Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... sieurs associés fournissent ensemble à quelqu'un une lettre de change , tous ces associés ne sont qu'une même partie dans la négociation ; ils s'engagent tous solidaire- ment comme - tireurs de la lettre , envers celui à qui ils la ...
... sieurs associés fournissent ensemble à quelqu'un une lettre de change , tous ces associés ne sont qu'une même partie dans la négociation ; ils s'engagent tous solidaire- ment comme - tireurs de la lettre , envers celui à qui ils la ...
Page 167
... sieurs mois de sa date ; chaque usance étant d'un mois , et le mois de trente jours . Les lettres qui se tirent d'un royaume à un autre , se tirent ordinaire- ment de cette manière . » La troisième manière dont les lettres de change ...
... sieurs mois de sa date ; chaque usance étant d'un mois , et le mois de trente jours . Les lettres qui se tirent d'un royaume à un autre , se tirent ordinaire- ment de cette manière . » La troisième manière dont les lettres de change ...
Page 198
... sieurs arrêts ; ensorte qu'on en voit très peu aujour- d'hui . - La quatrièmeespèce de billets , sont de ceux payables au porteur et qui sont payables à quelque personne que ce soit qui s'en trouve porteur ; il faut , dans ces billets ...
... sieurs arrêts ; ensorte qu'on en voit très peu aujour- d'hui . - La quatrièmeespèce de billets , sont de ceux payables au porteur et qui sont payables à quelque personne que ce soit qui s'en trouve porteur ; il faut , dans ces billets ...
Page 203
... sieur Vanro- bais a laissé passer le délai prescrit par l'art . 13 , sans avoir poursuivi en garantie les sieurs Chardon ; que l'avis donné par lettre missive du défaut de paiement , n'est pas un équivalent admis par la loi , pour sup ...
... sieur Vanro- bais a laissé passer le délai prescrit par l'art . 13 , sans avoir poursuivi en garantie les sieurs Chardon ; que l'avis donné par lettre missive du défaut de paiement , n'est pas un équivalent admis par la loi , pour sup ...
Page 204
... sieur Lagarde , commis de l'intendance de Lille , a créé un billet à l'ordre du sieur Dinet de Vareille , avocat dans la même ville , qui l'a endossé au profit de la demoiselle Vanackre , marchande ; à l'échéance ce billet a été ...
... sieur Lagarde , commis de l'intendance de Lille , a créé un billet à l'ordre du sieur Dinet de Vareille , avocat dans la même ville , qui l'a endossé au profit de la demoiselle Vanackre , marchande ; à l'échéance ce billet a été ...
Contents
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Common terms and phrases
acceptée accepteur acquittée acte actions agens de change articles auroit aval avoit banquier billets à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de commerce Code Napoléon compte contrainte par corps contrat de change contrat de mandat courtiers créanciers Culhat débiteur décharge déclaration défaut délai dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement endosseurs envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugemens jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce navire négocians négociation des lettres obligé passe son ordre payable personne porteur pourroit prescription profit propriétaire protester protêt recevoir refus rembourser remise s'il sera seront sieur simple somme suivant syndics tenu teur tion tireur titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable valeur reçue