Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
From inside the book
Results 1-5 of 36
Page 39
... voyage que celui à qui la lettre a été fournie a fait au lieu où elle étoit payable , pour y faire ses affaires , qu'il n'a pu faire faute de paiement de ladite lettre . Il doit , pour pouvoir prétendre le remboursement des frais de voyage ...
... voyage que celui à qui la lettre a été fournie a fait au lieu où elle étoit payable , pour y faire ses affaires , qu'il n'a pu faire faute de paiement de ladite lettre . Il doit , pour pouvoir prétendre le remboursement des frais de voyage ...
Page 40
... voyage pour recevoir le paiement de la lettre et qu'il ne l'eût pas fait s'il eût su qu'elle ne fût pas payee . Observez que les intérêts de la somme à laquelle montent les frais de protêt et de voyage , ne lui sont dus que du jour de ...
... voyage pour recevoir le paiement de la lettre et qu'il ne l'eût pas fait s'il eût su qu'elle ne fût pas payee . Observez que les intérêts de la somme à laquelle montent les frais de protêt et de voyage , ne lui sont dus que du jour de ...
Page 60
... voyage , les salaires que vous avez payés aux ouvriers dont vous vous êtes fait assister , et autres choses semblables , sont des déboursés qui tendoient à l'exécution du mandat dont je vous ai chargé , et qui sont faits ex causa ...
... voyage , les salaires que vous avez payés aux ouvriers dont vous vous êtes fait assister , et autres choses semblables , sont des déboursés qui tendoient à l'exécution du mandat dont je vous ai chargé , et qui sont faits ex causa ...
Page 71
... voyage , de la même manière que nous avons dit suprà , qu'en étoit tenu le tireur ; 3.o le rechange , de la même mauière que nous avons vụ suprà , qu'en étoit tenu le tireur , à l'obligation duquel l'accepteur est censé avoir accédé par ...
... voyage , de la même manière que nous avons dit suprà , qu'en étoit tenu le tireur ; 3.o le rechange , de la même mauière que nous avons vụ suprà , qu'en étoit tenu le tireur , à l'obligation duquel l'accepteur est censé avoir accédé par ...
Page 115
... voyage a besoin de l'argent qu'on lui donne à recevoir par cette lettre , fût retenu dix jours dans cette ville pour en attendre le paiement . 173. 2. ° Quoique dans les dettes ordinaires le terme soit présumé n'avoir été apposé qu'en ...
... voyage a besoin de l'argent qu'on lui donne à recevoir par cette lettre , fût retenu dix jours dans cette ville pour en attendre le paiement . 173. 2. ° Quoique dans les dettes ordinaires le terme soit présumé n'avoir été apposé qu'en ...
Contents
3 | |
123 | |
131 | |
139 | |
147 | |
154 | |
163 | |
171 | |
192 | |
193 | |
194 | |
196 | |
199 | |
201 | |
203 | |
205 | |
174 | |
178 | |
180 | |
181 | |
182 | |
185 | |
186 | |
187 | |
188 | |
190 | |
191 | |
211 | |
233 | |
239 | |
348 | |
4 | |
10 | |
6 | |
2 | |
8 | |
5 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
acceptée accepteur acquittée acte actions agens de change articles auroit aval avoit banquier billets à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de commerce Code Napoléon compte contrainte par corps contrat de change contrat de mandat courtiers créanciers Culhat débiteur décharge déclaration défaut délai dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement endosseurs envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugemens jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce navire négocians négociation des lettres obligé passe son ordre payable personne porteur pourroit prescription profit propriétaire protester protêt recevoir refus rembourser remise s'il sera seront sieur simple somme suivant syndics tenu teur tion tireur titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable valeur reçue