Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... sera pas présenté dans les trois jours qui suivront celui de l'échéance . ( Du 6 Thermidor an 3 ) . 316 Loi qui permet de souscrire et mettre en circulation , de gré - à - gré , des effets au . porteur . ( Du_25 Thermidor an 3 ) . 317 ...
... sera pas présenté dans les trois jours qui suivront celui de l'échéance . ( Du 6 Thermidor an 3 ) . 316 Loi qui permet de souscrire et mettre en circulation , de gré - à - gré , des effets au . porteur . ( Du_25 Thermidor an 3 ) . 317 ...
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... procéder devant les cours d'appel , LOI qui fixe l'époque à laquelle le Code de Commerce sera exécutoire . ( Du 15 Septembre 1807 ) . 444 Fin de la Table des Chapitres . 品} TRAITÉ DU CONTRAT DE CHANGE , PAR M. DES CHAPITRE S. XV.
... procéder devant les cours d'appel , LOI qui fixe l'époque à laquelle le Code de Commerce sera exécutoire . ( Du 15 Septembre 1807 ) . 444 Fin de la Table des Chapitres . 品} TRAITÉ DU CONTRAT DE CHANGE , PAR M. DES CHAPITRE S. XV.
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... sera de nul effet , comme il a été jugé par arrêt rapporte par La Serra , ch . 10. La raison est que le concours de volontes qui forme un contrat , est un concours de volontes que les parties se sont récipro- quement déclarées ; sans ...
... sera de nul effet , comme il a été jugé par arrêt rapporte par La Serra , ch . 10. La raison est que le concours de volontes qui forme un contrat , est un concours de volontes que les parties se sont récipro- quement déclarées ; sans ...
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... sera par justice ordonné , avec un tel saisissant , sans que le propriétaire de la lettre puisse se plaindre de cette acceptation , puisque c'est son fait qui donne lieu à la restriction qu'elle renferme ; La Serra , ibid . * 48. L ...
... sera par justice ordonné , avec un tel saisissant , sans que le propriétaire de la lettre puisse se plaindre de cette acceptation , puisque c'est son fait qui donne lieu à la restriction qu'elle renferme ; La Serra , ibid . * 48. L ...
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... sera rendu ici ; putà , s'il sait que la personne sur qui la lettre est tirée , n'est ni le débiteur ni le correspondant du tireur ; le contrat en ce cas n'est qu'un simple prêt d'argent que ce banquier fait au tireur , déguisé sous la ...
... sera rendu ici ; putà , s'il sait que la personne sur qui la lettre est tirée , n'est ni le débiteur ni le correspondant du tireur ; le contrat en ce cas n'est qu'un simple prêt d'argent que ce banquier fait au tireur , déguisé sous la ...
Contents
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Common terms and phrases
acceptée accepteur acquittée acte actions agens de change articles auroit aval avoit banquier billets à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de commerce Code Napoléon compte contrainte par corps contrat de change contrat de mandat courtiers créanciers Culhat débiteur décharge déclaration défaut délai dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement endosseurs envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugemens jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce navire négocians négociation des lettres obligé passe son ordre payable personne porteur pourroit prescription profit propriétaire protester protêt recevoir refus rembourser remise s'il sera seront sieur simple somme suivant syndics tenu teur tion tireur titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable valeur reçue