Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... tion du protét , 100 ART . II . de l'exercice des actions auxquelles le de- faut de paiement de la lettre donne ouver 102 ture , CHAP . VI . Des différentes manières dont s'éteignent les créances de la Lettre de change ; et des ...
... tion du protét , 100 ART . II . de l'exercice des actions auxquelles le de- faut de paiement de la lettre donne ouver 102 ture , CHAP . VI . Des différentes manières dont s'éteignent les créances de la Lettre de change ; et des ...
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... tion d'une lettre de change , V. du paiement des lettres de change , VI . de la date de la lettre de change , VII . des ordres antidatės 9 171 174 178 189 VIII . de l'engagement de l'accepteur qui est tenu de payer la lettre ...
... tion d'une lettre de change , V. du paiement des lettres de change , VI . de la date de la lettre de change , VII . des ordres antidatės 9 171 174 178 189 VIII . de l'engagement de l'accepteur qui est tenu de payer la lettre ...
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... acquitte par interven- 267 tion une lettre de change , est - il fondé dans son recours contre les endosseurs , bien qu'il leur soit absolument étranger , qu'il n'ait reçu aucun 269 ordre à cet effet , et ne leur ait viij TABLE.
... acquitte par interven- 267 tion une lettre de change , est - il fondé dans son recours contre les endosseurs , bien qu'il leur soit absolument étranger , qu'il n'ait reçu aucun 269 ordre à cet effet , et ne leur ait viij TABLE.
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... tion en paiement , devant le tribunal du lieu où il s'est obligé de payer la lettre de change , encore que ce tribunal ne soit pas celui de son domicile ? Rés . aff . Est - il valablement assi gné au domicile où la lettre de change a dû ...
... tion en paiement , devant le tribunal du lieu où il s'est obligé de payer la lettre de change , encore que ce tribunal ne soit pas celui de son domicile ? Rés . aff . Est - il valablement assi gné au domicile où la lettre de change a dû ...
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... tion de faux billets de banque . ( Du 23 Ven- tôse an 12 ) . 330 Avis du Conseil d'Etat sur la question de savoir si lés léttres de change sont puyables en billets de caisse . ( 12 Frimaire an 14 ) . CODE DE PROCÉDURE . ( 14 Avril 1806 ) ...
... tion de faux billets de banque . ( Du 23 Ven- tôse an 12 ) . 330 Avis du Conseil d'Etat sur la question de savoir si lés léttres de change sont puyables en billets de caisse . ( 12 Frimaire an 14 ) . CODE DE PROCÉDURE . ( 14 Avril 1806 ) ...
Contents
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Common terms and phrases
acceptée accepteur acquittée acte actions agens de change articles auroit aval avoit banquier billets à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de commerce Code Napoléon compte contrainte par corps contrat de change contrat de mandat courtiers créanciers Culhat débiteur décharge déclaration défaut délai dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement endosseurs envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugemens jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce navire négocians négociation des lettres obligé passe son ordre payable personne porteur pourroit prescription profit propriétaire protester protêt recevoir refus rembourser remise s'il sera seront sieur simple somme suivant syndics tenu teur tion tireur titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable valeur reçue