Code de Commerce , et les Arrêts les plus notables ; Par M ...
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... rapport à la date , et qui a jugé nul un endossement où la date avoit été omise . Les antidates sont expressément défendues , à peine de faux ; art . 26 . 40. On a fait la question de savoir si le défaut de la date que l'ordonnance ...
... rapport à la date , et qui a jugé nul un endossement où la date avoit été omise . Les antidates sont expressément défendues , à peine de faux ; art . 26 . 40. On a fait la question de savoir si le défaut de la date que l'ordonnance ...
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... rapport aux affaires de commerce que vous avez dans cette ville , que vous n'avez besoin de celui que vous m'avez donné ici . On ne peut pas dire de même lorsque je vous donne à recevoir sur mon locataire d'une maison d'Orleans pareille ...
... rapport aux affaires de commerce que vous avez dans cette ville , que vous n'avez besoin de celui que vous m'avez donné ici . On ne peut pas dire de même lorsque je vous donne à recevoir sur mon locataire d'une maison d'Orleans pareille ...
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... rapport aux lettres payables aux paiemens de Lyon , à l'égard desquelles il suffit de dé- noncer le protêt et d'agir en garantie dans les deux mois , lorsque les lettres sont tirées au - dedans du royaume . C'est la disposition de l ...
... rapport aux lettres payables aux paiemens de Lyon , à l'égard desquelles il suffit de dé- noncer le protêt et d'agir en garantie dans les deux mois , lorsque les lettres sont tirées au - dedans du royaume . C'est la disposition de l ...
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... rapport aux fonds qu'il lui avoit remis pour l'acquittement de la lettre de change , qu'il auroit peut - être pu retirer , s'il eût été averti . La réparation de ces dommages et intérêts consiste à faire porter au propriétaire de la ...
... rapport aux fonds qu'il lui avoit remis pour l'acquittement de la lettre de change , qu'il auroit peut - être pu retirer , s'il eût été averti . La réparation de ces dommages et intérêts consiste à faire porter au propriétaire de la ...
Contents
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Common terms and phrases
acceptée accepteur acquittée acte actions agens de change articles auroit aval avoit banquier billets à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de commerce Code Napoléon compte contrainte par corps contrat de change contrat de mandat courtiers créanciers Culhat débiteur décharge déclaration défaut délai dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement endosseurs envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugemens jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce navire négocians négociation des lettres obligé passe son ordre payable personne porteur pourroit prescription profit propriétaire protester protêt recevoir refus rembourser remise s'il sera seront sieur simple somme suivant syndics tenu teur tion tireur titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable valeur reçue