Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page ii
... tireur qui fournit la lettre de change , et le donneur de valeur à qui elle est fournie , 29 § . II . des obligations que contracte le tireur par le contrat de change qui intervient entre lui et le donneur de valeur , 37 § . III . des ...
... tireur qui fournit la lettre de change , et le donneur de valeur à qui elle est fournie , 29 § . II . des obligations que contracte le tireur par le contrat de change qui intervient entre lui et le donneur de valeur , 37 § . III . des ...
Page v
... tireur , IX . des effets de l'aval , ibid . 181 182 X. de ceux qui doivent accepter la lettre de change , XI . de l ... tireur n'a pas fourni de fonds . XXVII . à défaut de protet ou de dénonciation de ibid . protét , le tireur peut - il ...
... tireur , IX . des effets de l'aval , ibid . 181 182 X. de ceux qui doivent accepter la lettre de change , XI . de l ... tireur n'a pas fourni de fonds . XXVII . à défaut de protet ou de dénonciation de ibid . protét , le tireur peut - il ...
Page vii
... tireur exprime payable à son ordre , dans une place indiquée , est - il lettre de change , après l'endossement du tireur , ou au profit du ti- reur ? -2 . ° Les endosseurs sont ils , comme les tireurs , tenus en cas de défaut du protét ...
... tireur exprime payable à son ordre , dans une place indiquée , est - il lettre de change , après l'endossement du tireur , ou au profit du ti- reur ? -2 . ° Les endosseurs sont ils , comme les tireurs , tenus en cas de défaut du protét ...
Page ix
... tireur ? 2.o Une traite qui , étant faite à l'ordre du tireur , et passée par lui à l'ordre d'un tiers , seroit , faute de paiement , protestée à la requête du tireur et non du porteur ? - 282 9 - - > 22 Novembre 1808. Le tribunal de ...
... tireur ? 2.o Une traite qui , étant faite à l'ordre du tireur , et passée par lui à l'ordre d'un tiers , seroit , faute de paiement , protestée à la requête du tireur et non du porteur ? - 282 9 - - > 22 Novembre 1808. Le tribunal de ...
Page 2
... tireur de la lettre fait à celui au profit duquel il la tire , ou à l'ordre de ce dernier , pour être payée par le correspondant de ce tireur dans un autre lieu que celui d'où la lettre est tirée . Cette cession , transport , se fait au ...
... tireur de la lettre fait à celui au profit duquel il la tire , ou à l'ordre de ce dernier , pour être payée par le correspondant de ce tireur dans un autre lieu que celui d'où la lettre est tirée . Cette cession , transport , se fait au ...
Contents
3 | |
123 | |
131 | |
139 | |
147 | |
154 | |
163 | |
171 | |
192 | |
193 | |
194 | |
196 | |
199 | |
201 | |
203 | |
205 | |
174 | |
178 | |
180 | |
181 | |
182 | |
185 | |
186 | |
187 | |
188 | |
190 | |
191 | |
211 | |
233 | |
239 | |
348 | |
4 | |
10 | |
6 | |
2 | |
8 | |
5 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
acceptée accepteur acquittée acte actions agens de change articles auroit aval avoit banquier billets à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de commerce Code Napoléon compte contrainte par corps contrat de change contrat de mandat courtiers créanciers Culhat débiteur décharge déclaration défaut délai dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement endosseurs envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugemens jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce navire négocians négociation des lettres obligé passe son ordre payable personne porteur pourroit prescription profit propriétaire protester protêt recevoir refus rembourser remise s'il sera seront sieur simple somme suivant syndics tenu teur tion tireur titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable valeur reçue