Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... seulement au droit fixe d'un franc ? ( Jugé que- pareil acte est sujet au droit proportionnel ) 255 . Brumaire an 13. Le souscripteur d'un effet négo- 29 ciable , peut - il en refuser le paiement au por ( 41 { 259 porteur qui seroit un ...
... seulement au droit fixe d'un franc ? ( Jugé que- pareil acte est sujet au droit proportionnel ) 255 . Brumaire an 13. Le souscripteur d'un effet négo- 29 ciable , peut - il en refuser le paiement au por ( 41 { 259 porteur qui seroit un ...
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... seulement ; savoir , lorsque celui qui a donné la valeur et qui a reçu la lettre de change , est un voyageur qui doit aller en recevoir lui - même le paiement au lieu où la lettre de change doit être payée : il est en même - temps le ...
... seulement ; savoir , lorsque celui qui a donné la valeur et qui a reçu la lettre de change , est un voyageur qui doit aller en recevoir lui - même le paiement au lieu où la lettre de change doit être payée : il est en même - temps le ...
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... seulement il est défendu aux agens de change de fournir ou prendre des lettres de change ; il leur est aussi défendu de les signer par aval ; d . tit . art . 2 ; c'est- à - dire , d'être cautions des tireurs ou endosseurs . C'est pour ...
... seulement il est défendu aux agens de change de fournir ou prendre des lettres de change ; il leur est aussi défendu de les signer par aval ; d . tit . art . 2 ; c'est- à - dire , d'être cautions des tireurs ou endosseurs . C'est pour ...
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... seulement de l'abondance ou de la rareté des remises ou des traites , mais encore de la variété des monnoies ; ce qui donne lieu quelquefois à des droits de change plus forts . Observez aussi que le juste prix du change au cours de la ...
... seulement de l'abondance ou de la rareté des remises ou des traites , mais encore de la variété des monnoies ; ce qui donne lieu quelquefois à des droits de change plus forts . Observez aussi que le juste prix du change au cours de la ...
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... seulement au denier vingt , mais au denier vingt- deux , vingt - quatre et vingt - cinq , on peut dire que le juste prix des rentes est aujourd'hui depuis le denier vingt - cinq jusqu'au denier vingt ; c'est pourquoi l'on ne peut pas ...
... seulement au denier vingt , mais au denier vingt- deux , vingt - quatre et vingt - cinq , on peut dire que le juste prix des rentes est aujourd'hui depuis le denier vingt - cinq jusqu'au denier vingt ; c'est pourquoi l'on ne peut pas ...
Contents
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Common terms and phrases
acceptée accepteur acquittée acte actions agens de change articles auroit aval avoit banquier billets à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de commerce Code Napoléon compte contrainte par corps contrat de change contrat de mandat courtiers créanciers Culhat débiteur décharge déclaration défaut délai dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement endosseurs envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugemens jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce navire négocians négociation des lettres obligé passe son ordre payable personne porteur pourroit prescription profit propriétaire protester protêt recevoir refus rembourser remise s'il sera seront sieur simple somme suivant syndics tenu teur tion tireur titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable valeur reçue